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Division des présentations et renseignements
Division des renseignements
Fournir des informations sur la sécurité des TIC
Fournir des renseignements sur la sécurité des TIC
Présentation de l'information
Présentation de renseignements
Présentation erronée de renseignements
Présenter des informations sur la sécurité

Traduction de «Division des présentations et renseignements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Division des politiques sur les présentations et renseignements [ Division des présentations et renseignements | Division de l'administration des présentations et déclarations ]

Submission and Information Policy Division [ Submission and Information Division | Submission and Notification Administration Division ]


Division des demandes de renseignements industriels et commerciaux

Industrial and Trade Enquiries Division


Division des demandes de renseignements et des redressements

Enquiries and Adjustment Division


présenter des informations sur la sécurité | présenter des informations sur la sécurité et des messages d’alerte | fournir des informations sur la sécurité des TIC | fournir des renseignements sur la sécurité des TIC

present safety information and warning messages | develop ICT safety information | present safety information


présentation erronée de renseignements

misrepresentation of information


renseignement sur des phénomènes météorologiques présentant un risque

hazardous meteorological information


présentation de renseignements | présentation de l'information

disclosure


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Sans préjudice du paragraphe 3, l’Agence et la Commission peuvent demander aux personnes qui présentent des renseignements ou des observations en vertu du présent règlement d'indiquer les documents ou les parties de documents dont elles considèrent qu'ils contiennent des secrets d'affaires ou d’autres informations confidentielles leur appartenant.

4. Without prejudice to paragraph 3, the Agency and the Commission may require persons who submit information or observations pursuant to this Regulation to identify the documents or parts of documents which they consider to contain business secrets or other confidential information belonging to them.


3. Lorsque l'enquête est limitée conformément au présent article, un montant individuel correspondant à la subvention passible de mesures compensatoires est calculé pour chaque exportateur ou producteur n'ayant pas été retenu initialement et qui présente les renseignements nécessaires dans les délais prévus par le présent règlement, sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs ou de producteurs est si important que des examens individuels compliqueraient indûment la tâche et empêcheraient d'achever l'enquête en temps utile.

3. In cases where the investigation has been limited in accordance with this Article, an individual amount of countervailable subsidisation shall be calculated for any exporter or producer not initially selected who submits the necessary information within the time limits provided for in this Regulation, except where the number of exporters or producers is so large that individual examinations would be unduly burdensome and would prevent completion of the investigation in good time.


3. Lorsque l'enquête a été limitée conformément au présent article, une marge de dumping individuelle est néanmoins calculée pour chaque exportateur ou producteur n'ayant pas été choisi initialement qui présente les renseignements nécessaires dans les délais prévus par le présent règlement, sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs ou de producteurs est si important que des examens individuels compliqueraient indûment la tâche et empêcheraient d'achever l'enquête en temps utile.

3. In cases where the investigation has been limited in accordance with this Article, an individual margin of dumping shall, nevertheless, be calculated for any exporter or producer not initially selected who submits the necessary information within the time limits provided for in this Regulation, except where the number of exporters or producers is so large that individual examinations would be unduly burdensome and would prevent completion of the investigation in good time.


3. Lorsque l'examen est limité conformément au présent article, une marge de dumping individuelle est néanmoins calculée pour chaque exportateur ou producteur n'ayant pas été choisi initialement qui présente les renseignements nécessaires dans les délais prévus par le présent règlement, sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs ou de producteurs est si important que des examens individuels compliqueraient indûment la tâche et empêcheraient d'achever l'enquête en temps utile.

3. In cases where the examination has been limited in accordance with this Article, an individual margin of dumping shall, nevertheless, be calculated for any exporter or producer not initially selected who submits the necessary information within the time-limits provided for in this Regulation, except where the number of exporters or producers is so large that individual examinations would be unduly burdensome and would prevent completion of the investigation in good time.


