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Avec droit
Ayant droit habilité à porter plainte
Contraire aux droits attachés à la personnalité
Contraire aux droits de la personnalité
Droit afférent à une marque de commerce
Droit attaché
Droit attaché à la personne
Droit attaché à la technologie
Droit attaché à une marque
Droit conféré par la marque
Droit conféré par une marque
Droit de marque
Droit de souscription attaché
Droit de vote attaché à des actions
Droit fondamental de la personne
Droit fondamental des personnes
Exercer un droit attaché à une option
Nouvelle émission comprise
Paranoïaque
Personnalité fanatique
Personne habilitée à porter plainte
Quérulente

Traduction de «Droit attaché à la personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit attaché à la personne

rights linked to the person


droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]

trademark right


contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)

to violate basic personal rights




exercer un droit attaché à une option

exercise an option right


avec droit | droit attaché | droit de souscription attaché | nouvelle émission comprise

cum new | cum rights | with rights


droit fondamental de la personne | droit fondamental des personnes

fundamental right of individuals


personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint


droit de vote attaché à des actions

voting right of shares


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Person ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mouvements secondaires seront également découragés par le fait que la personne relocalisée ne pourra jouir des droits attachés à la protection internationale que dans l'État membre de relocalisation.

The fact that a relocated person will only be entitled to the rights attached to international protection in the Member State of relocation will also serve as a disincentive for secondary movements.


Retour à la référence de la note de bas de page Si une action est détenue en fiducie ou si l’exercice d’un droit attaché aux actions est, par voie de contrat ou d’autre accord, contrôlé par une personne qui n’est pas propriétaire des actions, veuillez mentionner la (les) personne(s) qui est (sont) seule(s) et unique(s) propriétaire(s) utile(s) ou qui contrôle(nt) l’exercice des droits attachés aux actions, en indiquant son (leur) statut de citoyenneté et, s’il s’agit d’un résident permanent, l ...[+++]

Return to footnote If any of the shares are held in trust or any of the rights attached to the shares are controlled through a contract or other arrangement by a person who does not own the share then list the person(s), who is (are) the ultimate beneficial owner(s) or who controls the rights attached to the shares, stating his (her or their) citizenship status and if a permanent resident the information as in one above.


Dès lors, les mesures à prendre au niveau de l'Union européenne pour réduire la pauvreté et l'exclusion sociale dont souffrent les Roms en Europe doivent être centrées principalement sur le respect et la défense des droits de l'homme de deuxième et de troisième générations pour garantir de nouveau les droits de l'homme de la première génération, juridiquement protégés, comme les droits liés à la dignité de l'homme, les droits politiques et d'autres droits attachés à la personne.

The EU-level effort to alleviate the poverty and social exclusion of European Roma must therefore place its primary emphasis on the fulfilment and promotion of second and third generational human rights to replenish the legally enforceable first generation of human rights, e.g. rights connected to human dignity, political rights and further rights of the person.


B. considérant que les valeurs communes inscrites à l'article 2 du traité UE constituent le socle des droits attachés aux personnes vivant sur le territoire de l'Union européenne et notamment à ses citoyens, indépendamment de leur nationalité et quelle que soit leur appartenance culturelle ou religieuse, et considérant qu'elles ne peuvent jouir pleinement de ces droits que si les valeurs et principes fondamentaux de l'Union européenne sont respectés;

B. whereas the common values enshrined in Article 2 TEU constitute the core of the rights enjoyed by persons living within the EU and especially by EU citizens, irrespective of their nationality and no matter where they might consider themselves to belong in cultural or religious terms, and whereas such persons can fully enjoy those rights only if the EU’s fundamental values and principles are upheld;


