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DIH
Division Droit international
Droit humanitaire
Droit humanitaire international
Droit international
Droit international humanitaire
Droit international pénal
Droit international relatif aux droits de l'homme
Droit international sur les droits de l'homme
Droit international économique
Droit international-droit interne
Droit national-droit international
Droit pénal international
Droit économique international

Traduction de «Division Droit international » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Division Droit international

International Law Division




droit international économique [ droit économique international ]

international economic law


droit international-droit interne [ droit national-droit international ]

international law - national law [ national law - international law ]


droit humanitaire | droit humanitaire international | droit international humanitaire | DIH [Abbr.]

international humanitarian law | IHL [Abbr.]


droit international relatif aux droits de l'homme | droit international sur les droits de l'homme

international human rights law | IHRL [Abbr.]


Division du droit international public, des droits de l'homme et du droit humanitaire

International Law, Human Rights and Humanitarian Law Division


droit international sur les droits de l'homme

international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law


droit international pénal | droit pénal international

international criminal law [ ICL ]


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
E. considérant que la Russie demeure impliquée, directement ou indirectement, dans les conflits et les divisions internes qui touchent les trois pays de l'association — les conflits en Abkhazie et en Ossétie du Sud en Géorgie, la question de la Transnistrie en Moldavie et l'annexion de la Crimée par la Russie et la participation au conflit dans l'est de l'Ukraine; que ces conflits compromettent l'intégrité territoriale des pays partenaires, constituent une violation du droit international et affaiblissent la situation générale en mat ...[+++]

E. whereas Russia remains involved, directly or indirectly, in conflicts and internal divisions touching all the three association countries – the Abkhazia and South Ossetia conflicts in Georgia, the Transnistria issue in Moldova and the Russian annexation of Crimea and involvement in the conflict in the eastern parts of Ukraine; whereas these conflicts undermine the territorial integrity of the partner countries, are in breach of international law and weaken the overall security situation in the continent of Europe;


2. exprime son inquiétude profonde face à la situation humanitaire dans le Soudan du Sud (pays déjà fragile et instable), qui pourrait déstabiliser l'ensemble de l'Afrique de l'Est; se déclare tout particulièrement préoccupé par le caractère ethnique du conflit; souligne que le fait de chercher à prendre le pouvoir par la violence ou la division ethnique est contraire au principe d'état de droit démocratique et au droit international;

2. Expresses its deep concern at the humanitarian situation in South Sudan (a country that is already fragile and volatile), which could destabilise the whole East African region; is especially worried about the ethnic dimension of the conflict; stresses that seeking power by means of violence or division along ethnic lines is contrary to the democratic rule of law and contravenes international law;


10. se déclare vivement préoccupé par la dimension ethnique que revêt le conflit; souligne que le fait de chercher à prendre le pouvoir par la violence ou la division ethnique est contraire au principe d'état de droit démocratique et au droit international; s'inquiète également de l'effet de contagion et de déstabilisation du conflit dans une région déjà instable, dû notamment au nombre croissant de réfugiés dans les pays voisins;

10. Is deeply worried about the ethnic dimension of the conflict; stresses that seeking power by means of violence or division along ethnic lines is contrary to the democratic rule of law and contravenes international law; is also concerned by the spillover and destabilising effect of the conflict on an already instable region, especially as a result of the increasing number of refugees in neighbouring countries;


2. fait part de sa vive inquiétude à l'égard de la récente escalade de la violence au Soudan du Sud, laquelle entraîne de graves conséquences humanitaires, sécuritaires, politiques, économiques et sociales dans un pays déjà fragile et instable et pourrait déstabiliser l'ensemble de l'Est de l'Afrique; se déclare tout particulièrement préoccupé par la dimension ethnique que revêt le conflit; souligne que le fait de chercher à prendre le pouvoir par la violence ou la division ethnique est contraire au principe d'état de droit démocratique et au ...[+++]

2. Expresses its deep concern at the recent escalation of violence in South Sudan, which is having serious humanitarian, security, political, economic, and social consequences in a country that is already fragile and volatile, and could destabilise the whole East African region; is especially worried about the ethnic dimension of the conflict; stresses that seeking power by violence or division along ethnic lines is contrary to the democratic rule of law and contravenes international law;


