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Clauses de flexibilité
Disposition de protection des données
Disposition relative au paiement anticipé des primes
Disposition relative au système de boîte aux lettres
Disposition relative à la protection des données
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à l'acquisition forcée
Dispositions relatives à la blance des paiements
Dispositions relatives à la flexibilité
Marges de flexibilité
Prescription de protection des données
Prescription relative à la protection des données
U BOP

Traduction de «Dispositions relatives à la blance des paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions relatives à la blance des paiements

Balance-of-Payments Provisions


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements

Understanding on the Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994


Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements [ U BOP ]

Understanding on Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U BOP ]


disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

data protection provision | data protection regulation


disposition relative à l'instauration d'un système de boîte aux lettres [ disposition relative au système de boîte aux lettres ]

mail-box provision


dispositions relatives à l'acquisition forcée

cran-down provisions


Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements

Understanding on Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994


Mémorandum d'accord sur les disposition du GATT 1994 relatives à la balance des paiements

Understanding on the balance-of-payments provisions of the GATT 1994 | U BOP [Abbr.] | UBOP [Abbr.]


disposition relative au paiement anticipé des primes

prepaid premium arrangement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dispositions relatives à ce mode de paiement sont exposées dans les documents de marché.

The arrangements concerning that mode of payment shall be set out in the procurement documents.


h)les dispositions relatives au calcul et au paiement des coûts de gestion supportés ou des frais de gestion de l'instrument financier.

(h)provisions regarding the calculation and payment of management costs incurred or of the management fees of the financial instrument.


h)les dispositions relatives au calcul et au paiement des coûts de gestion supportés ou des frais de gestion de l'instrument financier.

(h)provisions regarding the calculation and payment of management costs incurred or of the management fees of the financial instrument.


h)les dispositions relatives au calcul et au paiement des coûts de gestion supportés ou des frais de gestion de l'instrument financier.

(h)provisions regarding the calculation and payment of management costs incurred or of the management fees of the financial instrument.


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les dispositions relatives au calcul et au paiement des coûts de gestion supportés ou des frais de gestion de l'instrument financier;

provisions regarding the calculation and payment of management costs incurred or the management fees of the financial instrument;


La présente directive devrait être sans préjudice de l’obligation qui est faite au prestataire de services de paiement de résilier le contrat de services de paiement dans des situations exceptionnelles en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union ou de droit national pertinente, telle que les dispositions relatives au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, ou toute action visant au gel ...[+++]

This Directive should be without prejudice to the payment service provider’s obligation to terminate the payment service contract in exceptional circumstances under other relevant Union or national law, such as that on money laundering or terrorist financing, any action targeting the freezing of funds, or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.


L'utilisateur de services de paiement n'obtient du prestataire de services de paiement la correction d'une opération que s'il signale sans tarder à son prestataire de services de paiement qu'il a constaté une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée donnant lieu à une revendication, y compris au titre de l'article 75, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, à moins que, le cas échéant, le prestataire de services de paiement n'ait pas fourni ou mis à disposition ...[+++]

The payment service user shall obtain rectification from the payment service provider only if he notifies his payment service provider without undue delay on becoming aware of any unauthorised or incorrectly executed payment transactions giving rise to a claim, including that under Article 75, and no later than 13 months after the debit date, unless, where applicable, the payment service provider has failed to provide or make available the information on that payment transaction in accordance with Title III.


Ainsi, la Commission pourrait avoir recours, sauf situation particulière et dans le respect du principe de proportionnalité, aux dispositions relatives à la suspension des paiements.

Thus, the Commission will be able to have recourse, in compliance with the principle of proportionality, to provisions governing the suspension of payments, unless special circumstances apply.


25. regrette que la Commission ne fasse pas mention des nouvelles dispositions relatives à l'accès aux documents dans son Livre blanc dans la mesure où, à l'évidence, l'application correcte de ces dispositions et la mobilisation de ressources appropriées à cette fin revêtent une importance primordiale pour assurer la bonne administration au sein de l'UE;

25. Regrets that the Commission does not mention the new regulations on access to documents in the White Paper, since it is evident that proper implementation of these rules and the allocation of adequate resources to that end are of paramount importance for the achievement of good governance in the EU;


4. regrette que la Commission ne fasse pas mention des nouvelles dispositions relatives à l'accès aux documents dans son Livre blanc dans la mesure où, à l'évidence, l'application correcte de ces dispositions et la mobilisation de ressources appropriées à cette fin revêtent une importance primordiale pour assurer la bonne administration au sein de l'UE;

4. Regrets that the Commission does not mention the new regulations on access to documents in the White Paper, since it is evident that a proper implementation of these rules and the allocation of adequate resources to that end are of paramount importance for the achievement of good governance in the EU;


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