Le projet de loi dit en fait aux distributeurs par câble et par satellite qu'ils n'ont rien à craindre, qu'ils sont déjà visés par le régime de licences obligatoires, que rien ne changera pour eux, et il dit aux entreprises des nouveaux médias qu'il n'y a pas encore de portes où elles peuvent aller frapper, qu'elles ne peuvent pas devenir admissibles parce que les conditions d'admissibilité n'ont pas encore été fixées.
It effectively says to the cable and satellite people, you have nothing to worry about, you're in, you have compulsory licensing, you've not been disturbed, and it says to new media businesses, there's no door to knock on yet, there's no way to qualify, the conditions have not been established.
