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Acte CE
Acte accessoire antérieur coréprimé
Acte accessoire antérieur impuni
Acte antérieur impuni
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte préalable co-réprimé
Diamant de dressage
Diamant à dresser
Dresser
Dresser des actes
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Dresser un acte
Dresser un acte de naissance
Dresseur au diamant
Officier public
Outil à dresser au diamant
Outil à dresser diamanté
Passer un acte
Personne habilitée à dresser des actes authentiques

Traduction de «Dresser un acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dresser un acte | passer un acte

to draw up an act | to execute a deed | to sign a deed




officier public ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne habilitée à dresser des actes authentiques

authenticating person | public official issuing the deed


personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public

public official issuing the deed | authenticating person




dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


diamant à dresser [ diamant de dressage | dresseur au diamant | outil à dresser au diamant | outil à dresser diamanté ]

diamond dresser [ diamond-point dresser | diamond dressing tool | diamond facing tool ]


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]




acte préalable co-réprimé | acte antérieur impuni | acte accessoire antérieur coréprimé | acte accessoire antérieur impuni

unpunished predicate offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
58 (1) Tout acte de cession d’un droit d’auteur ou toute licence concédant un intérêt dans un droit d’auteur peut être exécuté, souscrit ou attesté en tout lieu dans un pays signataire ou dans un pays partie à la Convention de Rome par le cédant, le concédant ou le débiteur hypothécaire, devant un notaire public, un commissaire ou un autre fonctionnaire ou un juge, légalement autorisé à faire prêter serment ou à dresser des actes notariés en ce lieu, qui appose à l’acte sa signature et son sceau officiel ou celui de son tribunal.

58 (1) Any assignment of copyright, or any licence granting an interest in a copyright, may be executed, subscribed or acknowledged at any place in a treaty country or a Rome Convention country by the assignor, licensor or mortgagor, before any notary public, commissioner or other official or the judge of any court, who is authorized by law to administer oaths or perform notarial acts in that place, and who also subscribes their signature and affixes thereto or impresses thereon their official seal or the seal of the court of which th ...[+++]


2. La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, les règles concernant le modèle, les catégories, les abréviations relatives aux désignations et les autres informations que les États membres doivent utiliser pour dresser les listes des postes de contrôle frontaliers.

2. The Commission shall, by means of implementing acts, lay down rules on the format, categories, abbreviations for designations and other information to be used by Member States in the lists of border control posts.


La meilleure façon d’y parvenir consiste à dresser une liste de l’ensemble des actes législatifs pertinents et des exigences spécifiques, puis de les comparer à la situation particulière de l’organisation (voir tableau 6).

This is best done by making a list of all relevant legislation and specific requirements, then comparing this to the organisation’s specific circumstances (see Table 6).


2. Afin d'assurer l'application uniforme du paragraphe 1, la Commission peut adopter des actes d'exécution en vue de dresser une liste des pièces et équipements précités sur la base des informations disponibles, et notamment des informations communiquées par les États membres, concernant:

2. In order to ensure the uniform application of paragraph 1, the Commission may adopt implementing acts to draw up a list of such parts or equipment on the basis of available information, and in particular information communicated by the Member States, regarding:


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Cette consultation des petites et moyennes entreprises (PME) et de leurs organisations représentatives contribuera à dresser la liste des dix actes législatifs de l’Union européenne qui font peser le plus de charges sur les micro‑entreprises et les PME.

This consultation process for Small and Medium Sized Enterprises (SMEs) and their representative organisations, will help to identify the top ten EU legislative acts considered most burdensome by micro-companies and SMEs.


L'«authenticité» d'un acte authentique devrait être un concept autonome recouvrant des éléments tels que la véracité de l'acte, les exigences de forme qui lui sont applicables, les pouvoirs de l'autorité qui le dresse et la procédure suivie pour le dresser.

The ‘authenticity’ of an authentic instrument should be an autonomous concept covering elements such as the genuineness of the instrument, the formal prerequisites of the instrument, the powers of the authority drawing up the instrument and the procedure under which the instrument is drawn up.


Un deuxième aspect qui ressort de travail de M. Marty est que son objectif n'est pas de dresser «un acte d'accusation» contre tel ou tel pays, mais d'éviter que les activités illégales en cause ne se reproduisent à l'avenir.

A second point that emerges from the work of Mr Marty is that his aim is not to draw up an “indictment” against one country or another, but to ensure that the illegal activities in question do not recur in future.


La Commission prend également acte de l'intention du Parlement européen de convoquer une conférence pour dresser le bilan du système des ressources propres, à laquelle participeront les parlements nationaux.

The Commission also takes note of the European Parliament's intention to call for a conference involving the European Parliament and the national parliaments to review the own-resources system.


Sur le premier point - l'évaluation de ce qui se fait dans le cadre de ce qui a été décidé de l'Acte Unique - le bilan que je serai amener à dresser est largement positif, qu'il s'agisse du Marché Intérieur lui-même, encore qu'il y ait des déceptions de la part de la Commission en ce qui concerne le secteur des transports, la fiscalité indirecte, les règles de vétérinaires et phytosanitaires, mais sur les autres objectifs de l'Acte Unique, je crois que le bilan est très largement positif, qu'il s'agisse de la mise en oeuvre des politi ...[+++]

On the first point - assessment of what is being done to implement the Single Act - the record as I see it is largely positive as regards the internal market proper, although the Commission has had some disapppointments on transport, indirect taxation, and animal and plant health rules. As to the other objectives of the Single Act, the record is extremely positive, be it implementation of the structural policies, research and technology programmes and the links between these programmes and what is being done in Technological Eureka, the social dimension - where there has been substantial progress - or the European Monetary System - which ...[+++]


Ainsi, est-il possible depuis juillet 1991, en Belgique, de dresser tous les actes publics en un certain nombre de monnaies étrangères, dont l'écu.

For example, it has been possible in Belgium, since July 1991 for all public documents to refer to amounts denominated in a number of foreign currencies, including the ecu.


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