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Se prévaloir des droits conférés par un brevet

Traduction de «droits conférés par le brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]

abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]


droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet

patent rights


se prévaloir des droits conférés par un brevet

to exercise the rights conferred by a patent


épuisement des droits conférés par le brevet communautaire

exhaustion of the rights conferred by the Community patent




droits attachés au brevet [ droits afférents au brevet | droits de brevet | droits conférés au brevet ]

patent rights


droit exclusif conféré par les brevets

exclusive patent right




conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels

intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Aucune taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet redélivré n’est exigible pour la période à l’égard de laquelle a été payée une taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet original ou le maintien en état de la demande de celui-ci.

(2) No fee to maintain the rights accorded by a reissued patent shall be payable in respect of any period for which a fee was paid to maintain the rights accorded by the original patent or to maintain the application for the original patent.


46 (1) Le titulaire d’un brevet délivré par le Bureau des brevets conformément à la présente loi après l’entrée en vigueur du présent article est tenu de payer au commissaire, afin de maintenir les droits conférés par le brevet en état, les taxes réglementaires pour chaque période réglementaire.

46 (1) A patentee of a patent issued by the Patent Office under this Act after the coming into force of this section shall, to maintain the rights accorded by the patent, pay to the Commissioner such fees, in respect of such periods, as may be prescribed.


f) prescrire les taxes à payer pour le maintien en état des demandes de brevet ainsi que des droits conférés par les brevets ou les modalités de leur détermination;

(f) prescribing the fees or the manner of determining the fees that shall be paid to maintain in effect an application for a patent or to maintain the rights accorded by a patent;


Les droits conférés par le brevet européen à effet unitaire respectent les droits conférés par les traités et par la législation de l'Union et ne s'étendent pas:

The rights conferred by the European patent with unitary effect shall accord with rights conferred by the Treaties and by Union law and shall not extend to any of the following:


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Les droits conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s'étendent pas aux actes qui concernent le produit couvert par ce brevet et qui sont accomplis sur le territoire des États membres participants dans lesquels ce brevet a un effet unitaire après que ce produit a été commercialisé dans l'Union par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que le titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.

The rights conferred by a European patent with unitary effect shall not extend to acts concerning the product covered by that patent which are carried out within the territories of the participating Member States in which that patent has unitary effect after that product has been put on the market in the Union by the proprietor of the patent or with his/her consent, unless there are legitimate grounds for the proprietor to oppose further commercialisation of the product.


Les droits conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s'étendent pas aux actes qui concernent le produit couvert par ce brevet et qui sont accomplis sur le territoire des États membres participants après que ce produit a été commercialisé dans l'Union par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que le titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.

The rights conferred by a European patent with unitary effect shall not extend to acts concerning the product covered by that patent which are carried out within the territories of the participating Member States after that product has been put on the market in the Union by the proprietor of the patent or with his/her consent, unless there are legitimate grounds for the proprietor to oppose further commercialisation of the product.


Enfin, et cet aspect n'est pas le moindre, il conviendrait de rappeler que tout droit conféré par un brevet européen à effet unitaire doit être pleinement compatible avec les droits conférés par les traités et la législation de l'Union.

Last but not least, it should be reiterated that any rights borne out of a European patent with unitary effect should be in full compliance with rights conferred by the Treaties and Union law.


X. considérant qu'une large application aux nanomatériaux des droits conférés par les brevets, au même titre que le coût excessif du brevetage et l'absence de facilités d'accès aux brevets pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) sont de nature à freiner les innovations futures,

X. whereas a broad application of patents to nanomaterials, as well as the excessive cost of patenting and the absence of patent access facilities for very small businesses and small and medium-sized enterprises (SMEs), could stifle further innovation,


Par ailleurs, tous les systèmes de brevet en Europe prévoient des dérogations aux droits conférés par un brevet pour permettre la recherche et l'expérimentation sur le sujet faisant l'objet d'un brevet.

Moreover all patent systems in Europe include exceptions to the rights provided by a patent so as to allow for research and experimentation on the subject matter covered by a patent.


des propositions visant à harmoniser la portée des exceptions (à des fins non commerciales par exemple) aux droits conférés par les brevets dans certains secteurs (la pharmacie par exemple); ces propositions seront présentées après analyse approfondie de la situation;

proposals to harmonise the scope of exceptions (e.g. for non-commercial use) to the rights conferred by patents in certain sectors (e.g. pharmaceuticals), after completing an in-depth analysis of the situation




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droits conférés par le brevet ->

Date index: 2022-02-23
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