Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action en dommages
Action en dommages et intérêts
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
Action en indemnité
Action en recouvrement du montant des dommages
Action en responsabilité
Action en réparation
Action en réparation du dommage
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Atteinte à la biodiversité
Cumul de causes d'action
Cumul des causes d'action
Dommage causé à la biodiversité
Dommages causés aux cultures
Dommages causés par le feu
Dommages causés à la biodiversité
Dégâts causés aux cultures
Dégâts causés par l'incendie
Dégâts causés par le feu
Dégâts dus au feu
Dégâts dus à l'incendie
Dégâts imputables au feu
Dégâts occasionnés par les incendies
Dégâts par le feu
Dégâts produits par le feu
Inspecteur de dommages attribuables aux inondations
Inspecteur de dommages causés par les inondations
Inspectrice de dommages attribuables aux inondations
Inspectrice de dommages causés par les inondations
Jonction d'instance
Jonction des causes d'action
Poursuite en dommages-intérêts
Ravages du feu
Recours en dommages-intérêts
Réunion de causes d'action

Traduction de «action pour dommages causés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action


action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages


inspecteur de dommages causés par les inondations [ inspectrice de dommages causés par les inondations | inspecteur de dommages attribuables aux inondations | inspectrice de dommages attribuables aux inondations ]

flood damage inspector


atteinte à la biodiversité | dommage causé à la biodiversité | dommages causés à la biodiversité

biodiversity damage | damage to biodiversity


action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages


dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu

fire damage | damage by fire


action en responsabilité [ action en dommages et intérêts ]

civil liability proceedings [ action for damages | claim for damages ]


dommages causés aux cultures | dégâts causés aux cultures

crop damage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. L'État membre sur le territoire duquel les dommages ont été causés répare ces dommages selon les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.

5. The Member State in whose territory the damage was caused shall make good such damage under the conditions applicable to damage caused by its own staff.


Afin d'accroître la sécurité juridique, d'éviter toute incohérence dans l'application de ces dispositions du traité, de renforcer l'efficacité des actions en dommages et intérêts et les économies de procédure dans ce domaine, et de stimuler le fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs, il ne devrait pas davantage être possible de remettre en cause une décision définitive d'une autorité nationale d ...[+++]

To enhance legal certainty, to avoid inconsistency in the application of those Treaty provisions, to increase the effectiveness and procedural efficiency of actions for damages and to foster the functioning of the internal market for undertakings and consumers, it should similarly not be possible to call into question a final decision by a national competition authority or a review court finding an infringement of Article 101 or 102 TFEU in actions for damages relating ...[+++]


Pour un consommateur, une association de consommateurs ou une petite entreprise, le risque de devoir payer les frais de justice s'il n'obtient pas gain de cause peut fortement dissuader d'engager des actions en dommages et intérêts.

For a consumer, a consumer organisation or a small company, the risk of having to pay court costs in case of a loss may severely deter them from raising claims for damages.


Les États membres veillent à ce que toutes les règles et procédures nationales ayant trait aux actions en dommages et intérêts soient conçues et appliquées de manière à garantir que toute partie lésée puisse effectivement exercer le droit à réparation intégrale du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence que lui confère le droit de l'Union.

Member States shall ensure that all national rules and procedures relating to actions for damages are designed and applied in such a way as to ensure that any injured party can effectively exercise the Union right to full compensation for harm caused by an infringement of competition law.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire e ...[+++]

Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establish ...[+++]


Des dispositions sont nécessaires en ce qui concerne la responsabilité pour les dommages causés à l’environnement local et pour la détérioration du climat en raison d’un défaut de confinement permanent du CO. La responsabilité pour les dommages causés à l’environnement (aux espèces et aux habitats naturels protégés, aux eaux et aux sols) est régie par la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la préven ...[+++]

Provisions are required concerning liability for damage to the local environment and the climate, resulting from any failure of permanent containment of CO. Liability for environmental damage (damage to protected species and natural habitats, water and land) is regulated by Directive 2004/35/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage , which should be applied to the operation of storage sites pursuant to this Directive.


4. Les États membres peuvent prévoir que l'exploitant n'est pas tenu de supporter les coûts des actions de réparation entreprises en application de la présente directive, s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou de négligence et que le dommage causé à l'environnement est dû à:

4. The Member States may allow the operator not to bear the cost of remedial actions taken pursuant to this Directive where he demonstrates that he was not at fault or negligent and that the environmental damage was caused by:


— vu ses résolutions du 17 décembre 1992 sur les ravages causés par les mines , du 29 juin 1995 sur les mines terrestres et les armes à laser aveuglantes et sur les mines terrestres antipersonnel: un obstacle meurtrier au développement , du 18 décembre 1997 sur la convention de 1997 relative à l'interdiction et à la destruction des mines antipersonnel , du 25 octobre 2000 sur la lutte contre les mines antipersonnel , du 6 septembre 2001 sur les actions en faveur de l'adhésion des acteurs autres que les États à l'interdiction totale de ...[+++]

– having regard to its resolutions of 17 December 1992 on the injuries and loss of life caused by mines , of 29 June 1995 on landmines and blinding laser weapons and on anti-personnel landmines: a murderous impediment to development , of 18 December 1997 on the 1997 Convention on the prohibition and destruction of anti-personnel mines , of 25 October 2000 on anti-personnel landmines , of 6 September 2001 on measures to promote a commitment by non-State actors to a total ban on anti-personnel landmines , and of 13 February 2003 on the ...[+++]


1. Sous réserve du paragraphe 2, lorsque l'autorité compétente peut établir de manière suffisamment plausible et probable qu'un même dommage a été causé par les actions ou omissions de plusieurs exploitants, l'autorité compétente est tenue de répartir les coûts entre les différents exploitants sur une base équitable et raisonnable, en fonction de la responsabilité réelle et directe de chaque exploitant pour le dommage causé.

1. Subject to paragraph 2, where the competent authority is able to establish with a sufficient degree of plausibility and probability that one and the same instance of damage has been caused by the actions or omissions of several operators, the competent authority shall be required to apportion, the share of the costs to be borne by each operator on a fair and reasonable basis, corresponding to the actual and direct responsibility of each operator for the damage caused.


2. L'État membre sur le territoire duquel les dommages visés au paragraphe 1 sont causés assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.

2. The Member State in whose territory the damage referred to in paragraph 1 was caused shall make good such damage under the conditions applicable to damage caused by its own officials.


w