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Dossier temporaire - Protégé A - Bureau du MDN
Dossier temporaire - Protégé C
Dossier temporaire - Protégé «A»
Dossier temporaire - Protégé «C»
Dossier temporaire - Renseignements protégés
Statut protégé provisoire
Statut protégé temporaire

Traduction de «Dossier temporaire - Protégé C » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Dossier temporaire - Protégé C [ Dossier temporaire - Renseignements protégés ]

Temporary Docket - Protected C [ Temporary Docket - Protected ]


Dossier - Dossier temporaire - Protégé C - Cabinet du MDN [ Dossier temporaire - Protégé «C» ]

Temporary Docket - Protected C - Office of the MND [ Temporary Docket - Protected C ]


Dossier temporaire - Protégé A - Bureau du MDN [ Dossier temporaire - Protégé «A» ]

Temporary Docket - Protected A - Office of the MND [ Temporary Docket - Protected A ]


GAH Plan et dossier de sécurité et de santé pour les chantiers temporaires et mobiles | Groupe ad hoc Plan et dossier de sécurité et de santé pour les chantiers temporaires et mobiles

Ad hoc Group on Safety and health plans and files for temporary or mobile construction sites | AHG Safety and health plans and files for temporary or mobile construction sites


statut protégé provisoire | statut protégé temporaire

Temporary Protected Status | TPS [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Une fois que la Commission a ouvert la procédure de retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires, elle constitue un dossier qui contient tous les documents pertinents lui permettant de tirer ses conclusions, y compris les informations fournies par le pays bénéficiaire du SPG, du SPG + ou de l’initiative TSA concerné (ci-après le «pays bénéficiaire»), les informations soumises par les tiers qui se sont fait connaître conformément à l’article 1er, paragraphe 2, et toute autre information pertinente qu’elle a obtenue.

1. Where the Commission has initiated the procedure for the temporary withdrawal of the tariff preferences it shall establish a constituted file. A constituted file shall contain the documents which are relevant for drawing conclusions, including, information provided by the concerned GSP beneficiary country, GSP + beneficiary country or EBA beneficiary country (the ‘beneficiary country’), information submitted by third parties which have come forward in accordance with Article 1(2) and any relevant information obtained by the Commission.


(2) Est un résident temporaire protégé et appartient à la catégorie des résidents temporaires protégés l’étranger qui est titulaire d’un permis de séjour temporaire et qui :

(2) A foreign national is a protected temporary resident and a member of the protected temporary residents class if the foreign national holds a temporary resident permit and


2. À cette fin, le présent accord énonce les responsabilités des parties à l'égard des conditions dans lesquelles les dossiers passagers peuvent être transférés, traités et utilisés, et protégés.

2. For this purpose, this Agreement sets forth the responsibilities of the Parties with respect to the conditions under which PNR may be transferred, processed and used, and protected.


2. Les dossiers passagers peuvent être utilisés et traités cas par cas si nécessaire face à une menace grave et pour protéger les intérêts vitaux de toute personne, ou si une juridiction l'impose.

2. PNR may be used and processed on a case-by-case basis where necessary in view of a serious threat and for the protection of vital interests of any individual or if ordered by a court.


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1. Le DHS veille à ce que les mesures techniques et les modalités organisationnelles appropriées soient mises en œuvre pour protéger les données et informations à caractère personnel figurant dans les dossiers passagers, de toute destruction, perte ou diffusion, altération, traitement ou utilisation à caractère accidentel, illégal ou non autorisé.

1. DHS shall ensure that appropriate technical measures and organisational arrangements are implemented to protect personal data and personal information contained in PNR against accidental, unlawful or unauthorised destruction, loss, disclosure, alteration, access, processing or use.


les dossiers passagers soient conservés dans un environnement matériel sécurisé, et protégés au moyen de mécanismes de protection physique contre les intrusions; et

PNR shall be held in a secure physical environment and protected with physical intrusion controls; and


L'accès aux dossiers médicaux est restreint et les dossiers sont protégés au cours de leur transport selon des protocoles très stricts.

Access to medical files is restricted, and the files are protected in transit very carefully.


Premièrement, nous avons créé la nouvelle catégorie des résidents temporaires protégés pour traiter des cas de réfugiés provenant de pays comme la Colombie, notamment, d'où nous proviennent souvent, en quelques jours, un nombre important de réfugiés qui ont un urgent besoin de protection.

On the first one, the temporary protected class and what we're trying to do there, as you know, in places like Colombia and others like it we very often in a matter of days will get people out of the country, bring them as refugees into Canada under what we call urgent protection.


Mais j'aimerais surtout que vous m'expliquiez ce qu'est cette nouvelle catégorie des résidents temporaires protégés M. Daniel Jean: Vous avez soulevé, monsieur le président, deux questions distinctes.

But I wanted to specifically ask about the new protected temporary resident class. Mr. Daniel Jean: Those are two distinct issues, Mr. Chairman.


Le président: Deuxièmement, vous avez créé pour les réfugiés la nouvelle catégorie de résidents temporaires protégés.

The Chair: Second, with refugees you've created a new protected temporary resident class.




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Dossier temporaire - Protégé C ->

Date index: 2022-08-21
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