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Disposition pénale
Disposition pénale de la loi sur les stupéfiants
Dispositions pénales
Dispositions pénales applicables aux entreprises
Droit criminel
Droit pénal
Droit pénal des entreprises
Insertion de dispositions de caractère pénal
Norme de droit pénal
Norme pénale
Violation de dispositions pénales

Traduction de «Disposition pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition pénale | norme de droit pénal | norme pénale

criminal law provision | penal provision




disposition pénale de la loi sur les stupéfiants

criminal law provision of the Narcotics Act


Corpus juris portant dispositions pénales pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne

Corpus Juris introducing penal provisions for the purpose of the financial interests of the European Union




dispositions pénales applicables aux entreprises | droit pénal des entreprises

corporate criminal law | criminal law applicable to companies






insertion de dispositions de caractère pénal

inclusion of provisions of a penal character


droit pénal [ droit criminel ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette situation empêche d’assurer une protection par le droit pénal uniforme dans l’ensemble de l’Union, et peut aisément aboutir à des issues différentes dans des cas individuels similaires, en fonction des dispositions pénales nationales applicables.

This state of affairs hinders equivalent criminal law protection across the EU and is highly likely to lead to differing outcomes in similar individual cases, depending on the applicable national criminal provisions.


la mise en place de formes structurées de coopération entre autorités judiciaires, l'évaluation mutuelle, et la collecte d'informations fiables et comparables sur l'impact des dispositions pénales fondées sur des normes européennes; rappelle qu'il est également important de respecter les équilibres juridiques trouvés au niveau national en matière pénale, et appelle au développement d'une démarche mesurée pour l'insertion dans les textes communautaires des dispositions pénales nécessaires à assurer l'effectivité du droit communautaire, quelle que soit la nature de celles-ci, ...[+++]

the introduction of structured forms of cooperation between judicial authorities, of mutual evaluation and of the collection of reliable, comparable information on the impact of criminal-law provisions based on European laws; stresses that it is important also to respect the judicial balance achieved at the national level in penal matters; calls for the development of a measured approach to incorporating into Community texts the penal provisions necessary to ensure the effectiveness of Community law, whatever their nature, and calls in this context for closer cooperation with the national parliaments; invites the Commission, in collab ...[+++]


la mise en place de formes structurées de coopération entre autorités judiciaires, l'évaluation mutuelle, et la collecte d'informations fiables et comparables sur l'impact des dispositions pénales fondées sur des normes européennes; rappelle qu'il est également important de respecter les équilibres juridiques trouvés au niveau national en matière pénale, et appelle au développement d'une démarche mesurée pour l'insertion dans les textes communautaires des dispositions pénales nécessaires à assurer l'effectivité du droit communautaire, quelle que soit la nature de celles-ci, ...[+++]

the introduction of structured forms of cooperation between judicial authorities, of mutual evaluation and of the collection of reliable, comparable information on the impact of criminal-law provisions based on European laws; stresses that it is important also to respect the judicial balance achieved at the national level in penal matters; calls for the development of a measured approach to incorporating into Community texts the penal provisions necessary to ensure the effectiveness of Community law, whatever their nature, and calls in this context for closer cooperation with the national parliaments; invites the Commission, in collab ...[+++]


les dispositions de droit pénal nécessaires à la mise en œuvre effective du droit communautaire relèvent du traité CE (premier pilier): quand une disposition pénale spécifique à la matière en cause est nécessaire pour garantir l'effectivité du droit communautaire, elle est adoptée dans le cadre du premier pilier.

The provisions of criminal law required for the effective implementation of Community law are a matter for the EC Treaty (first pillar): Where a criminal law provision specific to the matter in hand is needed to ensure the effectiveness of Community law, it is adopted under the first pillar only.


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les dispositions de droit pénal nécessaires à la mise en œuvre effective du droit communautaire relèvent du traité CE (premier pilier): quand une disposition pénale spécifique à la matière en cause est nécessaire pour garantir l'effectivité du droit communautaire, elle est adoptée dans le cadre du premier pilier.

