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Coefficient de couverture du dividende
Distribuer les actions d'une filiale
Distribuer les titres d'une filiale
Dividende distribué par une filiale
Dividende réputé
Dividende versé par une filiale à sa société-mère
Imposition économique des dividendes distribués
Pourcentage de bénéfices distribués
Pourcentage des dividendes par rapport au bénéfice net
Revenu réputé distribué

Traduction de «Dividende distribué par une filiale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dividende distribué par une filiale

dividend distributed by a subsidiary


imposition économique des dividendes distribués

economic taxation of distributed dividends


dividende versé par une filiale à sa société-mère

inter-company dividend


distribuer les titres d'une filiale | distribuer les actions d'une filiale

distribute the shares of a subsidiary | spin-out the shares of a subsidiary | spin-out the stock of a subsidiary


coefficient de couverture du dividende | pourcentage de bénéfices distribués | pourcentage des dividendes par rapport au bénéfice net

dividend pay-out ratio


dividende réputé | revenu réputé distribué

deemed dividend


Choix réservé à une caisse de crédit de distribuer des dividendes et des gains en capital nets imposables à des membres qui sont des caisses de crédit

Election by a Credit Union to Allocate Taxable Dividends and Net Taxable Capital Gains to Member Credit Unions


dividende réputé [ revenu réputé distribué ]

deemed dividend
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive 2011/96/UE (3) exonère de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère et élimine la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.

Council Directive 2011/96/EU (3) exempts dividends and other profit distributions paid by subsidiary companies to their parent companies from withholding taxes and eliminates double taxation of such income at the level of the parent company.


La présente directive, communément appelée directive mères-filiales, vise à exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, et à éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.

The objective of this directive, commonly referred to as the parent-subsidiary directive, is to exempt dividends and other profit distributions paid by subsidiary companies to their parent company from withholding taxes, and to eliminate double taxation of such income at the level of the parent company.


La présente directive, communément appelée directive mères-filiales, vise à exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, et à éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.

The objective of this directive, commonly referred to as the parent-subsidiary directive, is to exempt dividends and other profit distributions paid by subsidiary companies to their parent company from withholding taxes, and to eliminate double taxation of such income at the level of the parent company.


(1) La directive 2011/96/UE exonère de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère et élimine la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.

(1) Council Directive 2011/96/EU exempts dividends and other profit distributions paid by subsidiary companies to their parent companies from withholding taxes and eliminates double taxation of such income at the level of the parent company.


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L’objectif de la présente directive est d’exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, et d’éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.

The objective of this Directive is to exempt dividends and other profit distributions paid by subsidiary companies to their parent companies from withholding taxes and to eliminate double taxation of such income at the level of the parent company.


L’objectif de la présente directive est d’exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, et d’éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.

The objective of this Directive is to exempt dividends and other profit distributions paid by subsidiary companies to their parent companies from withholding taxes and to eliminate double taxation of such income at the level of the parent company.


La présente directive, communément appelée directive mères-filiales, vise à exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, et à éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.

The objective of this directive, commonly referred to as the parent-subsidiary directive, is to exempt dividends and other profit distributions paid by subsidiary companies to their parent company from withholding taxes, and to eliminate double taxation of such income at the level of the parent company.


(2) L'objectif de la directive 90/435/CEE est d'exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, et d'éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.

(2) The objective of Directive 90/435/EEC is to exempt dividends and other profit distributions paid by subsidiary companies to their parent companies from withholding taxes and to eliminate double taxation of such income at the level of the parent company.


Elle supprime la double imposition des bénéfices distribués sous forme de dividendes par une société filiale située dans un État membre à sa société mère située dans un autre.

It is eliminating double taxation of profits distributed in the form of dividends by a subsidiary in one Member State to a parent company in another


Elle supprime la double imposition des bénéfices distribués sous forme de dividendes par une société filiale située dans un État membre à sa société mère située dans un autre.

It is eliminating double taxation of profits distributed in the form of dividends by a subsidiary in one Member State to a parent company in another




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Dividende distribué par une filiale ->

Date index: 2023-05-31
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