Traduction de «Donner décharge de la garantie » (Français → Anglais) :

2. Le chef du CESD met tout en œuvre pour convaincre le comité directeur qu’il peut donner décharge et donner suite aux éventuelles observations accompagnant la décision de décharge.

13. souligne que les failles de l'argumentation du Conseil selon laquelle le fait de donner décharge à la Commission revient à donner décharge pour l'ensemble du budget de l'Union, y compris les parties du budget utilisées par le Conseil, apparaissent lorsque, sans aucune logique, il soutient l'idée que la Commission ne devrait pas être habilitée à contrôler et à gérer son budget; est d'avis que cette incohérence ne pourra être résolue que si le Conseil invite la Commission à exercer un contr ...[+++]ôle sur ses finances ou à participer pleinement à une procédure de décharge ordinaire, celle-ci devant nécessairement respecter, mutatis mutandis, l'ensemble des étapes de la procédure qui s'applique à toutes les autres institutions de l'Union;

13. souligne que les failles de l'argumentation du Conseil selon laquelle le fait de donner décharge à la Commission revient à donner décharge pour l'ensemble du budget de l'Union, y compris les parties du budget utilisées par le Conseil, apparaissent lorsque, sans aucune logique, il soutient l'idée que la Commission ne devrait pas être habilitée à contrôler et à gérer son budget; est d'avis que cette incohérence ne pourra être résolue que si le Conseil invite la Commission à exercer un contr ...[+++]ôle sur ses finances ou à participer pleinement à une procédure de décharge ordinaire;

2. estime que depuis que les institutions de l'Union possèdent, en vertu de l'article 335 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une certaine autonomie administrative pour les questions liées à leur fonctionnement respectif, cette autonomie implique un degré correspondant de responsabilité et d'obligation de rendre des comptes; rappelle que le Parlement est le seul organe directement élu et que l'une de ses tâches consiste, conformément à la recommandation du Conseil, à donner décharge sur l'exécution du budget général de l'Union, et qu'il a décidé d'exercer cette autonomie dans la procédure de décharge ...[+++], et de traiter séparément les sections du budget général qui sont gérées, en toute autonomie, par chacune des autres institutions de l'Union, et de donner décharge à chacune d'entre elles;

2. estime que les institutions de l'Union européenne possèdent, en vertu de l'article 335 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une certaine autonomie administrative pour les questions liées à leur fonctionnement respectif et que cette autonomie s'accompagne d'un degré correspondant de responsabilité et d'obligation de rendre des comptes; rappelle que le Parlement est le seul organe directement élu et que l'une de ses tâches consiste, conformément à la recommandation du Conseil, à donner décharge sur l'exécution du budget général de l'Union, et qu'il a décidé d'exercer cette autonomie dans la procédure de décharge ...[+++], et de traiter séparément les sections du budget général qui sont gérées, en toute autonomie, par chacune des autres institutions de l'Union, et de donner décharge à chacune d'entre elles;

G. considérant que le nouveau règlement financier est applicable à compter du 1er janvier 2003 et que, par conséquent, le Parlement n'est pas appelé à donner décharge aux agences dont les procédures de décharge pour l'exercice 2001 ont été achevées avant le 31 décembre 2002 et qui relèvent donc de la réglementation précédente,