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Accorder une garantie
Affecter en garantie
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Donner caution
Donner des prestations en garantie
Donner décharge de la garantie
Donner en gage
Donner en garantie
Donner en nantissement
Donner garantie
Donner une garantie
Fournir une caution
Fournir une garantie
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Prestation consécutive au décès
Prestation de décès
Prestation minimale garantie au décès
Prestation minimale garantie à l'échéance
Provisions pour des prestations de garantie
Provisions pour financer des prestations de garantie
Se porter caution
Se porter caution pour
Se porter garant
Se rendre caution
Se rendre garant

Traduction de «donner des prestations en garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
donner des prestations en garantie

give benefits as security


donner décharge de la garantie | libérer la garantie

to discharge the security | to release the security


provisions pour des prestations de garantie | provisions pour financer des prestations de garantie

provisions for garanties


prestation minimale garantie au décès

guaranteed minimum death benefits


prestation minimale garantie à l'échéance

guaranteed minimum maturity benefit


donner en gage | nantir | gager | donner en nantissement | donner en garantie | affecter en garantie

pledge


accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie

afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security


cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant

to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to


indemnité en cas de décès | prestation consécutive au décès | garantie décès | prestation au décès | prestation de décès

death benefit | death benefits | death claim payment


donner des conseils sur des prestations de sécurité sociale

help with on social security benefits | welfare benefits recommendation | advise on social security benefits | instruct on social security benefits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J. considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sous toutes leurs formes et de la corruption dans l'Union européenne sape la confiance des citoyens dans l'Union; et qu'il convient de donner de plus grandes garanties d'intégrité et de transparence dans les dépenses publiques;

J. whereas the scale of fraud and tax avoidance in any form and of corruption in the EU undermines citizens’ trust and confidence in the Union; whereas greater guarantees of integrity and transparency with regard to public spending are necessary;


J. considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sous toutes leurs formes et de la corruption dans l'Union européenne sape la confiance des citoyens dans l'Union; et qu'il convient de donner de plus grandes garanties d'intégrité et de transparence dans les dépenses publiques;

J. whereas the scale of fraud and tax avoidance in any form and of corruption in the EU undermines citizens’ trust and confidence in the Union; whereas greater guarantees of integrity and transparency with regard to public spending are necessary;


Toutefois, si ces services sont combinés avec un seul autre type de service de voyage tel que l'hébergement par exemple, cela ne devrait donner lieu à l'élaboration d'un forfait ou d'une prestation de voyage liée que s'ils représentent une part significative de la valeur du forfait ou de la prestation de voyage liée, ou s'ils sont annoncés comme étant une caractéristique essentielle du voyage ou du séjour de vacances ou constituent d'une manière ou d'une autre une telle caractéristique.

However, if such services are combined with only one other type of travel service, for instance accommodation, this should lead to the creation of a package or linked travel arrangement only if they account for a significant proportion of the value of the package or linked travel arrangement, or are advertised as or otherwise represent an essential feature of the trip or holiday.


31. salue la création récente de la Haute commission iraquienne pour les droits de l'homme en tant qu'institution indépendante susceptible de donner corps aux droits garantis par la constitution iraquienne et de jouer un rôle central dans la protection de ces droits; insiste sur l'importance de préserver l'indépendance de cette institution face aux influences politiques et d'apporter un soutien financier adéquat, sûr et indépendan ...[+++]

31. Applauds the recent establishment of Iraq’s High Commission for Human Rights as an independent institution that can give meaning to the rights guaranteed in Iraq’s Constitution and play a central role in the protection of these rights; emphasises the importance of maintaining this institution’s independence from political influence and of providing adequate, secure and independent financial support for its operations; stresses the need for regular, transparent and ongoing cooperation by government organs with the Commission’s investigations; calls o ...[+++]


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28. salue la création récente de la Haute commission iraquienne pour les droits de l'homme en tant qu'institution indépendante susceptible de donner corps aux droits garantis par la constitution iraquienne et de jouer un rôle central dans la protection de ces droits; insiste sur l'importance de préserver l'indépendance de cette institution face aux influences politiques et d'apporter un soutien financier adéquat, sûr et indépendan ...[+++]

28. Applauds the recent establishment of Iraq’s High Commission for Human Rights as an independent institution that can give meaning to the rights guaranteed in Iraq’s Constitution and play a central role in the protection of these rights; emphasises the importance of maintaining this institution’s independence from political influence and of providing adequate, secure and independent financial support for its operations; stresses the need for regular, transparent and ongoing cooperation by government organs with the Commission’s investigations; calls o ...[+++]


27. invite la Commission, en coopération avec les organisations européennes de l'hôtellerie et de la restauration, telles que l'HOTREC (hôtels, restaurants et cafés en Europe) et avec les organisations européennes de protection des consommateurs, à établir une méthodologie pour créer de telles normes minimales en matière de sécurité et de qualité des services d'hébergement; souligne qu'une telle méthodologie pourrait inclure l'instauration d'une marque CE pour l'hébergement qui engloberait des critères communs paneuropéens de manière à donner au consommateur une ...[+++]

27. Calls on the Commission, in cooperation with European hotel and catering organisations, such as HOTREC (Hotels, Restaurants and Cafés in Europe), and with the European consumer protection organisations, to establish a methodology for creating such minimum standards on safety and quality of accommodation services; stresses that such a methodology could include the introduction of an EC mark for accommodation that would encompass pan-European common criteria providing consumers with an assurance as to the minimum level of quality to be expected whatever Member State is visited;


Pour y donner suite, elle a lancé en 2009 une étude relative aux régimes à prestations définies et aux régimes garantis par des provisions au bilan[35], et elle recueille actuellement des informations sur la protection des cotisations impayées aux régimes à cotisations définies en cas d’insolvabilité de l’employeur.

As a follow-up to this document, the Commission has launched a study in 2009[35] covering DB and book reserve schemes and is currently gathering information on the protection of unpaid contributions to DC schemes in case of employer insolvency.


13. Les États membres veillent à ce que le système de contrôle tel qu'il a été établi permette, conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 178/2002, d'assurer la traçabilité de chaque produit à tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution, notamment afin de donner aux consommateurs la garantie que les produits biologiques ont été fabriqués dans le respect des exigences énoncées dans le présent règlement.

13. Member States shall ensure that the control system as set up allows for the traceability of each product at all stages of production, preparation and distribution in accordance with Article 18 of Regulation (EC) No 178/2002, in particular, in order to give consumers guarantees that organic products have been produced in compliance with the requirements set out in this Regulation.


(4) Il est également indispensable que les États membres complètent les mesures décrites à l'annexe III afin de donner aux consommateurs des garanties quant au fait que les produits ont été obtenus conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91.

(4) It is necessary that Member States complete the measures set out in Annex III to ensure that consumers are given guarantees that the products have been produced in accordance with Regulation (EEC) No 2092/91.


4. Lorsque les prestations visées aux paragraphes 1 et 2 comportent une garantie de résultat pour l'investissement ou toute autre prestation garantie, les provisions techniques additionnelles correspondantes sont soumises aux dispositions des articles 22, 23 et 24.

4. Where the benefits referred to in paragraphs 1 and 2 include a guarantee of investment performance or some other guaranteed benefit, the corresponding additional technical provisions shall be subject to Articles 22, 23, and 24.


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