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Traduction de «Dossier de consultation des entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a lancé une procédure de consultation des entreprises et va procéder à une mise à jour du programme qui servira de base aux futurs appels ouverts de propositions.

The Commission launched a consultation procedure with industry and will produce an updated version which will be the basis for future open calls for proposals.


À la lumière des résultats de la révision en cours de la politique générale et de la consultation publique entreprise par le présent Livre blanc, la Commission a l’intention de présenter en 2010 toutes les propositions politiques et législatives nécessaires.

In the light of the outcome of the ongoing general policy review and following the public consultation undertaken by this White Paper, the Commission envisages presenting in 2010, any necessary policy and legislative proposals.


Question n 723 Scott Simms: M En ce qui concerne les permis de conducteur d’embarcation de plaisance délivrés par Transports Canada dans les provinces de l’Atlantique: a) pour chaque permis délivré depuis 2009, (i) à quelle date chaque permis a-t-il été délivré, (ii) qui étaient les propriétaires ou les conducteurs, (iii) à quelles conditions relatives à son utilisation, à sa conservation ou à son renouvellement le permis a-t-il été délivré; b) pour chaque embarcation dont le permis a été suspendu ou rejeté, ou dont le permis n’a pas ...[+++]

Question No. 723 Scott Simms: With respect to boat operator licenses issued in the Atlantic provinces by Transport Canada: (a) for each license issued since 2009, (i) on what date was each license issued, (ii) who were the owners or operators, (iii) under what conditions, if any, for the use, retention, or renewal of the license was it issued; (b) for each vessel whose license was suspended, rejected, or for which a renewal was denied, (i) on what date was the license suspended, rejected, or the renewal denied, (ii) for what reason(s), (iii) on whose authority, (iv) what are the file numbers of all relevant ministerial briefings or depa ...[+++]


En dépit de tout cela, il y a ici et là des entreprises syndicales-patronales qui travaillent à des dossiers de l'environnement entreprise par entreprise, mais au niveau national, il y a très peu d'ententes sur l'orientation à prendre.

Notwithstanding that, there are at some points joint labour and management environmental workings enterprise by enterprise, but at a national level there's very little agreement on which way to go.


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Dans leurs contributions à la consultation, les entreprises en général et les représentants des PME en particulier ont demandé un abaissement significatif des coûts du brevet pour le futur brevet unitaire[20].

In their submissions to the consultation, businesses in general and SME representatives in particular requested a significant reduction of the costs of patenting for a future unitary patent[20].


1. Au plus tard [le 31 mars 2011; 12 mois après l'entrée en vigueur], l'autorité compétente, après consultation des entreprises de gaz naturel, des organisations de consommateurs concernées représentant les intérêts des ménages et des entreprises, et de l'autorité de régulation, lorsque celle-ci n'est pas l'autorité compétente, met en place:

1. By [31 March 2011; 12 months from entry into force] at the latest, the Competent Authority, after consultation of the natural gas undertakings, of the relevant organisations representing the interests of household and industrial customers and of the regulatory authority, where it is not the Competent Authority, shall establish:


Systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres: la Commission consulte les entreprises sur l’évaluation de la directive concernant le caractère définitif du règlement

Payment and securities settlement systems: Commission consults industry on evaluation of Settlement Finality Directive


Ils se sont notamment employés très activement à prendre des mesures dans les domaines de la Charte concernant l'accessibilité des aptitudes, les services de soutien aux entreprises, la consultation des entreprises et le droit des faillites.

In particular, they have been very active in taking measures in the Charter areas covering availability of skills, business support services, business consultation and bankruptcy legislation.


L’expert a également effectué six études de cas nationales[4], qui ont permis de consulter dix entreprises ferroviaires ainsi que six syndicats concernés au niveau national.

The expert also carried out six national case studies[4], which made it possible to consult ten railway companies and six trade unions involved at a national level.


Ces dossiers seront vérifiés par des professionnels de la santé assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et tenus au secret, et cela pour éviter que les dossiers soient consultés par quelqu'un d'autre que le ministre ou l'inspecteur aux termes de la loi.

This is going to be done by health professionals who are governed by the Privacy Act and by confidentiality so that no one should be able to see this but the particular minister and the particular inspector.


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