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Audit des dossiers fiscaux complexes
Bureau local de vérification
Contrôle sur dossiers
Contrôle sur pièces
Dossier de vérification
Dossier local d'audit
Dossier local de vérification
Dossiers d'audit
Dossiers de contrôle
Dossiers de vérification
Inspection sur pièces
Revision d'un dossier vérification des frais
Vérification des dossiers fiscaux complexes
Vérification sur dossiers
Vérification sur pièces

Traduction de «Dossier local de vérification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dossier local d'audit [ dossier local de vérification ]

local audit file


audit des dossiers fiscaux complexes [ vérification des dossiers fiscaux complexes ]

complex tax audit


Bureau local de vérification

Local Verification Office


contrôle sur dossiers | contrôle sur pièces | inspection sur pièces | vérification sur dossiers | vérification sur pièces

documentary audit | office audit | off-site inspection | off-site supervision


revision d'un dossier : vérification des frais

A financial audit to review and/or verify charges


dossiers d'audit | dossiers de vérification | dossiers de contrôle

audit files


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Un dossier de chaque vérification, qui inclut une copie du plan d’action visant à corriger tout manquement et fait état des mesures correctives prises, est créé et conservé pendant deux ans après la date de la vérification.

(3) A record of each audit must be made and the record must include a copy of the action plan to correct any deficiencies found and set out the corrections made. It must be kept for two years after the date on which the audit is conducted.


(3) Un dossier de chaque vérification, qui inclut une copie du plan d’action visant à corriger tout manquement et fait état des mesures correctives prises, est créé et conservé pendant deux ans après la date de la vérification.

(3) A record of each audit must be made and the record must include a copy of the action plan to correct any deficiencies found and set out the corrections made. It must be kept for two years after the date on which the audit is conducted.


Pour ce qui est du traitement des demandes, les documents que j'ai mentionnés plus tôt — une vérification certifiée du casier judiciaire, les dossiers judiciaires, les vérifications par la police — sont des documents qui se périment rapidement.

In terms of the entire application process, the documents I referred to earlier — a certified criminal records check, the court records, police checks — are time-sensitive documents.


Nous avons sans doute examiné les dossiers concernant toute vérification que Transports Canada a menée au sujet de certaines compagnies ferroviaires de compétence fédérale.

We would have looked at the files related to any audits that Transport Canada had done related to particular federal railway organizations.


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Suite à la révision de ces dossiers, lorsque la vérification et l'enquête ont commencé, il y avait 31 réclamations distinctes qui étaient, en tout ou en partie, de nature complètement privée, ce que la sénatrice Wallin a elle-même admis, et qui ne prêtaient donc pas à interprétation.

Following a review of those files, once the audit and the investigation had started, there were 31 separate claims that were, in whole or in part, completely related to private business — which Senator Wallin herself admitted — and therefore were not subject to interpretation.


Le dossier technique qui est constitué par l'organisme désigné et accompagne le certificat de vérification en cas de règles nationales est inclus dans le dossier technique accompagnant la déclaration “CE” de vérification visé au point 2.4 et contient les données techniques utiles pour l'évaluation de la conformité du sous-système avec les règles nationales.

The technical file compiled by the designated body and accompanying the certificate of verification in the case of national rules must be included in the technical file accompanying the “EC” declaration of verification referred to in point 2.4 and shall contain the technical data relevant for the assessment of the conformity of the subsystem with those national rules.


La déclaration “CE” de vérification doit se fonder sur les informations provenant de la procédure de vérification “CE” des sous-systèmes définie à l'annexe VI. Cette déclaration doit être rédigée dans la même langue que le dossier technique accompagnant la déclaration “CE” de vérification et comprendre au moins les éléments suivants:

The “EC” declaration of verification must be based on the information resulting from the “EC” verification procedure for subsystems set out in Annex VI. It must be written in the same language as the technical file accompanying the “EC” declaration of verification and must contain at least the following:


7. Le dossier complet accompagnant l'attestation "CE" de vérification est déposé auprès de l'entité adjudicatrice ou de son mandataire établi dans la Communauté à l'appui de l'attestation "CE" de vérification délivrée par l'organisme notifié et est joint à la déclaration "CE" de vérification établie par l'entité adjudicatrice à l'intention de l'autorité de tutelle.

7. The complete records accompanying the certificate of EC verification must be lodged with the adjudicating entity or its authorised representative in support of the certificate of EC verification issued by the notified body and must be attached to the EC declaration of verification drawn up by the adjudicating entity intended for the supervisory authority.


9. Le dossier complet accompagnant l'attestation "CE" de vérification est déposé auprès de l'entité adjudicatrice ou de son mandataire établi dans la Communauté à l'appui de l'attestation "CE" de vérification délivrée par l'organisme notifié et est joint à la déclaration "CE" de vérification établie par l'entité adjudicatrice à l'intention de l'autorité de tutelle.

9. The complete records accompanying the certificate of EC verification must be lodged with the adjudicating entity or its authorised representative in support of the certificate of EC verification issued by the notified body and must be attached to the EC declaration of verification drawn up by the adjudicating entity intended for the supervisory authority.


12. Le dossier complet accompagnant l'attestation "CE" de vérification est déposé auprès de l'entité adjudicatrice ou de son mandataire établi dans la Communauté à l'appui de l'attestation "CE" de vérification délivrée par l'organisme notifié et est joint à la déclaration "CE" de vérification établie par l'entité adjudicatrice à l'intention de l'autorité de tutelle.

12. The complete records accompanying the certificate of EC verification must be lodged with the adjudicating entity or its authorised representative in support of the certificate of EC verification issued by the notified body and must be attached to the EC declaration of verification drawn up by the adjudicating entity intended for the supervisory authority.


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