En conséquence, pour qu’une distribution n’entre pas dans le champ d’application de la présente Interprétation au motif que les mêmes parties contrôlent l’actif à la fois avant et après la distribution, il faut qu’un groupe d’actionnaires individuels recevant la distribution dispose, en raison d’accords contractuels, d’un tel pouvoir collectif ultime sur l’entité qui procède à la distribution.
Therefore, for a distribution to be outside the scope of this Interpretation on the basis that the same parties control the asset both before and after the distribution, a group of individual shareholders receiving the distribution must have, as a result of contractual arrangements, such ultimate collective power over the entity making the distribution.
