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Communication de la preuve avant le procès
Culbutage SAI
Demande de divulgation préalable de la preuve
Divulgation
Divulgation accidentelle
Divulgation accidentelle d'informations
Divulgation accidentelle de données
Divulgation avant le début du procès
Divulgation d'informations
Divulgation de l'information
Divulgation informatique
Divulgation intentionnelle
Divulgation intentionnelle d'informations
Divulgation intentionnelle de données
Divulgation non intentionnelle
Divulgation par inadvertance
Divulgation préalable
Indiscrétion
Non-divulgation
Non-divulgation
Procédure de divulgation préalable à l'audience
Procédure de divulgation précédant l'audience
Sans collision
Silence

Traduction de «divulgation préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
divulgation préalable [ communication de la preuve avant le procès | divulgation avant le début du procès ]

pre-trial disclosure [ pretrial disclosure ]


procédure de divulgation préalable à l'audience [ procédure de divulgation précédant l'audience ]

pre-hearing disclosure procedure [ pre-hearing disclosure proceedings ]


demande de divulgation préalable de la preuve

application for pre-trial disclosure of all evidence


divulgation accidentelle d'informations | divulgation accidentelle | divulgation non intentionnelle | divulgation par inadvertance | divulgation accidentelle de données

inadvertent disclosure | accidental disclosure


divulgation d'informations | divulgation informatique | divulgation de l'information | divulgation | indiscrétion

disclosure


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


non-divulgation | non-divulgation (des faits) | silence

non-disclosure


divulgation intentionnelle d'informations | divulgation intentionnelle | divulgation intentionnelle de données

deliberate disclosure | intentional disclosure


culbutage:SAI | sans collision | chute ou éjection d'un cycle à pédales (sans collision préalable)

fall or thrown from pedal cycle (without antecedent collision) overturning:NOS | without collision |


Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être sig ...[+++]

Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les personnes visées par une mesure de sécurité sont informées au préalable des motifs et de l’impact possible de la mesure, sauf si la divulgation d’une telle information est raisonnablement susceptible de nuire à l’effet de la mesure.

Addressees of a security measure shall be informed in advance of the reasons for and the likely impact of the measure, unless the effect of the measure can reasonably be expected to be impaired by providing such information.


(5) Afin que l'efficacité de ces échanges ne soit pas amoindrie, la possibilité que la transmission d'informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public ne devrait pas s'appliquer aux dispositions concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix ...[+++]

(5) The possibility that the provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy should not apply to provisions of mandatory automatic exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing arrangements in order not to reduce the effectiveness of these exchanges.


(5) Afin que l'efficacité de ces échanges ne soit pas amoindrie, la possibilité que la transmission d'informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public ne doit pas s'appliquer aux dispositions concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert.

(5) The possibility that the provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy must not apply to provisions of mandatory automatic exchange of information on advance rulings and advance pricing arrangements in order not to reduce the effectiveness of these exchanges.


17. demande à l'Agence de publier sur son site web des rapports détaillés des conseils scientifiques fournis par l'Agence aux entreprises pharmaceutiques pendant le processus de mise au point des médicaments et la phase d'enregistrement préalable, et dans tous les cas au plus tard 12 mois après la fin de l'essai; fait observer que les conseils fournis par les régulateurs à des entreprises au sujet de la mise au point des médicaments et de projets d'enregistrement préalable ne peuvent pas être considérés comme des informations confidentielles à caractère commercial, étant donné qu'il existe un intérêt public supérieur justi ...[+++]

17. Calls on the Agency to publish on its website detailed reports of the scientific advice provided by the Agency to pharmaceutical companies during the drug development and pre-registration process at the time of trial authorisation and in any case not later than 12 months after the end of the trial; notes that advice provided by regulators to companies on drug development and pre-registration plans cannot be considered CCI since there is an overriding public interest in disclosure;