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2. se dit vivement préoccupé par le regain récent de violence au Soudan du Sud, qui a des conséquences graves sur le plan politique, économique, social et humanitaire dans le pays, dont la situation est déjà fragile et explosive; se déclare tout particulièrement préoccupé quant à la dimension ethnique que revêt le conflit; souligne que le fait de chercher à prendre le pouvoir par la violence ou la division ethnique est contraire au principe d'état de droit démocratique et au droit international; ...[+++]

2. Expresses its strong concern about the recent escalation of violence in South Sudan, which has serious political, economic, social and humanitarian consequences in the already fragile and volatile country; is especially worried about the ethnic dimension of the conflict; stresses that seeking power by violence or division along ethnic lines is contrary to the democratic rule of law and contravenes international law;


Roumanie: le ministère de la justice et des libertés citoyennes, la direction générale de la coopération, direction du droit international et des traités, division de coopération judiciaire internationale en matière pénale.

Romania: the Ministry of Justice and Civil Liberties, the General Directorate for Cooperation, Directorate for International Law and Treaties, Division for International Judicial Cooperation in Criminal Matters;


faire droit au présent recours et déclarer contraire au règlement (CE) no40/94 du Conseil, sur la marque communautaire (devenu le règlement no207/2009) la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 21 septembre 2011, dans l’affaire R 1612/2010-2 par laquelle cette dernière a annulé la décision de la division d’opposition de l’OHMI du 20 juillet 2010, rendue dans la procédure d’opposition noB 1344995, et a rejeté la demande d’enregistrement en tant que marque communautaire de l’enreg ...[+++]

declare the present action admissible and find that the decision of the Second Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 21 September 2011 in Case R 1612/2010-2 is inconsistent with Council Regulation No 40/94 on the Community trade mark (now Regulation No 297/2009), in so far as that decision annulled the decision of the Opposition Division of OHIM of 20 July 2010 in opposition proceedings No B 1344995, and rejected the application to register as a Community trade mark international mark No 938.133 for ...[+++]


La cérémonie a été suivie par une conférence les 7 et 8 avril, le "Forum de Vienne", qui a abordé le sujet 'politique et racisme' sous plusieurs angles de vue: l'étude du langage raciste dans la politique et les médias; le rôle de l'identité dans les divisions racistes au sein de la société; l'inefficacité d'une approche moraliste pour combattre le racisme; les propositions législatives sur la base de l'article 13; le droit international; le rôle des organisations non-gouvernementales.

The ceremony was followed by a conference, "the Vienna Forum", on 7 and 8 April, which tackled the issue of 'politics and racism' from different points of view: the study of racist language in politics and the media; the role of identity in racist divisions within society; the ineffectiveness of a moralistic approach to combating racism; legislative proposals based on Article 13; international law; and the role of non-governmental organisations.


La cérémonie a été suivie par une conférence les 7 et 8 avril, le "Forum de Vienne", qui a abordé le sujet 'politique et racisme' sous plusieurs angles de vue: l'étude du langage raciste dans la politique et les médias; le rôle de l'identité dans les divisions racistes au sein de la société; l'inefficacité d'une approche moraliste pour combattre le racisme; les propositions législatives sur la base de l'article 13; le droit international; le rôle des organisations non-gouvernementales.

The ceremony was followed by a conference, "the Vienna Forum", on 7 and 8 April, which tackled the issue of 'politics and racism' from different points of view: the study of racist language in politics and the media; the role of identity in racist divisions within society; the ineffectiveness of a moralistic approach to combating racism; legislative proposals based on Article 13; international law; and the role of non-governmental organisations.


3. [Taxes supplémentaires dues en cas de division d'un enregistrement] Si, à la suite d'une notification de refus en vertu de l'alinéa 2), un enregistrement international est divisé auprès de l'office concerné pour remédier à un motif de refus indiqué dans la notification, cet office a le droit de percevoir une taxe pour chaque demande internationale supplémentaire qui aurait été nécessaire afin d'éviter ce motif de refus.

3. [Further Fees Payable on Division of Registration] Where, following a notification of refusal in accordance with paragraph (2), an international registration is divided before the Office concerned in order to overcome a ground of refusal stated in the notification, that Office shall be entitled to charge a fee in respect of each additional international application that would have been necessary in order to avoid that ground of refusal.




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Date index: 2021-01-27
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