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Traduction de «Dossier de la cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
archives judiciaires | dossier de la cour | pièces de procédure

court records


dossier du tribunal [ dossier de la Cour ]

court record [ Court record | Court file ]


numéro du greffe [ numéro de dossier du greffe | N° du dossier de la Cour ]

court file number [ file number | Court File No. | docket number ]




dont la preuve est au dossier de la Cour

of record in the Court


dossiers en cours | dossiers | ensemble des dossiers | cas

caseload | case load | cases


agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux

health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk


dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions

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Couplage des des fichiers | Couplage des dossiers | Raccordement des dossiers | Raccordement des fichiers

Record linkage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Conseil européen des 14 et 15 décembre derniers a appelé le législateur européen à progresser rapidement sur les dossiers sociaux en cours au niveau de l'Union, en faisant référence aux initiatives annoncées par la Commission dans son programme de travail, dont la directive d'aujourd'hui fait partie.

The European Council of 14-15 December called upon the EU legislator to progress swiftly on pending social files at EU level referring also to the initiatives announced by the Commission in its Work Programme, which includes this Directive.


mettre en œuvre les principes et les droits définis dans le socle européen des droits sociaux, notamment au moyen du Semestre européen pour la coordination des politiques et dans les programmes nationaux de réforme 2018 des États membres; favoriser le bon fonctionnement du dialogue social à tous les niveaux, notamment le «nouveau départ pour le dialogue social» au niveau de l'UE; progresser rapidement sur les dossiers sociaux en cours au niveau de l'UE, parmi lesquels le détachement de travailleurs, la coordination de la sécurité sociale, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et l'acte législatif euro ...[+++]

implementing the principles and rights set out in the European Pillar of Social Rights, notably through the European Semester of Policy Coordination and in the Member States' 2018 National Reform Programmes; facilitating a well-functioning social dialogue at all levels, including the ‘new start for social dialogue' at EU level; progressing swiftly on pending social files at EU level, including on Posting of Workers, Social Security Coordination, Work–Life Balance and the European Accessibility Act, as well as being ready to swiftly examine the future initiatives announced by the Commission in its Work Programme for 2018; following up ...[+++]


Le flux des dossiers entrants est comparable au flux des dossiers traités définitivement par classement ou saisine, en sorte que le stock des dossiers en cours est stable aux alentour de 4000 dossiers (3868 dossiers au 10/06/2002).

The caseload is comparable with the number of cases finally concluded either by closure or by referral to the Court, with the result that the ongoing caseload is stable at around 4000 (3868 cases on 10 June 2002).


Marchés publics: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre quatre États membres et ouvre un nouveau dossier // Bruxelles, le 7 décembre 2017

Public procurement: Commission refers 4 Member States to Court of Justice and opens a new case // Brussels, 7 December 2017


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Accord entre l'UE et le Canada sur les dossiers passagers (PNR): déclaration de la Commission sur l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne // Bruxelles, le 26 juillet 2017

EU-Canada PNR agreement: Commission statement on the Opinion of the European Court of Justice // Brussels, 26 July 2017


dossier d'agrément”, le dossier constructeur accompagné des comptes rendus de contrôle, rapports d'essais ou des autres documents que le service technique ou l'autorité compétente a ajouté au dossier constructeur au cours de l'accomplissement de ses tâches;

“information package” means the information folder plus any test reports or other documents that the technical service or the competent authority have added to the information folder in the course of their duties;


Au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2013 et le 30 avril 2014, la Commission a sollicité des informations quant à d’éventuelles violations de l’article 21 et/ou de l’article 22 du code frontières Schengen dans le cadre de deux nouveaux dossiers (concernant l’Italie et la Slovénie), tandis qu’elle a clos deux autres dossiers (concernant l’Espagne et la Suède) et a poursuivi l’instruction de trois dossiers en cours (concernant l’Allemagne, l’Autriche et la Belgique).

In the period 1 November 2013-30 April 2014, the Commission requested information on possible violations of articles 21 and/or 22 of the Schengen Borders Code in two new cases (regarding Italy and Slovenia), while it closed two cases (involving Spain and Sweden) and continued investigating three existing cases (regarding Austria, Belgium and Germany).


De cette manière, l’AER devrait pouvoir clôturer la plupart des projets CARDS restants, ce qui lui éviterait de devoir transférer des dossiers encore en cours à la Commission.

This should allow the EAR to close most of the remaining CARDS projects and avoid, as far as possible, transfer of open files to the Commission.


Le flux des dossiers entrants est comparable au flux des dossiers traités définitivement par classement ou saisine, en sorte que le stock des dossiers en cours est stable aux alentour de 4000 dossiers (3868 dossiers au 10/06/2002).

The caseload is comparable with the number of cases finally concluded either by closure or by referral to the Court, with the result that the ongoing caseload is stable at around 4000 (3868 cases on 10 June 2002).


Le délai d'évaluation du dossier ne prend cours que si le dossier est complet.

The time period for the evaluation of the dossier shall start only after the dossier is complete.


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