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17. demande à l'Agence de publier sur son site web des rapports détaillés des conseils scientifiques fournis par l'Agence aux entreprises pharmaceutiques pendant le processus de mise au point des médicaments et la phase d'enregistrement préalable, et dans tous les cas au plus tard 12 mois après la fin de l'essai; fait observer que les conseils fournis par les régulateurs à des entreprises au sujet de la mise au point des médicaments et de projets d'enregistrement préalable ne peuvent pas être considérés comme des informations confidentielles à caractère commercial, étant donné qu'il existe un intérêt public supérieur justi ...[+++]

17. Calls on the Agency to publish on its website detailed reports of the scientific advice provided by the Agency to pharmaceutical companies during the drug development and pre-registration process at the time of trial authorisation and in any case not later than 12 months after the end of the trial; notes that advice provided by regulators to companies on drug development and pre-registration plans cannot be considered CCI since there is an overriding public interest in disclosure;


L'autorité compétente d'un État membre exige que les informations confidentielles qu'elle a communiquées à une autorité compétente d'un pays tiers ne puissent être divulguées par celle-ci à des tiers ou à d'autres autorités qu'avec le consentement exprès préalable de l'autorité compétente qui a communiqué ces informations, conformément au droit national, et sous réserve que les informations ne soient divulguées qu'aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement, ou que si cette divulgation est requise par le ...[+++]

The competent authority of a Member State shall require that confidential information communicated by it to a competent authority of a third country may be disclosed by that competent authority to third parties or authorities only with the prior express agreement of the competent authority which has transmitted the information, in accordance with its national law and provided that the information is disclosed only for the purposes for which that competent authority of the Member State has given its agreement, or where such disclosure is required by Union or national law or is necessary for legal proceedings in that third country.


À cette fin, la classification d'informations dans la catégorie des informations classifiées de l'Union européenne (ICUE) implique une évaluation préalable de leur niveau de confidentialité et une décision de l'autorité d'origine selon laquelle la divulgation non autorisée de ces informations pourrait porter atteinte, à un degré certain, aux intérêts de l'Union européenne ou à ceux de l'un ou de plusieurs de ses États membres ou de ses individus.

To that end, classifying information as EUCI involves a prior assessment of its level of confidentiality and a decision by the originator that unauthorised disclosure of such information would cause some degree of prejudice to the interests of the European Union or of one or more of its Member States or individuals.


28. estime qu'un instrument contraignant est le moyen le plus sûr de voir apparaître des mesures liées à la biodiversité dans le système des droits de propriété intellectuelle mis en place par les pays utilisateurs; demande instamment que des mesures soient prises pour soumettre l'octroi de brevets à la condition du respect de l'obligation de divulguer l'origine de toutes les ressources génétiques et de tous les savoirs traditionnels dans les demandes de brevet; souligne que cette divulgation devrait inclure la preuve que les ressources génétiques ou les savoirs traditionnels en question ont été acquis conformément aux règles en vigueur (à savoir le con ...[+++]

28. Believes that a binding instrument is the surest way to see biodiversity-related measures in the IPR system implemented by user countries; urges that steps be taken to make the granting of patents dependent on compliance with a mandatory requirement to disclose the origin of any GR/TK in patent applications; stresses that such disclosure should include proof that the GR/TK in question has been acquired in accordance with applicable rules (i.e. prior informed consent and mutually agreed terms);


Ils peuvent ensuite être consultés par d'autres points nationaux d'information intéressés, à condition que le point national d'information "football" qui a fourni ces renseignements ait eu au préalable la possibilité de donner son avis sur leur divulgation.

They may be consulted subsequently by other interested national information points, on condition that the national football information point from which the information originates is offered the possibility in advance of taking a position on the delivery.


Les messages échangés peuvent être archivés et être ensuite consultés par d'autres points nationaux d'information intéressés, à condition que le point national d'information sur le football qui a fourni ces renseignements ait eu au préalable la possibilité de donner son avis sur leur divulgation.

The messages exchanged can be stored and may be consulted at a later date by other national football information points concerned, provided that the national football information point from which the information originates is provided with the opportunity in advance to give its opinion on whether the information should be provided.


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