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Divulgation de renseignements de nature délicate
Information de nature délicate
Information délicate
Information sensible
Renseignements de nature délicate
Renseignements délicats
Renseignements sensibles

Traduction de «Divulgation de renseignements de nature délicate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
divulgation de renseignements de nature délicate

disclosure of sensitive information


information sensible [ renseignements sensibles | renseignements de nature délicate | information de nature délicate | renseignements délicats ]

sensitive information


renseignements de nature délicate du point de vue de la concurrence

competitively-sensitive information


information sensible | information délicate | information de nature délicate | renseignements sensibles | renseignements délicats

sensitive information | sensitive asset
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le procureur général du Canada peut — et doit, à l'occasion — également demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance portant sur la divulgation de renseignements de nature délicate ou potentiellement préjudiciables. Le participant ou la personne qui demande la divulgation peut présenter une demande semblable.

The Attorney General of Canada may, and at times must, also apply to the Federal Court for an order with respect to the disclosure of sensitive or potentially injurious information, and the participant or person who seeks disclosure may make a similar application.


L’amendement 130 augmenterait le risque de divulgation de renseignements de nature délicate sur la sécurité nationale en assujettissant le Centre de la sécurité des télécommunications et le Service canadien du renseignement de sécurité à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles sans prévoir des mesures additionnelles spécifiques de protection des divulgations;

Amendment 130 would increase the risk of disclosure of sensitive national security information by subjecting the Communications Security Establishment and the Canadian Security Intelligence Service to the Public Servants Disclosure Protection Act without additional specific disclosure protection measures;


L'amendement 130 augmente le risque de divulgation de renseignements de nature délicate sur la sécurité nationale en assujettissant le Centre de la sécurité des télécommunications et le Service canadien du renseignement de sécurité à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles sans prévoir d'autres mesures spécifiques de protection des divulgations.

Amendment 130 increases the risk of disclosure of sensitive national security information by subjecting the Communications Security Establishment and the Canadian Security Intelligence Service to the Public Servants Disclosure Protection Act without providing additional specific disclosure and protection measures.


Le comité était très préoccupé par les dispositions relatives aux certificats que le procureur général pourra délivrer en vertu de la Loi sur la preuve au Canada, de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois, afin d'interdire la divulgation de certains renseignements de nature délicate.

There was a great deal of concern in our committee about the proposed certificates that could be issued by the Attorney General under the Canada Evidence Act, the Privacy Act, the Access to Information Act, and other acts, to prohibit the disclosure of certain sensitive information.


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iii ) à la demande de la Communauté ou de l'Etat intéressé , il peut être établi une zone de bilan matières spéciale autour d'une phase d'un processus comportant des renseignements de nature délicate du point de vue commercial ;

(iii) a special material balance area may be established at the request of the Community or of the State concerned around a process step involving commercially sensitive information;


L'amendement 130 augmenterait le risque de divulgation de renseignements de nature délicate sur la sécurité nationale en assujettissant le Centre de la sécurité des télécommunications et le Service canadien du renseignement de sécurité à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles sans prévoir des mesures additionnelles spécifiques de protection des divulgations;

Amendment 130 would increase the risk of disclosure of sensitive national security information by subjecting the Communications Security Establishment and the Canadian Security Intelligence Service to the Public Servants Disclosure Protection Act without additional specific disclosure protection measures;


c ) Si la Communauté le demande , l'Agence est disposée à examiner dans les locaux de la Communauté les renseignements descriptifs qui , de l'avis de la Communauté , sont de nature particulièrement délicate .

(c) If the Community so requests, the Agency shall be prepared to examine, on premises of the Community, design information which the Community regards as being of particular sensitivity.




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Divulgation de renseignements de nature délicate ->

Date index: 2021-07-03
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