Traduction de «Disposition relative aux infractions » (Français → Anglais) :

La majorité des États membres possèdent des dispositions législatives relatives à l'incitation à la violence et à la haine motivées par le racisme et la xénophobie mais il semble que les dispositions relatives aux infractions couvertes par la décision-cadre ne soient pas toujours entièrement transposées Certaines lacunes ont en outre été constatées en ce qui concerne la motivation raciste et xénophobe des crimes, la responsabilité légale des personnes morales et la juridiction compétente.

Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à en ...[+++]visager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.

(22) Les États membres devraient établir leur compétence de manière cohérente avec la convention de Genève et les dispositions relatives à la compétence figurant par ailleurs dans le droit pénal de l'Union, c'est-à-dire à l'égard des infractions commises sur leur territoire et des infractions commises par leurs ressortissants, tout en notant que, de manière générale, il est préférable que les infractions soient traitées dans le système de justice pénale du pays où elles sont commises .

S'agissant du règlement relatif à l'accès à la profession de transporteur, les dispositions relatives aux infractions mineures devraient être retirées de la proposition concernant le cabotage.

Ces deux modifications, qui modifient la définition d'«infractions désignées» contenues à l'article 2 et abrogent l'article 61, portent de 14 ans à 16 ans l'âge minimum pour les fins d'application des dispositions relatives aux infractions désignées et, par voie de conséquence, éliminent la possibilité pour toute province de modifier l'âge minimum pour les fins de l'application des dispositions relatives aux in ...[+++]fractions désignées.

Les dispositions relatives à la responsabilité des personnes morales, qui figurent dans la proposition de la Commission à la demande du Conseil, constituent le texte standard retenu dans les cas similaires, par exemple la proposition de décisioncadre concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, ou la proposition de décisioncadre du Conseil relative à la lutte c ...[+++]ontre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.