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B. considérant que les valeurs communes inscrites à l'article 2 du traité UE constituent le socle des droits attachés aux personnes vivant sur le territoire de l'Union européenne et notamment à ses citoyens, indépendamment de leur nationalité et quelle que soit leur appartenance culturelle ou religieuse, et considérant qu'elles ne peuvent jouir pleinement de ces droits que si les valeurs et principes fondamentaux de l'Union européenne sont respectés;

B. whereas the common values enshrined in Article 2 TEU constitute the core of the rights enjoyed by persons living within the EU and especially by EU citizens, irrespective of their nationality and no matter where they might consider themselves to belong in cultural or religious terms, and whereas such persons can fully enjoy those rights only if the EU’s fundamental values and principles are upheld;


Dans l’ensemble, les personnes ayant répondu connaissaient la plupart des droits attachés à la citoyenneté de l’Union, notamment le droit de s’adresser aux institutions de l’Union (89 %), la libre circulation (88 %), la non‑discrimination fondée sur la nationalité (82 %), la protection consulaire (79 %) et la participation à une initiative citoyenne (73 %).

Overall, respondents were aware of most of their EU citizenship rights, including petitioning the EU institutions (89%), free movement (88%), non-discrimination on basis of nationality (82%), consular protection (79%) and participating in a Citizens’ Initiative (73%).


7. fait remarquer que les droits fondamentaux reposent, de par leur nature, sur un certain nombre de principes: ils sont universels, fondés sur les droits de la personnalité et les intérêts immatériels, intransmissibles et inaliénables, attachés à la personne, naturels et relèvent du droit public; note, à cet égard, qu'un certain nombre d'objets protégés par les DPI ne répondent qu'à une partie de ces caractéristiques et qu'il est par conséquent nécessaire d'établir une distinction entre l'utilisation d'instruments efficaces pour pro ...[+++]

7. Points out that fundamental rights are, by nature, based on a number of assumptions: they are universal, based on rights relating to the personality and on non-material interests; they are non-transferable and do not cease; they emanate from the person, are innate and are governed by public law; notes, in this regard, that a number of objects protected by IPRs only exhibit some of these characteristics, thus it is necessary to distinguish the use of effective tools to protect such rights, e.g. in the case of life-saving medicines on the one hand or industrial patents to protect designs on the other, from other interests deriving fr ...[+++]


28. rappelle les grandes différences qui existent entre les personnes qui vivent dans le milieu rural et celles qui vivent dans un environnement urbain en termes d'accès à la formation, d'emploi et de qualité du travail; attache une importance considérable au droit de toutes ces personnes, notamment les jeunes et celles qui appartiennent aux catégories les plus vulnérables, de recevoir une bonne éducation, une formation profession ...[+++]

28. Points to the considerable differences between residents in rural and urban areas as regards access to training, employment and quality of work; attaches considerable importance to the right of all these residents, particularly the youngest and most vulnerable, to receive a proper education, with vocational training and university studies, and therefore calls on the Member States and the Commission to support these groups through an effective system of active policies and appropriate training measures so as to enable them to adjust swiftly to job market requirements;


Le Conseil a réaffirmé l'importance qu'il attache au maintien du caractère multiethnique du Kosovo, ainsi qu'au droit de toutes les personnes de réintégrer leur foyer.

The Council reiterated the importance it attached to the preservation of the multiethnic character of Kosovo, as well as to the right of all people to return to their homes.


C'est un peu incongru que des personnes qui ont obtenu des droits attachés à la citoyenneté, dont principalement ceux de voter et d'avoir de la mobilité à l'intérieur du Canada, qui sont garantis par la Charte des droits et libertés, ne puissent exercer le droit le plus fondamental de la citoyenneté qui est de voter aux élections ou aux référendums.

It is somewhat incongruous that persons who have acquired the rights associated with citizenship, namely the right to vote and to move freely within Canada, rights which are guaranteed under the Charter of Rights and Freedoms, cannot exercise the most fundamental of all citizenship rights, namely the right to vote in elections or referendums.




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Date index: 2023-01-09
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