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3. Lorsque l'examen est limité conformément au présent article, une marge de dumping individuelle est néanmoins calculée pour chaque exportateur ou producteur n'ayant pas été choisi initialement qui présente les renseignements nécessaires dans les délais prévus par le présent règlement, sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs ou de producteurs est si important que des examens individuels compliqueraient indûment la tâche et empêcheraient d'achever l'enquête en temps utile.

3. In cases where the examination has been limited in accordance with this Article, an individual margin of dumping shall, nevertheless, be calculated for any exporter or producer not initially selected who submits the necessary information within the time-limits provided for in this Regulation, except where the number of exporters or producers is so large that individual examinations would be unduly burdensome and would prevent completion of the investigation in good time.


3. Lorsque l’examen est limité conformément au présent article, un montant individuel correspondant à la subvention passible de mesures compensatoires est calculé pour chaque exportateur ou producteur n’ayant pas été retenu initialement et qui présente les renseignements nécessaires dans les délais prévus par le présent règlement, sauf dans les cas où le nombre d’exportateurs ou de producteurs est si important que des examens individuels compliqueraient indûment la tâche et empêcheraient d’achever l’enquête en temps utile.

3. In cases where the examination has been limited in accordance with this Article, an individual amount of countervailable subsidisation shall be calculated for any exporter or producer not initially selected who submits the necessary information within the time limits provided for in this Regulation, except where the number of exporters or producers is so large that individual examinations would be unduly burdensome and would prevent completion of the investigation in good time.


3. Lorsque l’examen est limité conformément au présent article, un montant individuel correspondant à la subvention passible de mesures compensatoires est calculé pour chaque exportateur ou producteur n’ayant pas été retenu initialement et qui présente les renseignements nécessaires dans les délais prévus par le présent règlement, sauf dans les cas où le nombre d’exportateurs ou de producteurs est si important que des examens individuels compliqueraient indûment la tâche et empêcheraient d’achever l’enquête en temps utile.

3. In cases where the examination has been limited in accordance with this Article, an individual amount of countervailable subsidisation shall be calculated for any exporter or producer not initially selected who submits the necessary information within the time limits provided for in this Regulation, except where the number of exporters or producers is so large that individual examinations would be unduly burdensome and would prevent completion of the investigation in good time.


4. Sans préjudice du paragraphe 3, l’Agence et la Commission peuvent demander aux personnes qui présentent des renseignements ou des observations en vertu du présent règlement d'indiquer les documents ou les parties de documents dont elles considèrent qu'ils contiennent des secrets d'affaires ou d’autres informations confidentielles leur appartenant.

4. Without prejudice to paragraph 3, the Agency and the Commission may require persons who submit information or observations pursuant to this Regulation to identify the documents or parts of documents which they consider to contain business secrets or other confidential information belonging to them.


considérant que, d'une part, parmi les disparités qui subsistent, celles afférentes au contrôle des médicaments vétérinaires présentent une importance primordiale et que, d'autre part, l'article 5 deuxième alinéa point 10 de la directive 81/851/CEE prévoit la présentation de renseignements et documents concernant les résultats d'essais effectués sur le médicament vétérinaire faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché;

Whereas, among existing disparities, those relating to the control of veterinary medicinal products are of fundamental importance ; whereas point 10 of the second paragraph of Article 5 of Directive 81/851/EEC requires that applications for authorization to place a veterinary medicinal product on the market should be accompanied by particulars and documents relating to the results of tests and trials carried out on the product concerned;


considérant que, d'une part, parmi les disparités qui subsistent, celles qui concernent le contrôle des spécialités pharmaceutiques présentent une importance primordiale et que, d'autre part, l'article 4 deuxième alinéa point 8 de la directive précitée prévoit la présentation de renseignements et documents concernant les résultats d'essais effectués sur la spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché;

Whereas among existing disparities those relating to the control of proprietary medicinal products are of fundamental importance and point 8 of Article 4, second paragraph of the said Directive requires that applications for authorization to place a proprietary medicinal product on the market should be accompanied by particulars and documents relating to the results of tests and trials carried out on the product concerned;




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Date index: 2023-01-14
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