The provisions of criminal law required for the effective implementation of Community law are a matter for the EC Treaty (first pillar): Where a criminal law provision specific to the matter in hand is needed to ensure the effectiveness of Community law, it is adopted under the first pillar only.


rappelle qu'il est également important de respecter les équilibres juridiques trouvés au niveau national en matière pénale, et appelle au développement d'une démarche mesurée pour l'insertion dans les textes communautaires des dispositions pénales nécessaires à assurer l'effectivité du droit communautaire, quelle que soit la nature de celles-ci, et appelle sur ce point à une coopération plus étroite avec les parlements nationaux; invite la Commission, en collaboration avec Eurojust et le réseau judiciaire européen, à mettre en place ...[+++]

stresses that it is important also to respect the judicial balance arrived at the national level in penal matters, and calls for the development of a measured approach to incorporating into Community texts the penal provisions necessary to ensure the effectiveness of Community law, whatever their nature, and calls in this context for closer cooperation with the national parliaments; invites the Commission, in collaboration with Eurojust and the European judicial network, to put in place feed-back systems on the application in the Member States of the criminal-law sanctions provided for in European measures; welcomes the initiative take ...[+++]


Décision 2008/206/JAI du Conseil du 3 mars 2008 définissant la 1-benzylpipérazine (BZP) comme nouvelle substance psychoactive qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des dispositions pénales (JO L 63 du 7.3.2008, p. 45).

Council Decision 2008/206/JHA of 3 March 2008 on defining 1-benzylpiperazine (BZP) as a new psychoactive substance which is to be made subject to control measures and criminal provisions (OJ L 63, 7.3.2008, p. 45).


Déjà en 1991, le Parlement européen, dans une résolution du 24 octobre 1991 (JO C 305 du 25 novembre 1991) mettait en évidence l'insuffisance de la protection des intérêts financiers de la Communauté, au niveau administratif et pénal, et il demandait que le nouveau traité sur l'Union européenne donne à la Communauté le pouvoir de mettre en place, sur base d'une procédure associant le Parlement, des dispositions administratives ou pénales ; il demandait également que la Commission présente des dispositions visant à harmoniser les dispositions pénales des États membres en mati ...[+++]

As long ago as 1991 (in a resolution of 24 October 1991, published in OJ C 305 of 25 November 1991), Parliament highlighted the inadequacy of the protection afforded to the Community’s financial interests, both administratively and under criminal law, and it called for the Community to be given, under the new Treaty on European Union, the power to introduce administrative and criminal-law provisions on the basis of a procedure involving Parliament.


2. Sans préjudice de leurs dispositions pénales, les États membres font en sorte que des sanctions ou mesures propres à mettre fin aux infractions observées ou à supprimer les causes de ces infractions puissent être imposées aux compagnies financières holdings mixtes, ou à leurs dirigeants effectifs, qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées en vue de mettre en oeuvre la présente directive.

2. Without prejudice to their criminal law provisions, Member States shall ensure that penalties or measures aimed at ending observed breaches or the causes of such breaches may be imposed on mixed financial holding companies, or their effective managers, which infringe laws, regulations or administrative provisions enacted to implement this Directive.


des homosexuels (notamment en abolissant les dispositions pénales discriminatoires que prévoit le droit pénal, en Bulgarie, à l'article 157 du code pénal, à Chypre, à l'article 171 du code pénal, en Hongrie, à l'article 199 du code pénal, en Lituanie, à l'article 122 du code pénal, et en Roumanie, à l'article 200 du code pénal, toutes dispositions dont la Commission européenne des droits de l'homme a établi l'incompatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme);

homosexuals (in particular by repealing discriminatory criminal law provisions - Bulgaria (Article 157 of the Penal Code), Cyprus (Article 171 of the Penal Code), Hungary (Article 199 of the Penal Code), Lithuania (Article 122 of the Penal Code) and Romania (Article 200 of the Penal Code) - provisions of the kind which the European Commission on Human Rights has deemed incompatible with the ECHR);




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Disposition pénale ->

Date index: 2023-12-26
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