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Renseignement nominatif
Renseignement personnel
Renseignements personnels

Traduction de «renseignement personnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]

access to information and privacy officer [ ATIP officer ]


communication de renseignements personnels [ communication des renseignements personnels | divulgation de renseignements personnels ]

disclosure of personal information


Info Source : Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Bulletin : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ]

Info Source: Access to Information Act and Privacy Act Bulletin [ Access to Information Act and Privacy Act Bulletin | Bulletin: Access to Information Act and Privacy Act ]


information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif

personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI


codifications et nomenclatures de la fiche de renseignements personnels

codification and terminology of the personnel individual record sheet


codifications et nomenclatures de la fiche de renseignements personnels

codification and terminology of the personnel individual record sheet


falsification des renseignements personnels

falsification of personal data


confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels

data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality




politique de confidentialité | politique de protection de la vie privée | politique de protection des renseignements personnels | politique d'utilisation des données personnelles | politique de vie privée

privacy policy | privacy and confidentiality policy | data use policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est dans ce contexte que nous remplissons notre mandat de veiller à la protection des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques (LPRPDÉ), la nouvelle loi canadienne qui régit l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, et la Loi sur la protection des renseignements personnels qui régit la protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales.

It is in this context that we carry out our mandate to oversee the protection of personal information through the application of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, PIPEDA, Canada's new private sector privacy law, and the Privacy Act, which covers the personal information handling practices of federal government departments and agencies.


· En contrepartie, les fournisseurs et les organisations de soins de santé ont l’obligation de considérer les renseignements médicaux personnels comme confidentiels; de prendre des mesures de sécurité adéquates pour préserver la vie privée et la confidentialité des renseignements personnels; de n’utiliser des renseignements identifiables qu’avec le consentement de la personne en cause, sauf si la loi impose le contraire ou, dans des conditions strictes, s’il existe des preuves concluantes que le bien public l’exige; de limiter la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements médicaux personnels ...[+++]

· In parallel, health care providers and organizations have obligations to: treat personal health information as confidential; safeguard privacy and confidentiality using appropriate security methods; use identifiable information only with the individual’s consent except when the law requires disclosure or there is compelling evidence for societal good under strict conditions; restrict the collection, use and disclosure of personal health information to de-identified information, unless the need for identifiable information is demonstrated; and, implement policies, procedures and practices to achieve privacy protection.


46. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le cas échéant, à prendre les mesures appropriées pour suspendre ou annuler les décisions relatives à la pertinence de la protect ...[+++]

46. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65/EU and 2002/2/EU, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls on the Commission to assess the situation for other countries that have received an adequacy rating; expects the Commis ...[+++]


45. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission du 20 décembre 2001, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le cas échéant, à prendre les mesures appropriées pour suspendre ou annuler les décisions relatives à la pert ...[+++]

45. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65 and 2/2002 of 20 December 2001, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls on the Commission to assess the situation for other countries that have received an adequacy rating; expe ...[+++]


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Le respect des droits fondamentaux, tels que le droit à la protection des renseignements personnels et le droit à la protection des données – par exemple, l’article 1.4 sur la vie privée et la divulgation des renseignements commerciaux dispose ainsi: «Aucune disposition du présent Accord n’obligera une Partie à communiquer: . des renseignements dont la communication serait contraire aux accords internationaux auxquels elle est partie, y compris aux lois qui protègent le droit à la protection des renseignements personnels».

The respect for fundamental rights, privacy and data protection – e.g. article 1.4 on privacy and disclosure of information for instance states: "Nothing in this Agreement shall require any Party to disclose: . information the disclosure of which would be contrary to its law or its international agreements, including laws protecting right of privacy".


Ici encore, le texte en cours de négociation indique «aucune disposition du présent accord n’obligera une partie à communiquer [.] des renseignements dont la communication serait contraire aux accords internationaux auxquels elle est partie, y compris aux lois qui protègent le droit à la protection des renseignements personnel».

There again, when you look at the text which is currently being discussed, it says ‘nothing in this agreement shall require any party to disclose information (...) which would be contrary to its law or its international agreements, including laws protecting the right of privacy’.


8. souligne que les renseignements personnels sont devenus un ingrédient essentiel pour beaucoup d'activités commerciales, en particulier les télécommunications électroniques; relève que la valeur économique des renseignements personnels et des opérations à valeur ajoutée basées sur les renseignements personnels augmente rapidement; indique que, compte tenu de la nature globale des télécommunications électroniques, les renseignements personnels peuvent être consultés et utilisés partout dans le monde, ce qui crée souvent des incerti ...[+++]

8. Points out that personal data have become an essential ingredient of many business activities, in particular electronic telecommunications; notes that the economic value of personal data and value-added operations based on personal data is growing rapidly; points out that, due to the global nature of electronic telecommunications, personal data can be accessed and used anywhere in the world, which often creates legal uncertainties and obstacles for business on the one hand, and weakens the legal protection of individual citizens on the other; calls therefore for the urgent elaboration of global data protection standards in the cont ...[+++]


La loi canadienne sur la protection des renseignements personnels confère à chacun un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour toute information à caractère personnel le concernant, sous la surveillance d'une autorité canadienne de contrôle.

The Canadian Privacy Act provides individuals with the rights of access, rectification and opposition with regard to any personal information relating to them, under the control of a Canadian supervisory authority.


Nous pensons que ce code sera plus efficace pour les quatre raisons suivantes : premièrement, il rendra plus uniforme, que ce n'est le cas actuellement—ce n'est pas si mauvais, mais nous cherchons toujours des améliorations—l'administration des renseignements personnels, compte tenu des diverses dispositions légales et réglementaires régissant la communication des renseignements personnels; deuxièmement, il sera plus transparent pour les Canadiennes et les Canadiens grâce à cette harmonisation; troisièmement, il codifiera les pratiq ...[+++]

We believe the code will be more effective in the following ways: first, by providing more consistency in the administration of personal information than is currently the case—not that it is poor, but that we're always looking for improvement—given the various statutory and regulatory provisions governing the disclosure of personal information; second, by providing a greater degree of transparency for Canadians resulting from this harmonization; third, by codifying the current administrative practices for protection of personal information for research purposes; and four, by including an offence provision for knowingly disclosing pers ...[+++]


Nos témoins d'aujourd'hui sont M. Tom Makichuk, directeur de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; Mme Jackie Holden, directrice de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences; Mme Anne Wesch, directrice de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels ...[+++]

Our witnesses today are, from the Department of Public Works and Government Services, Tom Makichuk, director of access to information and privacy; from the Department of Human Resources and Skills Development, Jackie Holden, director, access to information and privacy; from the Privy Council Office, Ann Wesch, director, access to information and privacy; from the Department of Foreign Affairs and International Trade, Monique McCulloch, director, access to information and privacy; and from the Treasury Board Secretariat, Denise Brennan, director, access to information and privacy.


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