Lors de la signature du présent accord, tous les États membres s'engageront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le leur permet, à limiter autant que possible les demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État membre en cas de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil, ou en cas de dommage aux biens leur appartenant ou qui sont utilisés ou exploités par eux, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
In signing this Agreement, all Member States will endeavour, insofar as their internal legal system enables them, to limit as far as possible their claims against any other Member State for injury, death of military or civilian personnel, or damage to any assets owned, used or operated by themselves, except in cases of gross negligence or wilful misconduct.
