Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Attache sucette et f.
Attache tétine et f.
Attache-suce et f.
Attache-sucette et f.
Attache-tétine et f.
Avec droit
Avec droits
Contraire aux droits attachés à la personnalité
Contraire aux droits de la personnalité
Coupon attaché
Droit
Droit afférent à une marque de commerce
Droit attaché
Droit attaché à la personne
Droit attaché à une marque
Droit conféré par la marque
Droit conféré par une marque
Droit de marque
Droit de souscription attaché
Droits afférents au brevet
Droits attachés
Droits attachés au brevet
Droits conférés au brevet
Droits conférés par le brevet
Droits de brevet
Nouvelle émission comprise
Porte-suce
Porte-sucette
Porte-tétine

Traduction de «Droit attaché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit attaché à la personne

rights linked to the person


avec droit | droit attaché | droit de souscription attaché | nouvelle émission comprise

cum new | cum rights | with rights


avec droit | avec droits | droit attaché | droits attachés | coupon attaché

cum rights | rights-on


avec droits [ droits attachés | coupon attaché ]

cum rights [ rights-on ]


droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet

patent rights


droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]

trademark right


droits attachés au brevet [ droits afférents au brevet | droits de brevet | droits conférés au brevet ]

patent rights


contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)

to violate basic personal rights


attache-sucette et f. | attache sucette et f. | attache-tétine et f. | attache tétine et f. | attache-suce et f. | porte-sucette | porte-tétine | porte-suce

pacifier clip | pacifier holder | dummy holder
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M Věra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres et compétente pour les droits attachés à la citoyenneté européenne, a déclaré à ce propos: «87 % des Européens ont conscience d'être des citoyens de l'Union, pourcentage qui n'a jamais été aussi élevé, mais ils ne connaissent pas toujours les droits qui sont attachés à ce statut.

Věra Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, responsible for EU citizenship rights, said: “87% of Europeans are aware of their EU citizenship, which is more than ever before, but they are not always aware of the rights that come with EU citizenship.


Retour à la référence de la note de bas de page Si une action est détenue en fiducie ou si l’exercice d’un droit attaché aux actions est, par voie de contrat ou d’autre accord, contrôlé par une personne qui n’est pas propriétaire des actions, veuillez mentionner la (les) personne(s) qui est (sont) seule(s) et unique(s) propriétaire(s) utile(s) ou qui contrôle(nt) l’exercice des droits attachés aux actions, en indiquant son (leur) statut de citoyenneté et, s’il s’agit d’un résident permanent, les renseignements figurant sous 1 ci-dessus.

Return to footnote If any of the shares are held in trust or any of the rights attached to the shares are controlled through a contract or other arrangement by a person who does not own the share then list the person(s), who is (are) the ultimate beneficial owner(s) or who controls the rights attached to the shares, stating his (her or their) citizenship status and if a permanent resident the information as in one above.


Le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union présente douze mesures concrètes pour aider les Européens à mieux faire usage des droits attachés à cette citoyenneté.

The 2013 EU Citizenship Report set out 12 concrete ways to help Europeans make better use of their EU rights, from looking for a job in another EU country to ensuring stronger participation in the democratic life of the Union.


Il faut néanmoins avoir à l'esprit que les politiques nationales qui privent les citoyens de leur droit de vote peuvent être vues comme restreignant la jouissance des droits attachés à la citoyenneté de l’Union, et notamment celui de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, droit fondamental de tout citoyen de l’Union.

Nevertheless, it must be taken into account that national policies which lead to disenfranchising citizens may be considered as limiting the enjoyment of rights attached to EU citizenship, such as the right to move and reside freely within the EU, a fundamental right of every EU citizen.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En effet, en raison des circonstances de cette affaire, le refus de lui accorder un droit de séjour dérivé de leur statut de citoyennes de l’Union ne risque pas de les priver de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés à leur statut ou d’entraver l’exercice de leur droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

In the circumstances of the present case, the refusal to grant him a right of residence derived from their status of EU citizen is not liable to deny them the genuine enjoyment of the substance of the rights associated with their status or to impede the exercise of their right to move and reside freely within the territory of the Member States.


De même, la décision nationale n'a pas pour effet de priver M McCarthy de la jouissance effective de l'essentiel des autres droits attachés à son statut de citoyenne de l'Union.

Likewise, the national decision does not have the effect of depriving Mrs McCarthy of the genuine enjoyment of the substance of the other rights associated with her status as a Union citizen.


Le présent rapport fait le point sur les principaux développements survenus dans le domaine des droits attachés à la citoyenneté de l'Union. Il est un élément important sur la base duquel une série d'actions à entreprendre sont énumérées dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union, notamment en ce qui concerne le droit de libre circulation et le droit de séjour, la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés à l'étranger et les droits de vote et d'éligibilité des citoyens aux élections municipales et européennes dans l'État membre où ils résident.

This Report takes stock of the main developments on EU Citizenship rights and constitutes an important element on the basis of which further action is identified in the EU Citizenship Report 2010, notably as regards the right to free movement and residence, consular protection of unrepresented EU citizens abroad and rights of citizens to vote and stand as candidates in municipal and European elections in their Member State of residence.


1. L'émetteur d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé publie sans délai toute modification des droits attachés aux différentes catégories d'actions, y compris les droits attachés aux instruments dérivés émis par l'émetteur lui-même et donnant accès aux actions dudit émetteur.

1. The issuer of shares admitted to trading on a regulated market shall make public without delay any change in the rights attaching to the various classes of shares, including changes in the rights attaching to derivative securities issued by the issuer itself and giving access to the shares of that issuer.


Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle comprennent les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur sur les logiciels et les bases de données, et les droits connexes, les droits attachés aux brevets, les dessins industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de commerce, les topographies de circuits intégrés, de même que la protection des informations confidentielles et la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de ...[+++]

For the purposes of this Agreement, intellectual property rights embodies copyright - including copyright in computer programs and in databases - and related rights, the rights related to patents, industrial designs, geographical indications including appellation of origins, trademarks, layout-designs (topographies) of integrated circuits, as well as protection of undisclosed information and protection against unfair competition as referred to in Article 10 bis of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property (Stockholm Act, 1967).


87% des citoyens européens croient, à raison, qu'ils ont le droit de porter plainte auprès du Médiateur européen, ce qui en fait le deuxième droit attaché à la citoyenneté de l'Union européenne le plus connu.

87% of European citizens correctly believe that they have the right to complain to the European Ombudsman, making this the second best known right of citizenship of the Union.


w