Traduction de «Dommage subi par le véhicule assuré » (Français → Anglais) :

dommage subi par le véhicule assuré | dommage accidentel

garantie de l'assurance de dommages subis par le véhicule assuré

dommages subis par le véhicule assuré

assurance corps de véhicule [ assurance des dommages au véhicule | assurance dégâts subis | garantie dommages au véhicule ]

assurance tierce | tierce assurance | tierce | assurance « tierce » automobile | assurance dommages à l'automobile | assurance dégâts accidentels subis | assurance de corps de véhicule | assurance de corps automobiles

(Le document est déposé) Question n 971 M. Frank Valeriote: En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et les véhicules commerciaux militarisés (MILCOT): a) quel est le numéro d’identification de chacun des véhicules MILCOT de chaque base, station ou autre établissement; b) combien d’heures et de kilomètres chaque véhicule MILCOT a-t-il enregistrés en service; c) combien d’heures d’entretien chaque véhicule MILCOT a-t-il reçues; d) quels sont les détails des accidents mettant en cause un véhicule MILCOT, notamment (i) la nature des dommages subis ...[+++] par le véhicule, (ii) les frais de réparation ou d’amortissement complet du véhicule, (iii) le nombre des victimes tant militaires que civiles et l’ampleur des éventuelles blessures?

Par ailleurs, il estime nécessaire d'aligner la proposition sur l'article 2 de la directive 2005/14/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, qui limite la responsabilité objective par accident à 5 millions d'euros, ce qui permet d'éviter une responsabilité excessive en raison du cumul des dommages subis par un grand nombre de voya ...[+++]geurs.

le contrat d'assurance ne comporte ni exclusion ni limitation liée à une intervention des autorités de surveillance ou empêchant, en cas d'insolvabilité de l'établissement de crédit, ledit établissement, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur d'obtenir réparation au titre des dommages subis ou des frais engagés par l'établissement de crédit, sauf événements survenant après l'engagement d'une procédure de mise sous administration judiciaire ou de liquidation à l'encontre de l'établisseme ...[+++]nt de crédit, sous réserve que le contrat d'assurance peut exclure toute amende, toute pénalité ou tout dommage-intérêt punitif résultant d'une action des autorités compétentes;

La principale difficulté qui ressort de cette proposition est de parvenir à un juste équilibre entre, d’une part, la nécessité d’améliorer la couverture de protection des victimes - couverture contre les dommages subis par les personnes et les biens - en cas d’accident de la route impliquant un véhicule d’une valeur relativement peu élevée et, d’autre part, le fait que cette même améliorati ...[+++]on de la couverture débouchera sur une hausse des primes d’assurance, puisque les «prix» pratiqués par les assureurs ne font l’objet d’aucun contrôle.