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Droit applicable en matière de divorce
Droit en matière de divorce
Enquête au sujet de droits compensateurs
Enquête concernant des mesures compensatrices
Enquête de procédure compensatrice
Enquête en matière de droits compensateurs
Enquête en recours de droits compensateurs
Enquête en vue de l'imposition d
Instrument Rome III
Loi applicable au divorce
Loi sur le divorce

Traduction de «Droit applicable en matière de divorce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce

law applicable to divorce


instrument relatif au droit applicable en matière de divorce | instrument Rome III

Council Regulation amending Regulation (EC) No 2201/2003 as regards jurisdiction as well as introducing rules concerning applicable law in matters of divorce and legal separation | instrument on the law applicable to divorce | Rome III instrument | Rome III Regulation


Livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce

Green Paper on applicable law and jurisdiction in divorce matters


droit en matière de divorce [ loi sur le divorce ]

divorce law


Passons à l'action : L'orientation stratégique de l'application du droit criminel en matière de concurrence au Canada

Getting Down to Business : The Strategic Direction of Criminal Competition Law Enforcement in Canada


enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]

countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une proposition législative concernant le droit applicable en matière de divorce («Rome III») est en cours d'examen au Conseil et au Parlement.

[63] A legislative proposal on the law applicable to divorce (known as 'Rome III') is being discussed in the Council and Parliament.


la valeur des créances de chaque catégorie en vertu du droit applicable en matière d'insolvabilité et, lorsque cela est pertinent et réalisable, en vertu des droits contractuels conférés aux créanciers.

the value of claims of each class according to the applicable insolvency law and, where relevant and feasible, according to the contractual rights conferred on claimants.


tout engagement qui résulte d'une relation de fiducie entre une entité visée à l'article 2 (en tant que fiduciaire) et une autre personne (en tant que bénéficiaire), à condition que ledit bénéficiaire soit protégé en vertu du droit applicable en matière d'insolvabilité ou du droit civil.

any liability that arises by virtue of a fiduciary relationship between an entity referred to in Article 2 (as fiduciary) and another person (as beneficiary), provided that such beneficiary is protected under the applicable insolvency or civil law.


3. Lorsque des taux de conversion différents sont appliqués conformément au paragraphe 1, le taux de conversion applicable aux éléments de passif qui sont considérés comme étant de premier rang en vertu du droit applicable en matière d’insolvabilité est supérieur à celui applicable aux éléments de passif subordonnés.

3. When different conversion rates are applied according to paragraph 1, the conversion rate applicable to liabilities that are considered to be senior under applicable insolvency law shall be higher than the conversion rate applicable to subordinated liabilities.


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Une proposition législative concernant le droit applicable en matière de divorce («Rome III») est en cours d'examen au Conseil et au Parlement.

[63] A legislative proposal on the law applicable to divorce (known as 'Rome III') is being discussed in the Council and Parliament.


Actuellement, il n'existe pas de réglementation au niveau communautaire sur le droit applicable * en matière de divorce.

There are currently no Community rules on applicable law * in divorce matters.


Le seul moyen d’assurer l’application du droit suédois ou du droit finlandais en matière de divorce serait qu’un des conjoints rentre dans son État membre d’origine pour une période d’au moins six mois et y demande ensuite le divorce.

The only way to ensure the application of Swedish or Finnish divorce law would be if a spouse returned to his or her Member State of origin for at least six months and then applied for divorce in that country.


Par ailleurs, les conjoints souhaitent éviter l’application du droit irlandais en matière de divorce, qui exige une période de séparation de quatre ans pour pouvoir constater l’échec du mariage.

On the other hand, they want to avoid the application of Irish divorce law, which requires a four year separation period to establish that the marriage has broken down.


La Commission européenne se penche sur la question de la compétence et du droit applicable en matière matrimoniale, et en particulier de divorce.

The European Commission is examining the issue of jurisdiction and applicable law in matrimonial matters, particularly divorce.


64. Enfin convient-il de rappeler que si l'entité mixte a la qualité d'organisme adjudicateur, cette qualité lui impose aussi le respect du droit applicable en matière de marchés publics et de concessions, lorsqu'elle octroie des tâches au partenaire privé qui n'auraient pas fait l'objet d'une mise en concurrence par le pouvoir adjudicateur en amont de la constitution de l'entité mixte.

64. Lastly, it should be pointed out that if the mixed entity has the quality of a contracting body this quality also requires it to comply with the law applicable to public contracts and concessions when it is awarding tasks to the private partner which have not been the subject of a call for competition by the contracting authority ahead of the incorporation of the mixed entity.




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Droit applicable en matière de divorce ->

Date index: 2021-11-23
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