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Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture en soi à poursuite civile
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Donner en soi ouverture à un droit d'action
Donner en soi ouverture à un recours
Délit donnant ouverture à poursuite civile
Délit susceptible de poursuite civile
Exposant à des poursu
Juridiquement réparable
Passible de poursuites
Propre à faire l'objet de poursuites
Susceptible en soi de poursuite civile
Voie de fait donnant ouverture à des poursuites
Voies de fait donnant ouverture à des poursuites
Voies de fait susceptibles d'action

Traduction de «Donnant ouverture en soi à poursuite civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
donnant ouverture en soi à poursuite civile

actionable per se


donner en soi ouverture à un droit d'action | donner en soi ouverture à un recours | susceptible en soi de poursuite civile

actionable per se


susceptible en soi de poursuite civile

actionable per se


délit donnant ouverture à poursuite civile | délit susceptible de poursuite civile

actionable tort


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


voie de fait donnant ouverture à des poursuites

actionable assault


voies de fait susceptibles d'action [ voies de fait donnant ouverture à des poursuites ]

actionable assault
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) à l’agent de la paix compétent pour mener une enquête relativement à une infraction présumée à une loi fédérale ou provinciale donnant ouverture à une poursuite par voie de mise en accusation, ainsi qu’au procureur général du Canada et au procureur général de la province où des poursuites peuvent être intentées à l’égard de cette infraction, si le fonctionnaire a des motifs raisonnables de ...[+++]

(a) a peace officer having jurisdiction to investigate an alleged offence under any Act of Parliament or of the legislature of a province subject to prosecution by indictment, the Attorney General of Canada and the Attorney General of the province in which proceedings in respect of the alleged offence may be taken, if that official believes on reasonable grounds that the information relates to the alleged offence and will be used in the investigation or prosecution of the alleged offence, solely for those purposes;


Quand vous modifiez profondément la loi en vous donnant la capacité d'aller au civil au lieu d'aller au criminel, vous défendez votre rôle de procureur, mais vous vous donnez aussi un autre rôle, soit celui de choisir si vous porterez la cause au criminel ou si vous intenterez une poursuite au civil.

When you amend the act significantly by giving yourself the option of prosecuting under the civil regime as opposed to the criminal regime, you are defending your role as an attorney, but you're also giving yourself another role, that of choosing whether or not you will deal with the case under the criminal system or the civil regime.


En remplaçant le mot «particulier» par le mot «personne», on élargit le champ pour y englober les sociétés, comme Mme Sloan l'a indiqué, ce qui s'appliquerait tant à une enquête qu'à l'ouverture d'une poursuite civile en vertu de l'article 20.

By changing “individual” to “person”, you would be broadening the scope of individuals, as Ms. Sloan indicated, to include corporate bodies as well, which would be able to both apply for an investigation and launch a civil suit under section 20.


6. est fermement convaincu que l'ouverture des négociations peut être un facteur d'évolution de la situation, en donnant un nouvel élan la poursuite des réformes et en dotant ces dernières d'un instrument efficace, améliorer la situation du pays, faciliter le dialogue interethnique et favoriser de bonnes relations avec les voisins;

6. Strongly believes that the start of negotiations can itself be a ‘game-changer’, providing a positive impulse and an effective instrument to further reforms, improve the domestic situation, facilitate inter-ethnic dialogue and promote favourable relations with neighbours;


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Toutefois, cette exaspération n'est pas suffisamment préjudiciable en soi pour rendre l'intrus passible de poursuites pénales, même s'il porte alors manifestement atteinte aux droits civils du propriétaire et soit de ce fait passible d'une action civile, en plus de contrevenir également à d'autres dispositions législatives provinciales.

But this added aggravation in itself is not sufficiently harmful to render the trespasser subject to the criminal process although at this point they may clearly be violating the civil property rights of the owner of the property and be subject to a civil action and they may also be violating other provincial legislation.


