Ils prennent également les mesures nécessaires pour assurer que les prestataires de services protégés dont les intérêts sont affectés par une activité illicite aient accès aux voies de droit appropriées, telles qu'une action en dommages-intérêts, une injonction ou une autre mesure préventive ainsi que, le cas échéant, l'élimination des dispositifs illicites.
They shall also take the necessary measures to ensure that providers of protected services whose interests are affected by an infringing activity, have access to appropriate remedies, such as an action for damages, an injunction or other preventive measure, and where appropriate, the destruction of illicit devices.
