Traduction de «Division de la DMPS » (Français → Anglais) :

(iii)la langue de procédure devant toute division locale ou régionale devrait être la langue officielle de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division concernée, ou la langue officielle désignée par les États membres contractants qui partagent une division régionale; les parties devraient pouvoir convenir d'utiliser comme langue de procédure la langue dans laquelle le brevet a été délivré, sous réserve de l'approbation de la division compétente; la langue de procédure devant la division centrale devrait ...[+++] être la langue dans laquelle le brevet en cause a été délivré; la langue de procédure devant la cour d'appel devrait être celle qui a été utilisée devant le tribunal de première instance;

Les transporteurs aériens et les appareils concernés sont les suivants: Krasnoyarsk Airlines: appareils Boeing B-737 (EI-DNH/DNS/DNT/CBQ/CLZ/CLW), B-757 (EI-DUA/DUD/DUC/DUE), B-767 (EI-DMP/DMH), Тupolev Tu-214 (RA-65508), Тu-154M (RA-85720); Ural Airlines: appareils Airbus А-320 (VP-BQY/BQZ), Тu-154M (RA-85807/85814/85833/85844); Gazpromavia: appareils Falcon-900 (RA-09000/09001/09006/09008); Atlant Soyuz: appareils Boeing B-737 (VP-BBL/BBM), Тu-154M (RA-85709/85740); UTAir: appareils ATR-42 (VP-BCB/BCF/BPJ/BPK), Gulfstream IV (RA-10201/10202), Тu-154M (RA-85805/85808); Kavminvodyavia: appareils Тu-204 (RA-64022/64016), Тu-154М (RA-85715/85826/85746); Kuban Airlines: appareils Yak-42 (RA-42386/42367/42375); Air Company Yakutia: appar ...[+++]eils Тu-154М (RA-85700/85794) et B-757-200 (VP-BFI); Airlines 400: appareils Тu-204 (RA-64018/64020).

«divisions et sous-divisions CIEM (Conseil international pour l’exploration de la mer)»: les divisions et sous-divisions définies dans le règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (8);

2. rappelle que la présente demande concerne la même région que les récentes demandes EGF/2009/026 NL/Noord Holland et Utrecht Division 18, qui concernait des licenciements survenus dans 79 entreprises relevant de la division 18 de la NACE rév. 2 (imprimerie et reproduction d'enregistrements) dans les deux régions contiguës de niveau NUTS II de Noord Holland (NL32) et d'Utrecht (NL31) aux Pays-Bas, et EGF/2009/024 NL/Noord Holland et Zuid Holland Division 58, qui concernait des licenciements survenus dans huit entreprises relevant de ...[+++]la division 58 de la NACE rév. 2 (édition) dans les deux régions contiguës de niveau NUTS II de Noord Holland (NL32) et de Zuid Holland (NL33), aux Pays-Bas;

La pêche du cabillaud, du merlan, de la plie et de la sole dans les eaux de la division CIEM VII a, du merlan dans les eaux de la division VII excepté VII a, de la plie et de la sole dans les eaux des divisions CIEM VII h, j, k, du merlu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, XII, XIV et du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII excepté VII a, VIII, IX, X; Copace 34. 1.1 (zone CE), effectuée par des navir ...[+++]es battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'application de ce règlement.

considérant que les quotas de cabillaud, de merlan, de plie et de sole dans les eaux de la division CIEM VII a, de merlan dans les eaux de la division VII excepté VII a, de plie et de sole dans les eaux des divisions CIEM VII h, j, k, de merlu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, XII, XIV et de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII excepté VII a, VIII, IX, X; Copace 34. 1.1 (zone CE), attribués aux Pay ...[+++]s-Bas pour 1987, ont été épuisés par un échange de quotas; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ces stocks à partir du 1er janvier 1987; qu'il convient dès lors de retenir cette date,