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Traduction de «norme de droit pénal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition pénale | norme de droit pénal | norme pénale

criminal law provision | penal provision


droit pénal [ droit criminel ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]


droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

military criminal law [ military criminal justice ]




Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale

criminal division


norme de droit | norme juridique | règle de droit | règle juridique

legal rule | rule of law


Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre

International Society for Military Law and Law of War


Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Criminal Division


règle de droit | norme de droit | norme juridique | règle juridique

legal rule


droit pénal

criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les normes de droit pénal applicables englobent également la législation de l'UE relative aux droits procéduraux dans les procédures pénales: la directive relative au droit à la traduction et à l'interprétation, la directive relative au droit à l'information, la directive relative au droit d'accès à un avocat,la directive relative à la présomption d'innocence et au droit d'assister à son procès, la directive relative aux garanties procédurales en faveur des enfants et la directive relative à l ...[+++]

Applicable criminal law standards also include the relevant legislation at EU level on procedural rights in criminal proceedings: Directive on the right to interpretation and translation, the Directive on the right to information, Directive on the right of access to a lawyer,Directive on the presumption of innocence and the right to be present at the trial, Directive on the procedural safeguards for children and Directive on legal aid.


Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur, l’Union a été en mesure de prendre de nouvelles mesures dans le domaine du droit pénal, telles que l'harmonisation des définitions des infractions pénales graves, l'instauration de normes communes en matière de protection des personnes soupçonnées ou accusées d’avoir commis une infraction pénale et le renforcement des normes européennes en matière de protection des victimes de la criminalité, ainsi que la proposition de mettre en place un système d ...[+++]

With the Lisbon Treaty in force, the Union has been able to take new steps in the field of criminal law, such as harmonising definitions of serious crimes, introducing common standards to protect persons suspected or accused of a crime and guaranteeing EU-wide standards to protect victims of crimes, as well as proposing a new Union-level prosecution system to protect the EU budget from fraud.


Donc, par principe, nous préférerions que cela soit ou transféré dans la procédure pénale où il y a des protections, même pour les preuves touchant la sécurité nationale, depuis l'adoption de la Loi antiterroriste — et je laisserai mon collègue, M. Allmand, vous en dire plus à ce sujet — ou bien que l'on importe dans cette loi les normes du droit pénal.

So, in principle, we would prefer this either to be moved to the criminal process where there are protections, even for national security evidence, after the Anti-terrorism Act was introduced and I will leave my colleague, Mr. Allmand, to speak a bit more about that or we would prefer importing criminal law standards to this.


À l'évidence, les normes de droit pénal, la procédure contradictoire — il peut vous en parler mieux que moi car il est l'expert — ne servent pas seulement à protéger les criminels.

Clearly, the criminal law standards, the adversarial process he can tell you more than me because he's the expert is not here simply to protect criminals.


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Lorsque le rapprochement de normes de droit pénal s'avère indispensable pour assurer la mise en oeuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation, on peut établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné.

Where the approximation of rules of criminal law is indispensable for the effective implementation of a Union policy in an area where there are harmonisation measures, it is possible to establish minimum rules for the definition of offences and penalties.


Lorsque le rapprochement de normes de droit pénal s'avère indispensable pour assurer la mise en oeuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation, la loi-cadre européenne peut établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné (cf. article III-172(2)).

If the approximation of criminal legislation proves essential to ensure the effective implementation of a Union policy in an area which has been subject to harmonisation measures, European framework laws may establish minimum rules with regard to the definition of criminal offences and sanctions in the area concerned (Article III-172(2)).


Nous finançons également le Centre international pour la réforme du droit pénal de Vancouver pour qu’il aide la Chine à entreprendre une réforme de sa procédure pénale et à renforcer le respect des normes internationales en matière de droits de la personne. Vous pouvez être sûr que l’argent va à ce centre, qui constitue une très bonne ONG de Vancouver.

We are also supporting the International Centre for Criminal Law Reform in Vancouver to help China reform its criminal procedure law and to help it improve its adherence to international human rights standards, and you can be sure the money goes to that centre a very good NGO in Vancouver.


En somme, les fondements de la norme pénale sont faibles lorsque la norme instituée (1) ne concerne pas une relation à autrui dont les caractéristiques sont telles que non seulement elle ne crée pas de victime mais qu’il n’y a pas d’auteur qui puisse se reconnaître comme tel ; (2) doit donc se justifier à l’extérieur des rapports sociaux fondamentaux dans la culture ; et (3) entraîne une application dont les effets pervers se retournent contre elle pour interroger sa légitimité. Lorsque le droit pénal intervient en ...[+++]

On the whole, the legal basis of the criminal law is weak where the prescribed standard (1) does not concern a relationship with others and where the characteristics of the relationship do not create a victim and a perpetrator able to recognize his/her actions; (2) has to find its justification outside fundamental social relationships; and (3) results in a form of enforcement, the harmful effects of which, undermine and challenge the very legitimacy of the law (Where criminal law is involved in these issues, the very standard prescribed by the law makes the perpetrator the victim and tries to protect him from himself, which it can do o ...[+++]


Sur la base des normes minimales prévues dans la convention de 1929 [36], la décision-cadre aborde également certains aspects généraux du droit pénal, à savoir la responsabilité pénale individuelle et les tentatives d'infractions pénales.

On the basis of the minimum standard provided for in the 1929 Convention [36] the framework Decision also deals with the general issues of criminal law: 'individual criminal liability' and 'criminal attempts'.


Cela s'applique à la fois aux différences en matière de droit pénal substantiel et de droit procédural pénal. En effet, même lorsqu'il n'y a pas double incrimination, l'État membre invité à exécuter une décision concernant un acte qui n'est pas constitutif d'un délit au regard de sa propre législation devrait l'accepter plus facilement, étant donné que cette décision repose sur des normes communément admises fixant les responsabilités pour une affaire donnée.

This holds true both for differences in material criminal law as well as in procedural criminal law: even in cases where dual criminality is not fulfilled, the Member State required to enforce a decision on an act that under its own law is not an offence should find this easier to accept given that it is based on commonly agreed standards regulating who is responsible for a particular case.




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Date index: 2022-12-05
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