173. encourage à diriger les produits de la recherche vers des initiatives présentant un impact bénéfique tangible sur la vie quotidienne des citoyens, par exemple celles qui s'intègrent dans le concept des villes intelligentes et ne font pas de la recherche une fin en soi; considère que la sécurité et la défense constituent un domaine potentiel d'innovation et de développement d'une base industrielle et technologique; encourage donc la poursuite des activités de recherche dans ce domaine, en vue d'exploiter les possibilités de technologies à double usage et de transfert de connaissances vers le secteur ...[+++]

173. Encourages the channelling of research output into initiatives with a tangible beneficial impact on citizens` daily life, for example those that feed into the concept of smart cities and prevent the generation of research for the sake of research; believes that a potential area for innovation and development of technological and industrial base is security and defence; encourages, therefore, the further advancement of research activities in this field, with a view to exploiting possibilities for dual-use technologies and know-how transfer to the civilian sector, so as to better address societal challenges;


1. regrette vivement que la situation ne s'améliore pas au Belarus en termes de démocratie, de respect des droits de l'homme et d'état de droit; fait observer que la poursuite des arrestations arbitraires de membres de la société civile et de militants de l'opposition, notamment la récente détention provisoire et le jugement d'Alexandre Milinkevitch, ainsi que la répression exercée contre les médias indépendants opposent un démenti aux récentes déclarations du gouvernement ...[+++]

1. Deeply regrets that the situation of democracy, human rights and the rule of law is not improving in Belarus; points out that constant arbitrary arrests of members of civil society and opposition activists, notably the recent temporary detention and trial of Aleksander Milinkevich, and the clampdown on the independent media, contradict the recent rhetoric of the Belarusian government concerning their wish to improve relations with the European Union;


Monseigneur Fred Henry: Non. M. Bill Siksay: Alors nous avons une situation qui existe depuis déjà plusieurs années, ou en fait, il y a une norme civile différente, ou peut-être une définition différente du mariage civil, de celle du mariage religieux (1945) Monseigneur Fred Henry: Il y a toujours eu un entendement, jusqu'à relativement récemment—je nous vais pensés plus ou moins unis—sur la nature du mariage en soi comme ayant toujours cette ouverture ou ce potentiel de vie humaine.

Most Rev. Fred Henry: No. Mr. Bill Siksay: So we've had a situation for some years where there is in fact a different civil standard, or perhaps even a different definition of civil marriage, than there is for religious marriages (1945) Most Rev. Fred Henry: There's always been the understanding, until relatively recently I thought we were more or less united about the nature of marriage itself as always having that openness to or that possibility of h ...[+++]


A. vivement préoccupé par la poursuite de la guerre civile qui fait rage au Soudan depuis plus de dix-neuf ans, ayant fait jusqu'ici plus de deux millions de morts, causant d'immenses souffrances humaines, en particulier dans la population civile, donnant lieu à des violations flagrantes des droits de l'homme par toutes les parties au conflit, provoquant des déplacements massifs de population et entraînant l'effondrement des structures économiques et sociales,

A. deeply concerned by the continuing civil war, which has been raging in Sudan for more than 19 years, killing more than 2 million people and causing immense human suffering, particularly among civilians, as well as gross human rights violations by all parties involved in the conflict, massive displacement and a breakdown of economic and social structures,


A. vivement préoccupé par la poursuite de la guerre civile qui fait rage au Soudan depuis plus de dix-neuf ans, ayant fait jusqu'ici plus de deux millions de morts, causant d'immenses souffrances humaines, en particulier dans la population civile, donnant lieu à des violations flagrantes des droits de l'homme par toutes les parties au conflit, provoquant des déplacements massifs de population et entraînant l'effondrement des structures économiques et sociales,

A. deeply concerned by the continuing civil war, which has been raging in Sudan for more than 19 years, killing more than 2 million people and causing immense human suffering, particularly among civilians, as well as gross human rights violations by all parties involved in the conflict, massive displacement and a breakdown of economic and social structures,




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Date index: 2021-04-22
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