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Domaine relevant de sa compétence
Exercice de ses ordonnances relevant de sa compétence
LUsC
Loi sur l'usage de la contrainte
OLUsC
Ordonnance sur l'usage de la contrainte
Relever de la compétence de

Traduction de «Domaine relevant de sa compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
domaine relevant de sa compétence

area within its field of competence


exercice de ses ordonnances relevant de sa compétence

due exercise of its jurisdiction


Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]


Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]


trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur

find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator


relever de la compétence de

to come within the purview
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D. considérant qu'à la lumière de ce plan ambitieux et des progrès considérables accomplis par l'Union européenne dans ce domaine, l'heure est venue de prendre du recul et de réfléchir aux actions que nous avons entreprises en matière de droit civil afin, tout d'abord, d'adopter une approche plus stratégique et moins fragmentaire des besoins réels des citoyens et des entreprises dans l'exercice de leurs droits et de leurs libertés sur le marché unique, tout en tenant également compte des difficultés à légiférer dans un domaine relevant de la compétence pa ...[+++]

D. whereas in the light of this ambitious plan and the huge achievements already made by the EU in this field, it is time to stand back and reflect on what we are doing in the field of civil law with a view primarily to adopting a more strategic and less fragmented approach based on the real needs of citizens and businesses when exercising their rights and freedoms in the single market, and taking account of the difficulties of legislating in an area of shared competence where harmonisation is only infrequently an option and overlappi ...[+++]


D. considérant qu'à la lumière de ce plan ambitieux et des progrès considérables accomplis par l'Union européenne dans ce domaine, l'heure est venue de prendre du recul et de réfléchir aux actions que nous avons entreprises en matière de droit civil afin, tout d'abord, d'adopter une approche plus stratégique et moins fragmentaire des besoins réels des citoyens et des entreprises dans l'exercice de leurs droits et de leurs libertés sur le marché unique, tout en tenant également compte des difficultés à légiférer dans un domaine relevant de la compétence pa ...[+++]

D. whereas in the light of this ambitious plan and the huge achievements already made by the EU in this field, it is time to stand back and reflect on what we are doing in the field of civil law with a view primarily to adopting a more strategic and less fragmented approach based on the real needs of citizens and businesses when exercising their rights and freedoms in the single market, and taking account of the difficulties of legislating in an area of shared competence where harmonisation is only infrequently an option and overlapp ...[+++]


O. considérant que l'article 8 de la CCLAT crée une obligation juridique pour ses parties d'adopter et appliquer, dans le domaine relevant de la compétence de l'État en vertu de la législation nationale, et d'encourager activement, dans les domaines où une autre compétence s'exerce, l'adoption et l'application de mesures efficaces pour protéger les citoyens contre l'exposition à la fumée de tabac secondaire dans l'ensemble des lieux de travail intérieurs, des transports publics et des lieux publics intérieurs et, ...[+++]

O. whereas Article 8 of the FCTC creates a legal obligation for its Parties to adopt and implement in areas of existing national jurisdiction as determined by national law and to actively promote at other jurisdictional levels the adoption and implementation of effective measures to protect people from exposure to second-hand tobacco smoke in all indoor workplaces, public transport and indoor public places and, as appropriate, other public places,


O. considérant que l'article 8 de la CCLAT crée une obligation juridique pour ses parties d'adopter et appliquer, dans le domaine relevant de la compétence de l'État en vertu de la législation nationale, et d'encourager activement, dans les domaines où une autre compétence s'exerce, l'adoption et l'application de mesures efficaces pour protéger les citoyens contre l'exposition à la fumée de tabac secondaire dans l'ensemble des lieux de travail intérieurs, des transports publics et des lieux publics intérieurs et, ...[+++]

O. whereas Article 8 of the FCTC creates a legal obligation for its Parties to adopt and implement in areas of existing national jurisdiction as determined by national law and to actively promote at other jurisdictional levels the adoption and implementation of effective measures to protect people from exposure to second-hand tobacco smoke in all indoor workplaces, public transport and indoor public places and, as appropriate, other public places,


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O. considérant que l'article 8 de la CCLAT crée une obligation juridique pour ses Parties d'adopter et appliquer, dans le domaine relevant de la compétence de l'État en vertu de la législation nationale, et d'encourager activement, dans les domaines où une autre compétence s'exerce, l'adoption et l'application de mesures efficaces pour protéger les citoyens contre l'exposition à la fumée de tabac secondaire dans l'ensemble des lieux de travail intérieurs, des transports publics et des lieux publics intérieurs et, ...[+++]

O. whereas Article 8 of the FCTC creates a legal obligation for its Parties to adopt and implement in areas of existing national jurisdiction as determined by national law and to actively promote at other jurisdictional levels the adoption and implementation of effective measures to protect people from exposure to second-hand tobacco smoke in all indoor workplaces, public transport and indoor public places and, as appropriate, other public places,


Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux opérateurs économiques en vertu de cet accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des États membres résultant du présent accord dans des domaines relevant de la compétence de ces derniers ...[+++]

This Agreement shall not, until equivalent rights have been achieved hereunder, affect rights assured to individuals and economic operators by existing Agreements binding one or more Member States, on the one hand, and the Republic of Tajikistan, on the other, except in areas falling within Community competence and without prejudice to the obligations of Member States resulting from this Agreement in areas falling within their competence.


- sur tout acte de l'Union proposé dans les domaines relevant de sa compétence.

- on any proposed Union act in its fields of competence.


5. Lors de la mise en œuvre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, la Commission s'adjoint, en tant que de besoin, l'assistance du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) dans les domaines relevant de sa compétence et conformément aux modalités prévues par le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil .

5. In implementing the Lifelong Learning Programme, the Commission shall secure the assistance as appropriate of the European Centre for the Development of Vocational Training (Cedefop) in areas related to its competence and in accordance with the arrangements set out in Regulation (EEC) No 337/75 of the Council .


encourager les partenaires sociaux, dans les domaines relevant de leur compétence, à mettre en place un cadre adéquat pour les négociations salariales permettant de tenir compte des défis à relever du point de vue de la productivité ainsi que sous l’angle du marché du travail, à tous les niveaux pertinents, et d’éviter les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,

encouraging social partners within their own areas of responsibility to set the right framework for wage bargaining in order to reflect productivity and labour market challenges at all relevant levels and to avoid gender pay gaps,


(54) L'indépendance de l'Autorité et sa mission d'information du public impliquent qu'elle puisse communiquer de façon autonome dans les domaines relevant de ses compétences, le but étant de fournir une information objective, fiable et facilement compréhensible.

(54) The independence of the Authority and its role in informing the public mean that it should be able to communicate autonomously in the fields falling within its competence, its purpose being to provide objective, reliable and easily understandable information.




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Domaine relevant de sa compétence ->

Date index: 2023-09-06
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