Traduction de «Donation en vue du mariage » (Français → Anglais) :

Les autres formes d'exploitation signalées par les États membres sont notamment la traite des êtres humains aux fins de la mendicité forcée, d’une activité criminelle, de mariages forcés, de mariages de complaisance ou du trafic d’organes, l'enlèvement de nourrissons et de jeunes enfants pour adoption, la traite des femmes enceintes en vue de vendre leurs nouveau-nés, la traite pour la production de cannabis et pour le trafic de drogues ou pour la vente de drogues.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Other forms of exploitation reported by the Member States include trafficking for the purpose of forced begging, criminal activity, forced marriage, sham marriage, or organ removal, trafficking of infants and young children for adoption, trafficking of pregnant women to sell their new-born babies, trafficking for the production of cannabis and trafficking for drug smuggling or the selling of drugs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Les recommandations données dans le manuel sont axées sur les mariages de complaisance au sens de la directive 2004/38/CE[4] (ci-après dénommée la «directive»), à savoir des unions contractées uniquement en vue de faire bénéficier de la liberté de circulation et de séjour conférée par la directive une personne qui autrement n'en jouirait pas.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-11-24]

The guidance provided by the Handbook is focused on marriages of convenience within the meaning of Directive 2004/38/EC[4] (“the Directive”) as marriages contracted for the sole purpose of enjoying the right of free movement and residence under the Directive that someone would not have otherwise.

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En ce qui concerne le droit au respect de la vie familiale, inscrit à l'article 7 de la charte et à l'article 8 de la convention, le manuel cite la jurisprudence de la CEDH[8] qui définit les facteurs à prendre en compte pour les mariages de complaisance, en vue d'apprécier si une décision interdisant l'entrée et le séjour sur le territoire peut être considérée comme nécessaire dans une société démocratique et comme proportionnée au but légitime poursuivi, de sorte qu'elle ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie familiale.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-11-24]

As regards the right to respect for family life, enshrined in Article 7 of the Charter and in Article 8 of the Convention, the Handbook refers to ECtHR case law[8] which sets out the factors to be taken into account in relation to marriages of convenience with a view to assessing whether a decision restricting the right to enter and reside may be considered necessary in a democratic society and proportionate to the legitimate aim pursued, so that it does not interfere with the right to family life.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-11-24]

En effet, lorsque les autorités nationales interviennent contre les abus sur le terrain, elles peuvent se trouver face à des couples atypiques mais authentiques qui, à première vue, semblent présenter plusieurs caractéristiques d'un mariage de complaisance.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-11-24]

In fact, when the national authorities tackle abuse on the ground, they may be confronted with atypical but genuine couples that appear at first to exhibit a number of features of a marriage of convenience.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-11-24]

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Les recommandations données dans le manuel sont axées sur les mariages de complaisance au sens de la directive 2004/38/CE[4] (ci-après dénommée la «directive»), à savoir des unions contractées uniquement en vue de faire bénéficier de la liberté de circulation et de séjour conférée par la directive une personne qui autrement n'en jouirait pas.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-11-24]

The guidance provided by the Handbook is focused on marriages of convenience within the meaning of Directive 2004/38/EC[4] (“the Directive”) as marriages contracted for the sole purpose of enjoying the right of free movement and residence under the Directive that someone would not have otherwise.

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En ce qui concerne le droit au respect de la vie familiale, inscrit à l'article 7 de la charte et à l'article 8 de la convention, le manuel cite la jurisprudence de la CEDH[8] qui définit les facteurs à prendre en compte pour les mariages de complaisance, en vue d'apprécier si une décision interdisant l'entrée et le séjour sur le territoire peut être considérée comme nécessaire dans une société démocratique et comme proportionnée au but légitime poursuivi, de sorte qu'elle ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie familiale.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-11-24]

As regards the right to respect for family life, enshrined in Article 7 of the Charter and in Article 8 of the Convention, the Handbook refers to ECtHR case law[8] which sets out the factors to be taken into account in relation to marriages of convenience with a view to assessing whether a decision restricting the right to enter and reside may be considered necessary in a democratic society and proportionate to the legitimate aim pursued, so that it does not interfere with the right to family life.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-11-24]

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4.1 Le CESE juge souhaitable que le choix de la règlementation applicable aux couples mariés s'effectue au moment du mariage même, en évitant que puisse être choisie une loi à laquelle le mariage ne puisse être rattaché du point de vue législatif, et en prévoyant au contraire pour les mariages préexistants, si aucun choix n'est arrêté, une liste de critères de rattachement objectifs, afin d'identifier la loi devant être appliquée, conformément au système adopté dans le règlement récent «Rome III» (8).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-04-25]

4.1 The EESC believes that the law applicable to married couples should be determined when the marriage is contracted in order to avoid a choice of law that has no legal connection with the marriage. Where existing marriages are concerned, in the absence of a choice, a list of objective criteria could be drawn up to determine applicable law, in accordance with the system adopted in the recent Rome III Regulation (8).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-04-25]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-04-25]

l’intéressé doit fournir la preuve que son mariage a eu lieu ou que les démarches officielles en vue de son mariage ont été entamées.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-05-24]

the person concerned provides evidence that his marriage has taken place or that the necessary preliminary formalities for the marriage have been undertaken.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-05-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-05-24]

Le considérant 28 définit les mariages de complaisance aux fins de la directive comme des mariages contractés uniquement en vue de bénéficier de la liberté de circulation et de séjour en vertu de la directive, dont la personne concernée n’aurait autrement pas pu bénéficier.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-09]

Recital 28 defines marriages of convenience for the purposes of the Directive as marriages contracted for the sole purpose of enjoying the right of free movement and residence under the Directive that someone would not have otherwise.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-09]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-12-09]

Le considérant 28 définit les mariages de complaisance aux fins de la directive comme des mariages contractés uniquement en vue de bénéficier de la liberté de circulation et de séjour en vertu de la directive, dont la personne concernée n’aurait autrement pas pu bénéficier.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-09]

Recital 28 defines marriages of convenience for the purposes of the Directive as marriages contracted for the sole purpose of enjoying the right of free movement and residence under the Directive that someone would not have otherwise.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-09]

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Date index: 2024-02-09