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Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Donner ouverture à un droit fixe
Donner ouverture à une poursuite
Exposant à des poursu
Juridiquement réparable
Passible de poursuites
Propre à faire l'objet de poursuites
Séquestration qui donne ouverture à des poursuites
Voie de fait donnant ouverture à des poursuites
Voies de fait donnant ouverture à des poursuites
Voies de fait susceptibles d'action

Traduction de «Donner ouverture à une poursuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
donner ouverture à une poursuite

give rise to a cause of action


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


voies de fait susceptibles d'action [ voies de fait donnant ouverture à des poursuites ]

actionable assault


voie de fait donnant ouverture à des poursuites

actionable assault


voies de fait donnant ouverture à des poursuites

actionable assault


séquestration qui donne ouverture à des poursuites

actionable imprisonment


donner ouverture à un droit fixe

to be liable to the fixed duty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) à l’agent de la paix compétent pour mener une enquête relativement à une infraction présumée à une loi fédérale ou provinciale donnant ouverture à une poursuite par voie de mise en accusation, ainsi qu’au procureur général du Canada et au procureur général de la province où des poursuites peuvent être intentées à l’égard de cette infraction, si le fonctionnaire a des motifs raisonnables de croire que le renseignement se rapporte à l’infraction et servira à l’enquête ou à la poursuite, mais uniquement à ces fins ...[+++]

(a) a peace officer having jurisdiction to investigate an alleged offence under any Act of Parliament or of the legislature of a province subject to prosecution by indictment, the Attorney General of Canada and the Attorney General of the province in which proceedings in respect of the alleged offence may be taken, if that official believes on reasonable grounds that the information relates to the alleged offence and will be used in the investigation or prosecution of the alleged offence, solely for those purposes;


Essentiellement, nous n'avons qu'un seul secteur d'activités, à savoir engager des poursuites fédérales qui relèvent du procureur général et, du même coup, conseiller les services de police et les organismes d'enquête sur les moyens pouvant être pris, avant les accusations, pour veiller à ce que les enquêtes soient menées en conformité avec la loi et puissent donner lieu à des poursuites.

Fundamentally, we have one line of business. We prosecute cases that come under the federal responsibility of the Attorney General and, as part of that, we advise police services and investigative agencies in relation to their investigations at the pre-charge stage to ensure that those investigations are in accordance with the law and ultimately end up with a prosecutable case.


Par ailleurs, il convient de prévenir l'ouverture ou la poursuite d'autres actions en justice concernant une banque soumise à une procédure de résolution.

Furthermore, it is necessary to prevent the opening or pursuit of other legal actions in relation to a bank that is under resolution.


Lorsqu’il apparaît que les faits révélés par le rapport final sur une enquête interne pourraient donner lieu à des poursuites pénales, cette information devrait être transmise aux autorités judiciaires de l’État membre concerné.

Where it is found that facts brought to light by the final report on an internal investigation could give rise to criminal proceedings, the information to that effect should be transmitted to the national judicial authorities of the Member State concerned.


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5. Lorsque le rapport établi à la suite d’une enquête interne révèle l’existence de faits susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales, cette information est transmise aux autorités judiciaires de l’État membre concerné.

5. Where the report drawn up following an internal investigation reveals the existence of facts which could give rise to criminal proceedings, that information shall be transmitted to the judicial authorities of the Member State concerned.


les infractions commises dans le pays organisateur susceptibles de donner lieu à des poursuites dans le pays qui apporte son appui (après le retour de l’auteur de l’infraction).

what offences committed in the organising country could be prosecuted in the supporting country (upon the return of the offender).


Elle reconnaît le netting bilatéral avec déchéance du terme («close-out netting»), même lorsque son application est déclenchée par l'ouverture ou la poursuite de procédures de liquidation ou de mesures d'assainissement.

It recognises close-out netting even when its enforcement is triggered by the commencement or the continuation of winding-up procedures or reorganisation measures.


17. Il conviendrait de s'efforcer, en priorité, de parvenir à un accord sur la base des propositions qui concernent l'ouverture et la poursuite du développement des marchés de l'énergie, en tenant compte de l'exigence relative à la satisfaction des besoins des consommateurs et à la transparence du marché grâce à des instruments réglementaires appropriés, en vue de mettre en œuvre l'objectif d'ouverture du marché dans ces secteurs.

17. Priority should be given to reaching agreement on the basis of the proposals relating to the opening and further development of energy markets, taking into account the requirement to satisfy user needs and the need for transparency in the market through appropriate regulatory instruments with a view to implementing the objective of market-opening in these sectors.


17. Il conviendrait de s'efforcer, en priorité, de parvenir à un accord sur la base des propositions qui concernent l'ouverture et la poursuite du développement des marchés de l'énergie, en tenant compte de l'exigence relative à la satisfaction des besoins des consommateurs et à la transparence du marché grâce à des instruments réglementaires appropriés, en vue de mettre en œuvre l'objectif d'ouverture du marché dans ces secteurs.

17. Priority should be given to reaching agreement on the basis of the proposals relating to the opening and further development of energy markets, taking into account the requirement to satisfy user needs and the need for transparency in the market through appropriate regulatory instruments with a view to implementing the objective of market-opening in these sectors.


Les avocats du gouvernement insistent pour dire que cette loi donnera ouverture à des poursuites parce que les rédacteurs de ce projet de loi ont pris soin d'insérer tant de seuils que la SEE est presque entièrement protégée contre toute poursuite.

Government lawyers insist that this law would be actionable, but because the drafters of this bill have built in so many thresholds, they have almost totally protected EDC from action.




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Donner ouverture à une poursuite ->

Date index: 2023-02-09
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