Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Convention STE 108
Convention n°108
Données nominatives
Données opérationnelles à caractère personnel
Données personnelles
Données à caractère nominatif
Données à caractère personnel
Données à caractère personnel opérationnelles
Fichier de données à caractère personnel
Fichier nominatif
Flux transfrontalier de données à caractère personnel
Flux transfrontières de données à caractère personnel
Information nominative
Protection des données
Protection des données à caractère personnel
Renseignement nominatif
Renseignement personnel
Traitement
Traitement de données
Traitement de données personnelles
Traitement de données à caractère personnel
Transfert de données
Transfert de données personnelles
Transfert de données à caractère personnel
Transmission de données

Traduction de «Données opérationnelles à caractère personnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
données à caractère personnel opérationnelles | données opérationnelles à caractère personnel

operational personal data


information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif

personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]


transfert de données personnelles | transfert de données | transmission de données | transfert de données à caractère personnel

transfer of personal data


traitement de données personnelles | traitement de données | traitement | traitement de données à caractère personnel

personal data processing | processing of personal data | processing


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data


Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Convention of the Council of Europe for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data


fichier nominatif | fichier de données à caractère personnel

personal information file | personal data file | nominal data file


protection de la confidentialité des données à caractère personnel | protection des données | protection des données à caractère personnel

data protection | personal data protection | protection of data privacy | protection of personal data


flux transfrontalier de données à caractère personnel | flux transfrontières de données à caractère personnel

cross-border flow of personal data | transborder flow of personal data
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Le traitement des données opérationnelles à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale, et le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données opérationnelles à caractère personnel concernant la santé ou des données opérationnelles à caractère personnel concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont autorisés uniquement en cas de nécessité absolue pour les enquêtes du Parquet européen, sous réserv ...[+++]

1. Processing of operational personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs, or trade-union membership, and the processing of genetic data, biometric data for the purpose of uniquely identifying a natural person, operational personal data concerning health or operational personal data concerning a natural person’s sex life or sexual orientation shall be allowed only where strictly necessary for the EPPO’s investigations, subject to appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject and only if they s ...[+++]


7. Lorsque des données opérationnelles à caractère personnel ont été rectifiées ou effacées ou que le traitement a été limité en application des paragraphes 1, 2 et 3, le Parquet européen adresse une notification aux destinataires et les informe qu’ils doivent rectifier ou effacer les données opérationnelles à caractère personnel ou limiter le traitement des données opérationnelles à caractère personnel sous leur responsabilité.

7. The EPPO shall, where operational personal data has been rectified or erased or processing has been restricted pursuant to paragraphs 1, 2 and 3, notify the recipients and inform them that they have to rectify or erase the operational personal data or restrict processing of the operational personal data under their responsibility.


2. Le Parquet européen efface sans retard indu les données opérationnelles à caractère personnel et la personne concernée a le droit d’obtenir du Parquet européen l’effacement, sans retard indu, de données à caractère personnel la concernant lorsque le traitement constitue une violation de l’article 47, 49 ou 55 ou lorsque les données opérationnelles à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle est soumis le Parquet européen.

2. The EPPO shall erase operational personal data without undue delay and the data subject shall have the right to obtain from the EPPO the erasure of operational personal data concerning him/her without undue delay where processing infringes Article 47, 49 or 55, or where operational personal data must be erased in order to comply with a legal obligation to which the EPPO is subject.


en cas de transfert ultérieur vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale, par un pays tiers ou une organisation internationale, le Parquet européen exige du pays tiers ou de l’organisation internationale qu’il lui demande une autorisation préalable pour ce transfert ultérieur, autorisation que le Parquet européen ne peut accorder qu’après avoir dûment pris en considération l’ensemble des facteurs pertinents, y compris la gravité de l’infraction pénale, la finalité pour laquelle les données opérationnelles à caractère personnel ont été transférées initialement et le niveau de protection des données à caractère per ...[+++]

in the case of an onward transfer to another third country or international organisation by a third country or international organisation, the EPPO shall require the third country or international organisation to seek its prior authorisation for that onward transfer, which the EPPO may provide only after taking into due account all relevant factors, including the seriousness of the criminal offence, the purpose for which the operational personal data was originally transferred and the level of personal data protection in the third country or an international organisation to which operational personal ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cela ne s’applique pas dans les cas où le Parquet européen a autorisé ce transfert après avoir dûment pris en considération l’ensemble des facteurs pertinents, y compris la gravité de l’infraction pénale, la finalité pour laquelle les données opérationnelles à caractère personnel ont été transmises initialement et le niveau de protection des données à caractère personnel dans le pays tiers ou au sein de l’organisation internationale vers lequel/laquelle les données opérationnelles à caractère personnel sont transférées.

This shall not apply in cases where the EPPO has authorised such transfer, after taking into due account all relevant factors, including the seriousness of the criminal offence, the purpose for which the operational personal data was originally transmitted and the level of personal data protection in the third country or an international organisation to which operational personal data are transferred.


(43) Europol traitant également des données à caractère personnel non opérationnelles, qui ne se rapportent à aucune enquête pénale, par exemple les données à caractère personnel de son propre personnel, de ses prestataires de services et de ses visiteurs, il convient que le traitement de telles données soit soumis au règlement (CE) n° 45/2001.

(43) As Europol is processing also non-operational personal data, not related to any criminal investigations, such as personal data of staff of Europol, services providers or visitors, processing of such data should be subject to Regulation (EC) No 45/2001.


(43) Europol traitant également des données à caractère personnel non opérationnelles, qui ne se rapportent à aucune enquête pénale, par exemple les données à caractère personnel de son propre personnel, de ses prestataires de services et de ses visiteurs, il convient que le traitement de telles données soit soumis au règlement (CE) n° 45/2001.

(43) As Europol is processing also non-operational personal data, not related to any criminal investigations, such as personal data of staff of Europol, services providers or visitors, processing of such data should be subject to Regulation (EC) No 45/2001.


– vu la législation de l'Union sur le droit au respect de la vie privée et à la protection des données, notamment la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la directive 2002/58/CE sur la protecti ...[+++]

– having regard to EU law on the right to privacy and data protection, in particular Directive 95/46/EC on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and to the free movement of such data, Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, Directive 2002/58/EC on privacy and electronic communications, and Regulation (EC) No 45/2001 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data,


1. Sans préjudice des compétences des États membres concernant la collecte de données à caractère personnel dans le contexte d'opérations conjointes, de projets pilotes et d'interventions rapides, et sous réserve des restrictions énoncées aux paragraphes 2 et 3, l'Agence peut traiter les données à caractère personnel recueillies par les États membres pendant de telles activités opérationnelles et transmises à l'A ...[+++]

1. Without prejudice to the competence of Member States to collect personal data in the context of joint operations, pilot projects and rapid interventions, and subject to the limitations set out in paragraphs 2 and 3, the Agency may further process personal data collected by the Member States during such operational activities and transmitted to the Agency in order to contribute to the security of the external borders of the Member States of the Union.


10. souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours ...[+++]

10. Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework containing clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens, and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with full involvement of Parliament and Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing E ...[+++]


w