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Codification
Doctrine de la compétence accessoire
Doctrine de la finalité des pouvoirs
Doctrine de la séparation des pouvoirs
Doctrine des pouvoirs incidents
Doctrine du pouvoir accessoire
Pouvoir
Règles
Théorie de
Théorie des pouvoirs accessoires
Théorie des pouvoirs ancillaires
Théorie des pouvoirs auxiliaires
Théorie des pouvoirs complémentaires
Théorie des pouvoirs nécessairement incidents

Traduction de «Doctrine de la finalité des pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
doctrine de la finalité des pouvoirs

proper purpose doctrine [ proper purposes doctrine | proper purpose rule | proper purposes rule ]


doctrine de la séparation des pouvoirs

separation of powers doctrine


codification | règles | doctrines, textes qui font autorité | pouvoir

authority


doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(15) Il convient de respecter la doctrine de la séparation des pouvoirs, en vertu de laquelle, pour éviter les abus de pouvoir, le pouvoir législatif (parlement), le pouvoir exécutif (gouvernement) et le pouvoir judiciaire (tribunaux) devraient être distincts les uns des autres.

(15) The doctrine of the separation of powers, should be respected, according to which, in order to prevent power from being abused, the legislature (parliament), the executive (government) and the judiciary (the law courts) should be separate from one another.


(18) Il convient de respecter la doctrine de la séparation des pouvoirs, en vertu de laquelle, pour éviter l'abus de pouvoir, le pouvoir législatif (parlement), le pouvoir exécutif (gouvernement) et le pouvoir judiciaire (les tribunaux) devraient être distincts les uns des autres.

(18) The doctrine of the separation of powers, should be respected, according to which, in order to prevent power from being abused, the legislature (parliament), the executive (government) and the judiciary (the law courts) should be separate from one another.


Outre les autres pouvoirs dont elles disposent, les autorités compétentes devraient explicitement avoir le pouvoir d’obtenir des informations de toute personne concernant le volume et la finalité d’une position sur des contrats dérivés sur matières premières, et de demander à la personne de prendre des mesures pour réduire le volume de cette position sur des contrats dérivés.

The powers made available to competent authorities should be complemented with explicit powers to obtain information from any person regarding the size and purpose of a position in derivative contracts relating to commodities and to request the person to take steps to reduce the size of the position in the derivative contracts.


Pour pouvoir octroyer des aides à finalité régionale après le 31 décembre 2013 au titre de régimes d'aides à finalité régionale existants couverts par une exemption par catégorie, les États membres sont invités à notifier en temps utile la prorogation des cartes des aides à finalité régionale afin de permettre à la Commission d'autoriser une telle prorogation avant le 31 décembre 2013.

To grant regional aid after 31 December 2013 on the basis of existing block exempted schemes, Member States are invited to notify the prolongation of the regional aid maps in due time to allow the Commission to approve a prolongation of those maps before 31 December 2013.


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Le règlement (CE) no 994/98 confère à la Commission le pouvoir de déclarer, conformément à l'article 87 du traité, que, dans certaines conditions, les aides respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l'octroi des aides à finalité régionale sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

Regulation (EC) No 994/98 empowers the Commission to declare, in accordance with Article 87 of the Treaty, that under certain conditions aid that complies with the map approved by the Commission for each Member State for the grant of regional aid is compatible with the common market and is not subject to the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty.


À la lumière de l'expérience considérable qu'elle a acquise dans l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides régionales à l'investissement, ainsi que des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale qu'elle a publiés sur la base de ces dispositions, il convient, afin de garantir une surveillance efficace et de simplifier les procédures administratives sans affaiblir le contrôle qu'elle exerce, que la Commission fasse ...[+++]

In the light of the Commission’s considerable experience in applying Articles 87 and 88 of the Treaty to regional investment aid and in the light of the guidelines on national regional aid issued by the Commission on the basis of those provisions, it is appropriate, with a view to ensuring efficient supervision and simplifying administration without weakening Commission monitoring, that the Commission should make use of the powers conferred by Regulation (EC) No 994/98.


Il peut être déduit de la fonction de l'octroi de la décharge en tant que clôture formelle des comptes ainsi que de la signification et de la finalité des pouvoirs de contrôle politique du Parlement, tels qu'établis dans la procédure de décharge conformément à l'article 276 du traité CE, que ces "vides" doivent être comblés par l'octroi de la décharge aux personnes ou instances qui, pour chaque organe, sont responsables de l'exécut ...[+++]

It follows from the discharge's function as formal closure of the accounts and from the meaning and purpose of Parliament's political power of scrutiny, as set out in the discharge procedure under Article 276 of the EC Treaty, that these loopholes should be closed by means of a discharge to be given to the persons or bodies who are responsible for the implementation of the budgets of the relevant organisations.


La multiplication des initiatives sur le terrain [9] et la richesse des travaux de la doctrine sont une aide précieuse pour les pouvoirs publics dans leur mission de suivi et/ou d'encadrement des ADR.

The proliferation of grass-roots initiatives [9] and the plethora of academic writings are a precious help for the public authorities in their task of monitoring and/or developing ADRs.


Ce tournant semble pouvoir mener à de graves dérives si l'on en juge par le rapport du Pentagone sur la révision de la doctrine d'usage des armes nucléaires qui pourraient viser en première frappe la Russie, la Chine et beaucoup d'autres.

This change of course appears to create the risk of serious aberrations, judging by the Pentagon report on the revision of US policy on the use of nuclear weapons, which could include the possibility of a first strike against Russia, China and many other countries.


La doctrine de la double finalité ne peut s'appliquer à des armes qui sont intrinsèquement conçues pour la destruction de masse.

The doctrine of double-effect has no application to weapons which, in their intrinsic design are designed to cause mass destruction.


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