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ACDM
Agent chargé du dossier
Agent chargé du dossier ministériel
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Agente chargée du dossier
Agente chargée du dossier ministériel
Agente du service des dossiers médicaux
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Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Pièces de procédure
être versé au dossier d'une procédure

Traduction de «Dossier de la procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




être versé au dossier d'une procédure

become part of a civil action


Code de conduite du PE pour la négociation de dossiers de codécision | Code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire

Code of conduct for negotiating in the context of codecision procedures | Code of conduct for negotiating in the context of the ordinary legislative procedures




archives judiciaires | dossier de la cour | pièces de procédure

court records


agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux

health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk


agent chargé du dossier ministériel [ ACDM | agent chargé du dossier | agent responsable du dossier | agente chargée du dossier ministériel | agente chargée du dossier | agente responsable du dossier ]

ministerial case officer [ MCO | case officer ]


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


dossier médical informatisé | dossier médical personnel | dossier médical partagé [ DMI | DMP ]

electronic health record [ EHR ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
579 (1) Le procureur général ou le procureur mandaté par lui à cette fin peut, à tout moment après le début des procédures à l’égard d’un prévenu ou d’un défendeur et avant jugement, ordonner au greffier ou à tout autre fonctionnaire compétent du tribunal de mentionner au dossier que les procédures sont arrêtées sur son ordre et cette mention doit être faite séance tenante; dès lors, les procédures sont suspendues en conséquence et tout engagement y relatif est annulé.

579 (1) The Attorney General or counsel instructed by him for that purpose may, at any time after any proceedings in relation to an accused or a defendant are commenced and before judgment, direct the clerk or other proper officer of the court to make an entry on the record that the proceedings are stayed by his direction, and such entry shall be made forthwith thereafter, whereupon the proceedings shall be stayed accordingly and any recognizance relating to the proceedings is vacated.


Mme Catherine Kane: En ce qui concerne les demandes de dossiers, et les procédures d'infraction sexuelle criminelle, il se pourrait qu'en cours de poursuite pour une infraction sexuelle où l'accusé veut avoir les dossiers médicaux, thérapeutiques ou de counselling, on doive présenter une motion précise à cet effet.

Ms. Catherine Kane: For applications for records and sexual offence proceedings it is a particular motion that may arise in the course of the prosecution of a sexual offence where the accused wants the medical, therapeutic or counselling records.


Comme je l'ai déjà dit, initialement, la commission devait s'occuper de libération en utilisant le dossier, par une procédure relativement simple, pour trouver une solution à des comportements complexes.

The original concept of the parole board as a releasing mechanism was, as I mentioned before, to study the case and, in a relatively simple procedure, try to come up with an answer to rather complex behaviour.


(10) (10) Lorsque des informations sont fournies aux victimes, celles-ci doivent pouvoir consulter le dossier de la procédure et il convient de leur donner suffisamment de détails pour s'assurer qu'elles soient traitées avec respect et puissent décider en toute connaissance de cause de leur participation à la procédure et connaître les moyens de faire valoir leurs droits.

(10) When providing information, victims should be permitted access to the relevant case files and sufficient detail should be given to ensure that victims are treated in a respectful manner and to enable them to make informed decisions about their participation in proceedings and how to access their rights.


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Pour la première fois, le Parlement européen est colégislateur avec le Conseil sur ce dossier, suivant la procédure législative ordinaire.

For the first time, the European Parliament is co-legislating with the Council on this dossier, according to the ordinary legislative procedure.


Un des points importants du dossier concernait la procédure de réglementation avec contrôle qui ne devait s'appliquer qu'à 28 dispositions mais le Conseil a étendu cette procédure à 44 dispositions, ce qui implique donc plus le Parlement européen.

One of the key issues was the regulatory procedure with scrutiny, which was to have applied to just 28 provisions; the Council, however, has broadened it out to cover 44 provisions, thus increasing the extent of Parliament’s involvement.


Madame la Commissaire, vous avez fait une série de déclarations très sensées quant à l’orientation future de la politique de la concurrence dans l’UE, y compris la déclaration du 13 décembre 2005 relative à l’amélioration des règles d’accès aux dossiers dans les procédures de fusion et les procédures antitrust.

Madam Commissioner, you have made a number of very sensible statements about the future direction of competition policy in the EU, including the statement on 13 December 2005 on improving rules for access to files in merger and anti-trust procedures.


Concurrence: la Commission améliore les règles régissant l'accès au dossier dans les procédures relatives aux concentrations et aux ententes et abus de position dominante

Competition: Commission improves rules for access to the file in merger and antitrust procedures


Le droit d'«accès au dossier» dans les procédures relatives à des affaires de concurrence est distinct du droit général d'«accès aux documents» au sens du règlement 1049/2001 du Conseil (voir IP/01/639), qui a été élaboré à des fins différentes et est soumis à des règles différentes.

The right of “access to the file” in competition cases is distinct from the general right of “access to documents” under Council Regulation 1049/2001 (see IP/01/639), which was established for a different purpose and is subject to different rules.


Bien sûr, ce n'est pas parce qu'il ne représente que 0,3 % qu'on ne doit pas le recouvrer, et il faut essayer de le retrouver. À cet égard, vous devez savoir que les services la Commission ont fait tout ce qui était en leur pouvoir afin de récupérer les montants en question. Mais les services compétents ont transmis, il y a deux ans, le dossier vers les procédures légales.

I can tell you, in this respect, that the Commission’s services have done everything within their power to recover the amounts in question, but the services responsible embarked on the appropriate legal procedures two years ago.


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