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Arrangements contractuels
Clause contractuelle
Contrat
Disposition
Disposition contractuelle
Disposition d'un contrat
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Dispositions contractuelles
Engagement contractuel
Lien contractuel
Modalités contractuelles
Politique contractuelle
Rapport contractuel
Rapport sur le respect de dispositions contractuelles
Rapport sur le respect des engagements contractuels
Relation contractuelle
Stipulation
Stipulation contractuelle

Traduction de «Dispositions contractuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes

standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties


rapport sur le respect de dispositions contractuelles ou réglementaires [ rapport sur le respect de dispositions contractuelles | rapport sur le respect des engagements contractuels ]

report on compliance with agreements or regulations [ report on compliance with agreements ]


arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangements


stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition

contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)


disposition contractuelle [ disposition d'un contrat | stipulation contractuelle ]

contract provision [ contractual provision ]


clause contractuelle [ disposition contractuelle ]

contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]


disposition contractuelle relative à la gestion de l'acquisition de matériel

contractual procurement management arrangement


engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle

contractual relationship | contractual relation [Abbr.]


relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat

contractual relationship | contract


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si, dans certains cas, des particularités territoriales et sectorielles peuvent justifier une variété contractuelle plus grande, dans les marchés du travail fortement segmentés, une piste prometteuse à explorer pourrait être d’étendre le recours à des dispositions contractuelles à durée indéterminée prévoyant une période d’essai suffisamment longue et une progressivité des droits en matière de protection, ainsi que l’accès à des formations, à des mesures d’éducation et formation tout au long de la vie et à des services d’orientation pour tous les salariés.

While in some cases greater contractual variety may be needed to answer territorial and sectoral specificities, in highly segmented labour markets, one possible avenue for discussion could be to extend the use of open-ended contractual arrangements , with a sufficiently long probation period and a gradual increase of protection rights, access to training, life-long learning and career guidance for all employees.


la liste des engagements exclus de l'obligation d'inclure la disposition contractuelle visée à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE et le contenu de cette disposition contractuelle.

the list of liabilities to which the exclusion from the obligation to include the contractual term referred to in paragraph 1 of Article 55 of Directive 2014/59/EU applies and the contents of the contractual term required in that paragraph.


Plus spécifiquement, la disposition contractuelle visée à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE devrait être incluse dans les accords pertinents concernant un engagement qui, au moment de sa création, n'est pas intégralement garanti, ou est intégralement garanti mais les dispositions contractuelles en matière de responsabilité n'obligent pas le débiteur à maintenir des garanties qui couvriraient pleinement l'engagement de manière constante conformément aux exigences réglementaires prévues dans le droit de l'Union ou dans le droit équivalent de pays tiers.

In particular, the contractual term referred to in Article 55(1) of Directive 2014/59/EU should be included in relevant agreements concerning a liability which, on creation, is not fully secured or is fully secured but the contractual terms governing the liability do not oblige the debtor to maintain collateral that would fully secure the liability on a continuous basis in compliance with regulatory requirements specified in Union law or the equivalent law in third countries.


Il y a aux États-Unis, et dans une mesure moindre au Canada, des dispositions contractuelles qui permettent de court-circuiter un assureur failli, de telle façon que l'assuré puisse s'adresser directement au réassureur, mais c'est là une disposition contractuelle expresse plutôt qu'une condition implicite de la police d'assurance et du contrat de réassurance.

There are in the United States and, to a lesser extent, in the Canadian market contractual provisions which allow a defaulted insurer to be essentially removed from the scene and the insured to cut through to the reinsurer, but that is a contractual provision rather than an implied condition of the insurance and then the reinsurance contract behind it.


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L'article 5, paragraphe 2, de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles garantit que la protection offerte au consommateur par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle ne peut être remise en cause du fait d'une disposition contractuelle relative à la loi applicable.

Article 5(2) of the Rome Convention on the law applicable to contractual obligations ensures that the protection afforded to consumers by the mandatory rules of the law of the country in which they have their habitual residence may not be undermined by any contractual terms on law applicable.


2. La responsabilité contractuelle de l'entreprise commune est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par la loi applicable au contrat en cause.

2. The contractual liability of the Joint Undertaking shall be governed by the relevant contractual provisions and by the law applicable to the contract in question.


Les clauses contractuelles types ne préjugent pas des dispositions contractuelles passées ou futur autorisées par les autorités de protection des données nationales conformément à la législation nationale.

The standard contractual clauses do not prejudice past or future contractual arrangements authorised by national Data Protection Authorities pursuant to national legislation.


Soyons francs, il est de loin préférable dans chacun de ces cas d'avoir un consentement positif, mais pour ce qui est des seuils de protection, je crois qu'il est plus important dans une situation contractuelle de s'assurer qu'il y a acceptation réelle d'une disposition contractuelle particulière.

Let's face it, it's far preferable in each circumstance to have a positive consent obtained, but in terms of thresholds of protection, I think it's more important in a contractual circumstance to make sure there is actual acceptance of a particular contractual provision.


Tout ce que vous envoyez au Canada c'est de l'argent, et les dispositions contractuelles que vous utilisez sont des dispositions californiennes.

The only thing you send into Canada is money, and the contractual provisions of the contract are California-based provisions.


L’article 38 du projet de loi ajoute une disposition à l’article 32.2 de la LDA : il prévoit qu’une personne qui commande une photographie ou un portrait jouit de droits limités concernant leur utilisation à des fins non commerciales ou privées sans l’autorisation du photographe ou de l’artiste, sous réserve de dispositions contractuelles à l’effet contraire.

Clause 38 adds a provision to section 32.2 of the Act to provide a person who commissioned a photograph or portrait limited rights to use it for personal or non‑commercial use without the photographer or artist’s permission, subject to any contract that specifies otherwise.




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Date index: 2024-03-27
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