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Donner force de loi
Donner force de loi par sa signature
Promulguer
Rendre exécutoire

Traduction de «Donner force de loi par sa signature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
donner force de loi par sa signature | promulguer | rendre exécutoire

give force of law, to | sign into law, to




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cet accord est pleinement en vigueur et a force de loi depuis sa signature le 31 décembre 1997.

The Norway House agreement has had full force and effect in law as a duly executed contract since its signing on December 31, 1997.


Le 17 avril 1982, le premier ministre libéral Pierre Elliott Trudeau apposait sa signature sur la Charte canadienne des droits et libertés pour lui donner force de loi, ce qui a entraîné l'entrée en vigueur de l'article 15.

On April 17, 1982, Liberal Prime Minister Pierre Elliott Trudeau signed the Canadian Charter of Rights and Freedoms into law and, with it, section 15 took effect.


L’entrée en vigueur du traité modificatif nécessitera également que la Commission présente une série de propositions afin de donner force de loi à ses dispositions, et je voudrais souligner ici les propositions qui renforceront la démocratie pour les citoyens européens ainsi que leur participation, comme l’initiative des citoyens.

The entry into force of the Reform Treaty will also require the Commission to present a number of proposals to give force to its provisions, and I will highlight here those proposals that will promote greater democracy for, and greater participation by, Europe’s citizens, such as the citizens’ initiative.


Avec la vitesse de l'éclair et malgré les alertes à la bactérie du charbon au Capitole, la Chambre des représentants et le Sénat américain ont rapidement adopté le projet de loi, auquel le président Bush a apposé sa signature le 19 novembre 2001 pour lui donner force de loi.

With lightning speed, and despite an anthrax scare on Capitol Hill, both the House of Representatives and the Senate quickly passed the legislation and President Bush signed it on November 19, 2001.


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Par le refus du Conseil de donner force de loi à la charte des droits fondamentaux, nous nous sommes retrouvés dans une situation absurde : d'une part, les droits fondamentaux sont considérés comme une conséquence inévitable de la reconnaissance de la dignité humaine mais, d'autre part, les hommes se voient refuser de faire effectivement valoir ces droits.

The Council's refusal to make the Charter of Fundamental Rights binding in law therefore puts us in an absurd situation, in which, on the one hand, fundamental rights are regarded as an inevitable consequence of the recognition of human dignity, whilst, on the other hand, people are denied the chance to exercise their rights.


Votre rapporteur estime qu'après les terribles accidents maritimes qui se sont produits, le Conseil et le Parlement européen doivent aux citoyennes et aux citoyens, à notre nature et, en particulier, aux personnes concernées du secteur de la pêche et du tourisme, de s'entendre rapidement dans cette affaire et de donner force de loi à la proposition de la Commission.

Your rapporteur considers that the Council and the European Parliament owe it to the people of Europe, to our environment and not least to those affected in the fishing and tourism industries, following the terrible shipping accidents of recent years, to come to an agreement quickly and to give the Commission proposal the force of law.


Réagissant à l'annonce de la décision du Président, M. Clinton, de donner force de loi au programme de dépenses agricoles, M. Fischler a regretté que les États-Unis aient opté, cette année encore, pour une politique agricole de circonstance.

Reacting to President Clinton's decision to sign the farm spending package into law, Commissioner Fischler said he regretted another annual and ad hoc farm policy from the US".


4. invite le Conseil constitutionnel à approuver ce projet de loi dans les meilleurs délais pour que, revêtu de la signature du roi Sihanouk, il prenne force de loi;

4. Calls on the Constitutional Council to approve this draft law as quickly as possible before it is signed into law by King Sihanouk;


Je me réjouis du fait que la proposition de directive donne force de loi aux signatures numériques (moyennant leur authentification) et leur donne donc la même valeur légale que les signatures manuscrites.

I welcome the fact that the proposed Directive gives legal force to digital signatures (provided they are authenticated) and so gives them the same legal force as documents signed in ink.


En vue de lui donner force de loi, la Commission a ensuite adopté une proposition de directive du Conseil, qui est à l'ordre du jour du Conseil des Affaires sociales du 29 mars 1996.

The Commission has subsequently adopted a proposal for a Council Directive to give legal force to this agreement, which is on the agenda for the Social Affairs Council on 29 March 1996.




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Date index: 2022-07-26
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