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Acte
Celui-ci
Clauses de flexibilité
Disposition de protection des données
Disposition relative au système de boîte aux lettres
Disposition relative aux renseignements personnels
Disposition relative à la confidentialité
Disposition relative à la protection des données
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à l'acquisition forcée
Dispositions relatives à la blance des paiements
Dispositions relatives à la flexibilité
Dispositions relatives à la forme des actes
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Marges de flexibilité
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
Prescription de protection des données
Prescription relative à la protection des données

Traduction de «Dispositions relatives à la forme des actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions relatives à la forme des actes

provisions concerning the form of acts


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

data protection provision | data protection regulation


disposition relative à la confidentialité [ disposition relative aux renseignements personnels ]

privacy provision


disposition relative à l'instauration d'un système de boîte aux lettres [ disposition relative au système de boîte aux lettres ]

mail-box provision


dispositions relatives à la blance des paiements

Balance-of-Payments Provisions


dispositions relatives à l'acquisition forcée

cran-down provisions


Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération

Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its ado ...[+++]


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son ap ...[+++]

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingd ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dispositions relatives à la forme des actes figurent à l'annexe VI.

The provisions concerning the form of acts are set out in Annex VI.


Dans un texte de compromis de la présidence présenté au Conseil, il a été proposé qu'une seule disposition qui prévoyait auparavant la PRC soit remplacée par une disposition relative à l'adoption d'actes délégués et que les sept autres dispositions susmentionnées prévoient toutes des actes d'exécution.

In a Presidency compromise text presented in the Council, it has been suggested that only one provision which previously provided for RPS should be replaced by a provision which provides for delegated acts, whereas the other seven provisions mentioned above should all provide for implementing acts.


Dans le cadre de l'élaboration du projet de rapport par la commission ENVI et au vu de la ligne de conduite du Conseil, qui propose de remplacer les dispositions relatives à l'adoption d'actes délégués par des dispositions relatives à l'adoption d'actes d'exécution, vous demandez à la commission des affaires juridiques d'examiner la proposition de la Commission en portant une attention particulière aux objectifs, au contenu, à l'étendue et à la durée de la délégation, ainsi qu'aux conditions auxquelles elle est soumise.

Having regard to the preparation of the draft report in ENVI and the approach taken to the proposal in the Council, which suggests replacing the provisions of the proposal providing for the adoption of delegated acts by provisions providing for the adoption of implementing acts, you ask the Committee on Legal Affairs to examine the Commission proposal, with particular attention to the objectives, content, scope and duration of the ...[+++]


13. prend acte de la nouvelle Constitution égyptienne; prend acte de la mention de l'indépendance des affaires religieuses pour les confessions chrétienne et juive et reconnaît des progrès en ce qui concerne la liberté de religion; salue la mention dans la Constitution d'un gouvernement civil et de l'égalité de tous les citoyens, comprenant l'amélioration des droits des femmes, la disposition relative aux droits des enfants, l'in ...[+++]

13. Takes note of the new Egyptian constitution; notes the reference to the independence of Christian and Jewish religious affairs and recognises progress with regard to freedom of religion; welcomes the constitution’s reference to a civilian government and the equality of all citizens, including the improvement in women’s rights, the provision on children’s rights, the ban on torture in all its forms and manifestations, the prohibition and criminalisation of all forms of slavery and the commitment to abide by international hum ...[+++]


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14. prend acte de la nouvelle Constitution égyptienne; prend acte de la mention de l'indépendance des affaires religieuses pour les confessions chrétienne et juive et reconnaît des progrès en ce qui concerne la liberté de religion; salue la mention dans la Constitution d'un gouvernement civil et de l'égalité de tous les citoyens, comprenant l'amélioration des droits des femmes, la disposition relative aux droits des enfants, l'in ...[+++]

14. Takes note of the new Egyptian constitution; notes the reference to the independence of Christian and Jewish religious affairs, and recognises progress with regard to freedom of religion; welcomes the constitution’s reference to a civilian government and the equality of all citizens, including the improvement in women’s rights, the provision on children’s rights, the ban on torture in all its forms and manifestations, the prohibition and criminalisation of all forms of slavery and the commitment to abide by international hum ...[+++]


1. Lorsque, en vertu du règlement (UE) no 1308/2013, des mesures concernant l’exportation d’un produit agricole figurant à l’annexe III sont adoptées sous la forme de prélèvements ou de taxes et que l’exportation de marchandises hors annexe I contenant une part importante du produit agricole en question est susceptible d’entraver la réalisation de l’objectif de ces mesures, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 42 du présent règlement en ce qui concerne les ...[+++]

1. Where pursuant to Regulation (EU) No 1308/2013 measures with regard to export of an agricultural product listed in Annex III are adopted in the form of levies or charges, and where the export of non-Annex I goods with a high content of that agricultural product is likely to hinder the achievement of the objectives of those measures, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 42 of this ...[+++]


Les dispositions de la présente directive ne devraient s'appliquer que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles ou en contradiction avec les dispositions relatives à l'établissement de l'information financière de certaines formes d'entreprises ou avec les dispositions relatives à la répartition du capital d'une entreprise prévues dans ...[+++]

The provisions of this Directive should apply only to the extent that they are not inconsistent with, or contradicted by, provisions on the financial reporting of certain types of undertakings or provisions regarding the distribution of an undertaking's capital which are laid down in other legislative acts in force adopted by one or more Union institutions.


Sans préjudice de la disposition relative à la publication des actes prévue à l’article 7, paragraphe 3, les délibérations des réunions et les documents du comité relèvent du secret professionnel.

Notwithstanding the provision on the publication of acts laid down in Article 7(3), the deliberations of the meetings and the documents of the Committee shall be governed by professional secrecy.


La proposition concernant une nouvelle disposition relative à l'examen des actes est indispensable car dans de nombreux États membres les documents d'accidents de la police, du parquet ou d'autres autorités ne sont souvent mis à la disposition des victimes et des assureurs que tardivement – si encore ils le sont, ce qui retarde le règlement des sinistres.

The proposal for a new provision on the right to inspect documents is needed because in many Member States accident documentation by the police, public prosecutor or other authorities is not available to accident victims and insurers until a late stage – if at all.


considérant que la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, prévoit que les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre de la procédure de réception « CEE » seront arrêtées pour chacun des éléments ou des caractéristiques du tracteur par des directive ...[+++]

Whereas Council Directive 74/150/EEC of 4 March 1984 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of wheeled agricultural or forestory tractors(4), as last amended by the Act of Accession of Spain and Portugal, lays down that the necessary provisions for the implementation of the EEC type-approval procedure in respect of individual tractor parts or characteristics should be specified in special directives; whereas the provisions relating to roll-over protection structures and their attachments t ...[+++]


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