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Distribuer les actions d'une filiale
Distribuer les titres d'une filiale
Distribution des actions d'une filiale
Distribution des titres d'une filiale
Distribué à titre informel
Dividende distribué par une filiale
Quantité de titres distribués
S'élèveraient à 763 millions de dollars
Titre de filiale

Traduction de «Distribuer les titres d'une filiale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
distribuer les titres d'une filiale | distribuer les actions d'une filiale

distribute the shares of a subsidiary | spin-out the shares of a subsidiary | spin-out the stock of a subsidiary






dividende distribué par une filiale

dividend distributed by a subsidiary


précompte dû par les sociétés au titre des bénéfices distribués

advance payment to be made by companies on distributed profits


distribution des titres d'une filiale | distribution des actions d'une filiale

distribution of the shares of a subsidiary | share spin-out


quantité de titres distribués

quantity of securities distributed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(iv) s’il n’y a qu’une filiale, le montant de la part afférente à la holding company que représentent les profits non distribués de la filiale qui ont été gagnés depuis l’acquisition des actions de la filiale par la holding company, dans la mesure où ce montant n’a pas été compris dans les comptes de la holding company, ou, s’il y a plus d’une filiale, le montant de la part afférente à la holding company que représente l’ensemble des profits non distribués de toutes les filia ...[+++]

(iv) if there is only one subsidiary, the amount of the holding company’s proportion of the undistributed profits of the subsidiary earned since the acquisition of the shares of the subsidiary by the holding company to the extent that that amount has not been taken into the accounts of the holding company, or if there is more than one subsidiary, the amount of the holding company’s proportion of the aggregate undistributed profits of all subsidiaries earned since the acquisition of their shares by the holding company less its proportion of the losses, if ...[+++]


(iv) s’il n’y a qu’une filiale, le montant de la part afférente à la holding company que représentent les profits non distribués de la filiale qui ont été gagnés depuis l’acquisition des actions de la filiale par la holding company, dans la mesure où ce montant n’a pas été compris dans les comptes de la holding company, ou, s’il y a plus d’une filiale, le montant de la part afférente à la holding company que représente l’ensemble des profits non distribués de toutes les filia ...[+++]

(iv) if there is only one subsidiary, the amount of the holding company’s proportion of the undistributed profits of the subsidiary earned since the acquisition of the shares of the subsidiary by the holding company to the extent that that amount has not been taken into the accounts of the holding company, or if there is more than one subsidiary, the amount of the holding company’s proportion of the aggregate undistributed profits of all subsidiaries earned since the acquisition of their shares by the holding company less its proportion of the losses, if ...[+++]


e) si la modification vise à autoriser le titulaire à distribuer des drogues à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003a) du Règlement sur les aliments et drogues, à les vendre en gros ou à exercer ces deux activités mais non à les manufacturer, à les emballer-étiqueter ou à les importer, ni à les distribuer à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) de ce règlement, le prix de base prévu à l’article 23.

(e) if the amendment seeks to authorize the holder to distribute drugs as a distributor referred to in paragraph C.01A.003(a) of the Food and Drug Regulations, or to wholesale drugs or to conduct both of those activities, but not to fabricate, package/label or import drugs or to distribute drugs as a distributor referred to in paragraph C.01A.003(b) of those Regulations, the basic fee set out in section 23.


À titre d'exemple, le rapport annuel 2010 de la Banque Scotia dit, à la page 137, ce qui a été épargné: « Si les bénéfices à distribuer de toutes ces filiales étrangères étaient rapatriés, les impôts à payer au 31 octobre 2010 s'établiraient à 907 millions de dollars [.] » Le rapport de la Banque Royale dit ceci, à la page 125: « Selon les estimations, les impôts qui seraient exigibles [.] s'élèveraient à 763 millions de dollars [.] » La Banque Toronto Dominion dit, à la page 53 de ses états financiers, que les bénéfices sont assujettis à un impôt additio ...[+++]

For example, the 2010 Annual Report for Scotia Bank indicates the amount saved on page 137: “If all international subsidiaries' unremitted earnings were repatriated, taxes that would be payable as at October 31, 2010, are estimated to be $907 million [.]” The Royal Bank Report states, on page 125: “Taxes that would be payable if all foreign subsidiaries' accumulated unremitted earnings were repatriated are estimated at $763 million [.]” The Toronto Dominion Bank states, on page 53 of its financial statements, that earnings of certain subsidiaries are subject to additional tax upon repatriation and that if those earnings w ...[+++]


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Lorsqu'une société mère reçoit, à titre d'associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l'État de la société mère doit ou bien s'abstenir d'imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.

Where a parent company by virtue of its association with its subsidiary receives distributed profits, the State of the parent company must either refrain from taxing such profits or tax such profits while authorizing the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary which relates to those profits.


Le montant des fonds pouvant être distribués au titre de la politique de cohésion dépendra de la réforme de la PAC, de la réforme du budget de l’UE et de la mise en œuvre d’une politique étrangère et de défense commune.

The amount of funds available to be distributed under the cohesion policy will depend on reform of the CAP, on EU budget reform and on the implementation of common foreign and defence policy.


50 millions d'euros devraient être distribués au titre du 9e FED.

EUR 50 million is to be distributed under the 9 EDF.


1. Les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère sont, au moins lorsque celle-ci détient une participation minimale de 10% dans le capital de la filiale, exonérés de retenue à la source.

1. Profits which a subsidiary distributes to its parent company shall, at least where the latter holds a minimum of 10% of the capital of the subsidiary, be exempt from withholding tax.


H. considérant que, bien que le conseil de l'IME ait fixé à 1,9 million de DEM l'enveloppe distribuable au titre de la prime exceptionnelle, le montant total effectivement distribué a atteint 2,8 millions de DEM,

H. whereas, although the EMI Council set a figure of DEM 1.9 million as the total for the extraordinary bonus, the total amount distributed was DEM 2.8 million;


Les deux nouvelles propositions d'aujourd'hui visent: - à instaurer un régime comparable à celui de la directive "mère- filiales" qui prévoit la suppression des retenues à la source sur les dividendes distribués par des sociétés filiales aux sociétés-mères; ________ (1) JO L 225 du 25.08.1990. - 2 - il s'agit de proposer la suppression des retenues à la source également pour les paiements d'interêts et de redevances ; - à instituer un régime fiscal autorisant les entreprises à prendre en compte dans leurs résultats les pertes subies ...[+++]

The two new proposals aim: (a) to introduce a system similar to that established by the parent companies/subsidiaries Directive, which provides for the abolition of withholding taxes on dividends distributed by subsidiaries to their parent companies: the system to be introduced will permit abolition of ---------------------- (1) OJ No L 225 of 25 august 1990 - 2 - withholding taxes also on interest and royalty payments; (b) to establish tax arrangements under which undertakings will be author ...[+++]




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Distribuer les titres d'une filiale ->

Date index: 2022-05-15
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