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Divers comptes enregistrent des avances comptables
Règlement sur les avances comptables

Traduction de «Divers comptes enregistrent des avances comptables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
divers comptes enregistrent des avances comptables

miscellaneous accounts record accountable advances


Règlement sur les avances comptables [ Règlement concernant l'émission, la reddition de comptes, le remboursement et le recouvrement des avances comptables ]

Accountable Advances Regulations [ Regulations Respecting the Issuing of, Accounting for, Repayment and Recovery of Accountable Advances ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le recouvrement effectif par le comptable donne lieu de la part du comptable à l’établissement d'un enregistrement dans les comptes et à l'information de l'ordonnateur compétent.

Upon actual recovery of the sum due, the accounting officer shall make an entry in the accounts and shall inform the authorising officer responsible.


(3) Le détenteur ou dépositaire d’une avance permanente doit en rendre compte dans les 10 jours ouvrables suivant le mois au cours duquel les dépenses ont été faites ou, dans le cas d’une avance permanente utilisée pour établir un compte de dépôt aux termes d’un contrat, en conformité avec les modalités de ce contrat; il doit également rendre compte de toute autre avance comptable dans les 10 jours ouvrables suivant la réalisation de l’objectif pour l ...[+++]

(3) Every standing advance shall be accounted for by the holder or custodian thereof not later than 10 working days after the end of any month in which expenditures are incurred or, where a standing advance has been used to establish a deposit account required by contract, in accordance with the terms of that contract, and every other accountable advance shall be accounted for not later than 10 working days after the purpose for which the advance ...[+++]


(2) Par dérogation au paragraphe (1), lorsque le sous-chef émet une avance comptable, il peut à tout moment, par avis écrit, exiger du détenteur ou du dépositaire de l’avance un compte rendu et un remboursement du solde de l’avance, et le détenteur ou le dépositaire doit, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis, fournir le compte rendu et rembourser l’avance.

(2) Notwithstanding subsection (1), where the deputy head has issued an accountable advance, he may at any time, by notice in writing to the holder or custodian of the advance, demand an accounting thereof and repayment of any unexpended balance and the holder or custodian shall, not later than 30 days after receiving such notice, provide an accounting and make the repayment.


En vertu de l’article 31Note de bas de page de la Loi sur l’administration financière, le Conseil du Trésor abroge le Règlement sur les avances comptables, C.R.C., ch. 668 et prend en remplacement le Règlement concernant l’émission, la reddition de comptes, le remboursement et le recouvrement des avances comptables, ci-après.

The Treasury Board, pursuant to section 31Footnote of the Financial Administration Act, hereby revokes the Accountable Advances Regulations, C.R.C., c. 668 and makes the annexed Regulations respecting the issuing of, accounting for, repayment and recovery of accountable advances in substitution therefor.


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(2) Le registre mentionné au paragraphe (1) comprend un compte débiteur pour chaque avance comptable; tous les comptes débiteurs font l’objet d’un contrôle au moyen d’un compte de contrôle tenu dans le système de comptabilité principal du ministère.

(2) The records referred to in subsection (1) shall include a separate account receivable for every accountable advance and those accounts receivable shall be controlled by a control account maintained within the principal accounting system of the department.


3 (1) Sous réserve du présent règlement, des avances comptables peuvent être faites à un secrétaire parlementaire relativement à ses fonctions prévues dans la Loi sur les secrétaires parlementaires, et il doit rendre compte chaque mois de toute dépense faite à même lesdites avances au cours du mois précédent.

3 (1) Subject to these Regulations, accountable advances may be made to a Parliamentary Secretary in connection with his duties under the Parliamentary Secretaries Act, and he shall make an accounting each month for any expenditure made out of such advances in the preceding month.


· élaboration d’un ensemble standard d’indicateurs de suivi pour enregistrer et rendre compte de l’avancement du programme.

· developing a standard set of monitoring indicators to record and report programme progress.


Lorsqu’un dépositaire central de titres (DCT), tel qu’il est défini à l’article 2, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil , ou un DCT de pays tiers fournit les services d’exploitation d’un système de règlement des opérations sur titres ainsi qu’au minimum, d’enregistrement initial de titres dans un système d’inscription comptable avec opération initiale de crédit, ou de fourniture et de ...[+++]

When a Central Securities Depository (CSD), as defined in point (1) of Article 2(1) of Regulation (EU) No 909/2014 of the European Parliament and of the Council , or a third-country CSD provides the services of operating a securities settlement system as well as at least either the initial recording of securities in a book-entry system through initial crediting or providing and maintaining securities accounts at the top tier level, as specified in Section A of the Annex to that Regulation, the provision of those services by that CSD with respect to the securities of the UCITS that are initially recorded in a book-entry system through ini ...[+++]


En ce qui concerne le rapport d'audit, la Commission compte partir de la révision prochaine de la norme ISA 700 (rapports d'audit) pour analyser les différences existant entre les divers rapports d'audit nationaux en collaboration avec les associations professionnelles de l'UE et la fédération européenne des experts comptables (FEE).

As to audit reporting, the Commission plans to use the forthcoming revision of ISA 700 (audit reporting) as a starting-point for analysing differences between national audit reports by EU professional bodies, facilitated by the European Federation of Accountants (FEE).


1. Le recouvrement effectif par le comptable donne lieu de la part du comptable à l'établissement d'un enregistrement dans les comptes et à l'information de l'ordonnateur compétent.

1. Upon actual recovery of the sum due, the accounting officer shall make an entry in the accounts and shall inform the authorising officer responsible.




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Date index: 2022-03-27
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