On compte parmi eux la Loi sur les frais d’utilisation; une modification à l’article du Code Criminel relatif à la propagande haineuse qui inclut l’orientation sexuelle dans la définition des groupes identifiables et des lois qui sont à l’origine du Jour commémoratif de l’Holocauste, de la médaille canadienne du maintien de la paix, de la semaine nationale des dons d’organes, et de la reconnaissance du hockey et de la crosse comme les sports nationaux du Canada.
Such initiatives have included: a Users’ Fee Act; an amendment to the Criminal Code’s hate propaganda section to include sexual orientation in the definition of identifiable groups; and Acts to establish Holocaust Memorial Day and a Canadian Peacekeeping Service Medal, to introduce a National Organ Donor Week and to recognize hockey and lacrosse as the national sports of Canada.
