En effet, le décret du Président du Conseil des ministres n° 116, du 27 février 1997, qui établit des dispositions pour la détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse pour l'attribution des marchés de services en matière d'architecture, ingénierie et d'autres services techniques (ci-après «DPCM 116/97»), soulève trois griefs de la part de la Commission :
It has raised the three objections set out below concerning Order No 116 of the Prime Minister of 27 February 1997, which establishes rules for determining the economicall y most advantageous tender in the award of contracts for achitectural, engineering and other technical services.
