Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bien-fonds grevé de droits successifs
Clause rattachée au bien-fonds
Clause suivant le bien-fonds
Droit acquis suivant sur le bien-fonds
Droit dans un bien-fonds
Droit de retour relatif au bien-fonds
Droit en equity sur des biens-fonds
Droit foncier
Droit sur un bien-fonds
Droit équitable sur le bien-fonds
Titre d'un bien-fonds

Traduction de «Droit acquis suivant sur le bien-fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit acquis suivant sur le bien-fonds

next vested right to the land


droit en equity sur des biens-fonds | droit équitable sur le bien-fonds

equitable interest in the land


droit de retour relatif au bien-fonds

reversion of the land


Règlement sur le tarif des droits relatifs aux titres de biens-fonds

Land Titles Tariff of Fees Regulations


clause rattachée au bien-fonds [ clause suivant le bien-fonds ]

covenant running with the land


titre d'un bien-fonds [ droit dans un bien-fonds ]

title in land [ title to land ]


droit foncier | droit sur un bien-fonds

interest in land


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
E. considérant que l'article 10 de la déclaration universelle des droits de l'homme dispose que toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle;

E. whereas Article 10 of the Universal Declaration on Human Rights states that everyone is entitled in full equality to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his/her rights and obligations and of any criminal charge against him/her;


E. considérant que l'article 10 de la déclaration universelle des droits de l'homme dispose que toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle;

E. whereas Article 10 of the Universal Declaration on Human Rights states that everyone is entitled in full equality to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his/her rights and obligations and of any criminal charge against him/her;


a) au moment de l’enregistrement de l’avis de confirmation, si à ce moment-là aucune autre personne qui était titulaire ou détenteur d’un droit ou intérêt sur le bien-fonds immédiatement avant l’enregistrement de l’avis de confirmation n’occupe le bien-fonds;

(a) at the time of the registration of the notice of confirmation, if at that time no other person who was the owner or holder of an interest or right in the land immediately before the registration of the notice of confirmation is in occupation of the land;


a) au moment de l’enregistrement de l’avis de confirmation, si à ce moment-là aucune autre personne qui était titulaire ou détenteur d’un droit ou intérêt sur le bien-fonds immédiatement avant l’enregistrement de l’avis de confirmation n’occupe le bien-fonds;

(a) at the time of the registration of the notice of confirmation, if at that time no other person who was the owner or holder of an interest or right in the land immediately before the registration of the notice of confirmation is in occupation of the land;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(i) dans le cas où le bien-fonds est cédé par le Directeur à l’ancien combattant, ou à cette autre personne, en vertu d’un contrat de vente visé à l’alinéa a), à consentir à la Société, à sa demande, une hypothèque, un privilège ou une charge, ou à lui rembourser le montant du prêt avant que ne soit effectué le transport du droit de propriété sur ledit bien-fonds, et

(i) to give to the Corporation, if required by it, when title to the land is transferred from the Director to the veteran or other person pursuant to the contract of sale referred to in paragraph (a), a mortgage, hypothec, lien or charge in favour of the Corporation, or to repay to the Corporation the amount of the loan before the title to the land is so transferred, and


3. invite les autorités égyptiennes à garantir l'impartialité des tribunaux visée à l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ainsi conçu: «Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle»;

3. Calls on the Egyptian authorities to guarantee impartial tribunals as referred to in Article 10 of the Universal Declaration of Human Rights of 1948: ‘Everyone is entitled in full equality to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his rights and obligations and of any criminal charge against him’;


3. invite les autorités égyptiennes à garantir l'impartialité des tribunaux visée à l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ainsi conçu: "Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle";

3. Calls on the Egyptian authorities to guarantee impartial tribunals as referred to in Article 10 of the Universal Declaration of Human Rights of 1948: ‘Everyone is entitled in full equality to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his rights and obligations and of any criminal charge against him’;


K. considérant que, conformément à l'article 10 de la déclaration universelle des droits de l'homme, "toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle",

K. whereas, under Article 10 of the Universal Declaration of Human Rights, 'everyone is entitled in full equality to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his rights and obligations and of any criminal charge against him',


La décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Sparrow démontre bien qu'il incombe à la personne qui revendique un droit ancestral d'établir le bien-fondé de ce droit.

The decision of the Supreme Court of Canada in Sparrow indicated that the onus to establish an Aboriginal right lies with the person claiming the right.


De ce fait, plusieurs de ses employés perdront leurs droits acquis (1640) Il faut bien se rappeler que cette nouvelle agence, qui sera créée par le projet de loi C-60, regroupera près de 4 500 employés, des ETP, des emplois à temps plein à la grandeur du Canada.

As a result, many of its employees will lose their vested rights (1640) We must not forget that this new agency created by Bill C-60 will have a staff of 4,500 in full time positions across Canada.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Droit acquis suivant sur le bien-fonds ->

Date index: 2023-12-06
w