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Accident de transport aérien sans dommage à un avion
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Préjudice physique
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Traduction de «Dommage sans faute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préjudice sans faute [ dommage sans faute ]

non-culpable injury


les tiers qui ne sont pas en faute ayant subi un préjudice [ les tiers qui ne sont pas en faute ayant subi un dommage ]

innocent interests


auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]

wrongdoer [ wrong-doer ]


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faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


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general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent


accident de transport aérien sans dommage à un avion

Air transport accident without damage to aircraft


dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique

physical damage


Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au t ...[+++]

HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Sub ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si l'amélioration des réseaux de transport est essentielle pour assurer un développement soutenu, il faut l'effectuer sans causer de dommages excessifs à l'environnement, notamment parce des années de négligence envers les dommages causés par l'activité industrielle ont laissé en héritage de nombreuses zones dégradées.

While improving transport networks is essential for sustained development, it needs to be achieved without excessive damage to the environment, particularly since decades of neglect of the damage caused by industrial activity has already left a legacy of degraded areas.


(1.5) Pour l’application de la présente loi, pour qu’il puisse être décidé que le dumping ou le subventionnement de marchandises menace de causer un dommage ou cause une menace de dommage, il faut que les circonstances dans lesquelles le dumping ou le subventionnement est susceptible de causer un dommage soient nettement prévues et imminentes.

(1.5) For the purposes of this Act, the dumping or subsidizing of goods shall not be found to be threatening to cause injury or to cause a threat of injury unless the circumstances in which the dumping or subsidizing of goods would cause injury are clearly foreseen and imminent.


Deux types de responsabilité sont concernés: la responsabilité sans faute, en vertu de laquelle les opérateurs sont tenus de réparer les dommages environnementaux dont ils sont reconnus responsables même s’ils ne sont pas en faute (cela concerne un certain nombre d’activités dangereuses énumérées dans la directive, y compris le rejet de polluants dans l’eau ou dans l’air, les activités industrielles et agricoles soumises à une autorisation au titre de la directive sur la réduction et la préven ...[+++]

Two types of liability are involved: strict liability where operators are bound to remedy environmental damage they have caused even if they are not at fault (this concerns a number of dangerous activities listed in the directive, including the release of pollutants into water, sea or into the air, industrial and agricultural activities requiring permits under the Integrated Pollution Prevention and Control Directive, waste management operations, the production, storage, use and release of dangerous chemicals, and the transport, use a ...[+++]


b)dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés par l'une des activités professionnelles autres que celles énumérées à l'annexe III, et à la menace imminente de tels dommages découlant de l'une de ces activités, lorsque l'exploitant a commis une faute ou une négligence.

(b)damage to protected species and natural habitats caused by any occupational activities other than those listed in Annex III, and to any imminent threat of such damage occurring by reason of any of those activities, whenever the operator has been at fault or negligent.


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b) dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés par l'une des activités professionnelles autres que celles énumérées à l'annexe III, et à la menace imminente de tels dommages découlant de l'une de ces activités, lorsque l'exploitant a commis une faute ou une négligence.

(b) damage to protected species and natural habitats caused by any occupational activities other than those listed in Annex III, and to any imminent threat of such damage occurring by reason of any of those activities, whenever the operator has been at fault or negligent.


Pour que ce dernier fonctionne, il faut un ou plusieurs pollueurs identifiables, le dommage devrait être concret et quantifiable, et un lien de causalité devrait être établi entre le dommage et le ou les pollueurs identifiés.

For the latter to be effective, there need to be one or more identifiable polluters, the damage should be concrete and quantifiable, and a causal link should be established between the damage and the identified polluter(s).


Les États membres peuvent prévoir que l'exploitant qui n'a pas commis de faute ni de négligence ne supporte pas les coûts relatifs aux mesures de réparation lorsque le dommage en question est dû à une émission ou à un événement expressément autorisé ou dont le caractère dommageable ne pouvait être connu lorsqu'ils ont eu lieu.

Member States may allow that operators who are not at fault or negligent shall not bear the cost of remedial measures, in situations where the damage in question is the result of emissions or events explicitly authorised or where the potential for damage could not have been known when the event or emission took place.


Tous les exploitants causant des dommages à la biodiversité, par faute ou négligence, seraient également dans l'obligation de réparer ces dommages.

All operators causing damage to biodiversity, by fault or negligence, would equally have an obligation to restore the damage.


Non seulement il faut avoir l'intention de causer des dommages, il faut que l'intention corresponde à ces motivations.

Not only do they have to be intending to cause this harm, they have to be intending it for these purposes.


Au Canada, dans une opération à grande échelle, il y a lieu parfois de douter que nous ayons un niveau d'autorité comparable lorsque des décisions difficiles doivent être prises, si pour sauver des biens et réduire les dommages, il faut échouer un navire ou envoyer un navire en détresse dans une collectivité éloignée, si c'est vraiment un choix difficile.

In Canada, on a large- scale exercise, it is doubtful sometimes whether we have that same level of authority in those really tough choices, if it required beaching a vessel or taking a vessel that was in distress to a remote community, both to save property and reduce damage, if that was a really hard choice.




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Date index: 2022-04-12
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