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Vérifier la conformité contractuelle

Traduction de «Dossier contractuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dossier contractuel [ documents contractuels | documents du marché | pièces contractuelles | pièces du marché | pièces constitutives du marché ]

contract documents [ contractual documentation ]


dossier contractuel | documents contractuels | documents du marché

contract documents


dossier du marché [ dossier contractuel ]

contract file


fermeture des dossiers contractuels de la CCC

close out of CCC contract files


arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangements


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits


document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat

contract document | contract documents


agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle

meter checker | meter maid


agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel

employee working under contract


engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle

contractual relationship | contractual relation [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
garder à l'esprit que l'Union européenne a un intérêt "offensif" à la mobilité sortante de professionnels hautement qualifiés; s'abstenir de contracter de nouveaux engagements allant plus loin que l'AGCS en ce qui concerne la mobilité entrante tant que les autres parties n'améliorent pas substantiellement leurs offres; reconnaître que la clause relative à la main-d'œuvre maintient l'obligation juridique pour les prestataires de services étrangers de respecter la législation sociale et du travail de l'Union et des États membres, ainsi que les conventions collectives; prendre des engagements ambitieux au titre du mode 4 pour les dossiers qui sous-tendent le ...[+++]

to bear in mind that the EU has an offensive interest in the outward mobility of highly skilled professionals; to refrain from undertaking new commitments beyond the GATS with regard to inward mobility until the other parties substantially improve their offers; to acknowledge that the labour clause maintains the legal obligation of foreign service providers to comply with EU and Member State social and labour legislation, as well as with collective agreements; to enter into ambitious Mode 4 commitments for those cases which underpin Mode 3 commitments; to preserve the ability to conduct economic needs and labour market tests on contractual service suppliers a ...[+++]


Si c'est vraiment une question de droit purement contractuel entre un consommateur québécois et une compagnie québécoise, ou même une compagnie à l'extérieur, si c'est vraiment du droit contractuel pur et simple, nous envoyons alors le dossier à l'OPC.

If it is truly a matter involving contract law between a Quebec consumer and a Quebec company, or even a company outside the province, if it's really pure and simple contract law, we refer the file to the Consumer Protection Office.


6. invite le Conseil, pour autant que les négociations sur le dossier nucléaire enregistrent des progrès substantiels, à entamer les débats sur les mesures concrètes qui pourraient porter à une amélioration des relations bilatérales entre l'Union européenne et l'Iran, y compris un éventuel futur cadre contractuel pour ces relations et la mise en place d'une coopération sectorielle, par exemple concernant l'essor de la société civile et du secteur privé iranien, ainsi que les domaines de la lutte contre les stupéfiants (tout en veillan ...[+++]

6. Invites the Council, subject to substantial progress being made in the negotiations on the nuclear issue, to start a discussion on specific steps that could lead to an improvement in bilateral relations between the EU and Iran, including a possible future contractual framework for these relations and the development of sectoral cooperation, focusing for example on the development of civil society and the private sector in Iran, as well as on the areas of the fight against narcotic drugs (while ensuring that suspects receive a fair trial and are not subjected to the death penalty), environmental cooperation, technology transfer, infras ...[+++]


La vérification a effectivement révélé que 29 p. 100 des dossiers contractuels avaient été préparés après que les fournisseurs eurent débuté les travaux.

To that effect, the audit revealed that 29 percent of the supplier contract files were prepared after the supplier had already begun working.


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19. demande instamment à l'Agence d'améliorer ses procédures de recrutement et de garantir une gestion correcte de sa documentation; invite en particulier l'Agence à améliorer la documentation des dossiers de recrutement des agents contractuels, et appelle l'Autorité investie du pouvoir de nomination à approuver les listes de réserve proposées par les comités de sélection;

19. Urges the Agency to strengthen its recruitment processes and ensure that its documentation is correctly managed; calls in particular on the Agency to improve the documentation of the recruitment files for contract agents and on the Appointing Authority to adopt the reserve lists proposed by the selection committees;


Étant donné que cette proposition doit être mise en conformité stricte avec l'autre proposition de règlement relatif aux accords bilatéraux portant sur le droit applicable en matière d'obligations contractuelles et non contractuelles, à laquelle la procédure de codécision s'applique, votre rapporteur souhaiterait travailler en collaboration très étroite avec le rapporteur de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond sur ce dossier.

Given that it needs to be closely aligned with the other proposed regulation on bilateral agreements covering applicable law in contractual and non-contractual obligations, to which the codecision procedure applies, your rapporteur intends to work extremely closely with the rapporteur for the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, which has the main responsibility for this file.


Ernst & Young a examiné un grand nombre de dossiers contractuels, et les constatations de la firme étaient semblables à celles contenues dans le récent rapport de la vérificatrice générale ainsi qu'à celles découlant de l'examen préliminaire mené par la Direction des affaires internes (1140) Plus précisément, Ernst & Young a conclu que la fonction de recherche sur l'opinion publique était relativement bien administrée et qu'elle était conforme aux politiques et aux procédures contractuelles. Cependant, la firme était préoccupée par le processus de passation des marchés de services publicitaires.

A significant number of contract files were reviewed by Ernst & Young, and the company's findings were similar to those contained by the Auditor General's recent report and were consistent with the review by the internal affairs directorate (1140) Specifically, Ernst & Young found that while public opinion research function was relatively well managed and complied with prescribed contracting policies and procedures, concerns were evident with regard to the contracting policies for advertising services.


Pendant une vérification de dossiers contractuels terminée en avril 2003, Travaux publics et Services gouvernementaux a relevé des irrégularités dans la gestion du contrat d'entretien du matériel de TI passé entre le ministère de la Défense nationale et la société Hewlett-Packard.

As part of a routine audit of contract records completed in April 2003, Public Works and Government Services identified irregularities in the management of the Department of National Defence's IT hardware maintenance services contract with Hewlett-Packard.


De telles considérations peuvent être prises en compte lors de l'étape appropriée, que ce soit dans le dossier d'offre ou dans les clauses contractuelles.

Such considerations may be taken into account at the appropriate stage, either in the tender documents or in the contractual clauses.


Au total, pour le gouvernement du Canada, il y a 435 000 dossiers contractuels.

In terms of the total number of contractual documents for the Government of Canada, there are 435,000.


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