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Communication de la preuve avant le procès
Divulgation avant le début du procès
Divulgation de la preuve avant le procès
Divulgation préalable

Traduction de «Divulgation de la preuve avant le procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
divulgation de la preuve avant le procès [ communication de la preuve avant le procès ]

pretrial publicity


divulgation préalable [ communication de la preuve avant le procès | divulgation avant le début du procès ]

pre-trial disclosure [ pretrial disclosure ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sont exclues toutes les requêtes déposées en vertu de la Charte avant le procès ainsi que les procès qui en découlent, est exclu également tout voir-dire possible concernant la recevabilité des éléments de la preuve avant le procès. Son exclus les appels interjetés devant la Cour d'appel, dans la plupart des cas la cour d'appel provinciale, ainsi que les appels interjetés devant la Cour suprême du Canada.

It leaves out all pre-trial Charter applications and the trying of those; it leaves out any voir dire that could be entered into as to the admissibility of evidence prior to trial; it leaves out the appeals to the Court of Appeal — and most of this happens at the provincial level; and it leaves out the appeals to the Supreme Court of Canada.


Notre fonction est de remettre un mémoire contenant la preuve avant le procès dans une administration comme la Colombie-Britannique, pour évaluer si la preuve est suffisante pour déposer une accusation, ou dans une administration comme l'Ontario, après que l'accusation est déposée, pour déterminer si elle répond à notre seuil de poursuite.

Our function is on the delivery of a brief with the evidence in a pre-trial jurisdiction such as British Columbia, to assess whether there is sufficient evidence to lay the charge; or, in a jurisdiction like Ontario, after the charge is laid to determine whether it meets our threshold for prosecution.


Je vous ai écouté avec attention. Vous avez parlé de l'application de la Charte, et des demandes de divulgation qui sont tranchées avant le procès.

I listened to you speak carefully on the Charter applications and disclosure applications that will be decided pre-trial.


La collecte des preuves est une phase importante avant l'ouverture d'un procès.

The gathering of evidence is an important pre-trial stage.


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Ces mécanismes de procédure devraient entraîner le règlement précoce de certaines des motions de divulgation et autres motions préalables au procès dont M. Beardall a parlé et qui prennent plus de temps à traiter avant le procès que l'audience de la preuve pertinente à la culpabilité ou à l'innocence.

These procedural mechanisms should result in the early resolution of some of the disclosure motions and other pretrial motions that Mr. Beardall spoke about taking much longer to work their way through the trial process rather than hearing the evidence relevant to guilt or innocence.


Avant que la divulgation de certains éléments de preuve ne soit ordonnée par la Cour, le requérant devrait présenter toutes les preuves démontrant qu’il a en effet subi des dommages du fait d’une infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante.

Before disclosure of certain pieces of evidence is ordered by the court, the claimant should present all available evidence showing plausible grounds to suspect that he has indeed suffered harm from an infringement of the antitrust rules.


Avant que la divulgation de certains éléments de preuve ne soit ordonnée par la Cour, le requérant devrait présenter toutes les preuves démontrant qu’il a en effet subi des dommages du fait d’une infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante.

Before disclosure of certain pieces of evidence is ordered by the court, the claimant should present all available evidence showing plausible grounds to suspect that he has indeed suffered harm from an infringement of the antitrust rules.


J'ai pratiqué pendant 11 ans la profession d'avocat plaidant dans le Nord de l'Alberta. J'avais l'habitude de recevoir des rapports présentenciels longtemps avant le procès, les évaluations bilatérales en matière de garde au moins 30 jours avant le procès, les divulgations de la Couronne trois ou quatre mois au préalable et les listes de témoins avant le procès.

As a trial lawyer for 11 years in northern Alberta, I received pre-sentence reports well in advance of going to trial, bilateral custody assessments at least 30 days before going to trial, disclosures from the Crown three or four months before trial, and witness lists before trial.


La collecte des preuves est une phase importante avant l'ouverture d'un procès.

The gathering of evidence is an important pre-trial stage.


(14) Dans cette communication, le terme "clémence" désigne tous les systèmes (y compris celui de la Commission) qui offrent l'immunité totale ou une forte réduction des amendes qui, sinon, auraient été infligées au participant à une entente illicite, en échange de la divulgation librement consentie, avant ou pendant la phase d'examen de l'affaire d'entente, d'éléments de preuve répondant à des critères précis.

(14) In this Notice, the term "leniency programme" is used to describe all programmes (including the Commission's programme) which offer either full immunity or a significant reduction in the penalties which would otherwise have been imposed on a participant in a cartel, in exchange for the freely volunteered disclosure of information on the cartel which satisfies specific criteria prior to or during the investigative stage of the case.




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Date index: 2023-07-29
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