xiv) v
eiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et porten
t sur le traitement national, la nation la plus
favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissement
...[+++]s soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière; (xiv) to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment prov
isions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standard
s of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventi
...[+++]ng unfounded or frivolous claims; free transfer of capital should be in line with the EU treaty provisions and should include a prudential carve-out not limited in time in the case of financial crises; 
