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Appel d'une question de droit
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Appel sur une question de droit
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Traduction de «Droit d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appel d'une question de droit [ appel sur une question de droit | appel sur un point de droit ]

appeal on a question of law [ appeal on a point of law ]


droit d'appel [ droit d'interjeter appel | droit d'en appeler | droit de faire appel ]

right of appeal [ appeal right | right to appeal ]


Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal


appel sur une question de droit | recours en cassation

appeal on a point of law








installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique

apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing


nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]

appealable appointment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(B) soit un droit (appelé « droit acquis » au présent alinéa) d’acquérir une action du capital-actions d’une autre société qui serait un droit exclu s’il avait été émis au moment de l’émission du nouveau droit, sauf un droit qui ne serait pas un droit exclu s’il était fait abstraction du sous-alinéa (1.1)e)(i), dans le cas où le droit acquis est un droit d’acquérir une action du capital-actions, selon le cas :

(B) a right (referred to in this paragraph as the “acquired right”) to acquire a share of the capital stock of another corporation that would, if it were issued at the time the new right was issued, be a prescribed right, other than a right that would not be a prescribed right if subsection (1.1) were read without reference to subparagraph (1.1)(e)(i) where the acquired right is a right to acquire a share of the capital stock


a) un contribuable détient un droit (appelé « droit initial » au présent paragraphe) sur une créance qui comporte un privilège de conversion ou le choix d’en reporter l’échéance,

(a) a taxpayer has an interest in a debt obligation (in this subsection referred to as the “first interest”) under which there is a conversion privilege or an option to extend its term upon maturity, and


b) il est réputé avoir acquis, au moment donné, les droits (appelés « nouveaux droits » au présent paragraphe et au paragraphe (1.8)) qu’il a aux termes de la convention à ce moment;

(b) the rights (referred to in this subsection and subsection (1.8) as the “new rights”) that the taxpayer has under the agreement at the particular time are deemed to be acquired by the taxpayer at the particular time; and


a) le contribuable est réputé avoir disposé, immédiatement avant le moment donné, des droits (appelés « anciens droits » au présent paragraphe et au paragraphe (1.8)) qu’il avait aux termes de la convention immédiatement avant le moment donné;

(a) the rights (referred to in this subsection and subsection (1.8) as the “old rights”) that the taxpayer had under the agreement immediately before the particular time are deemed to have been disposed of by the taxpayer immediately before the particular time;


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10. rappelle que la transférabilité des allocations de sécurité sociale, des pensions et des soins de santé ainsi que la reconnaissance des qualifications professionnelles et des crédits universitaires constituent des questions importantes pour la pleine réalisation des droits fondamentaux et des libertés civiles, y compris sur la base de l’achèvement du marché intérieur, mais note que de nombreux citoyens rencontrent encore des problèmes pour faire valoir ces droits; appelle par conséquent la Commission et les États membres à veiller à ce que ces droits ...[+++]

10. Recalls that the portability of social security benefits, pensions, health care and recognition of professional qualifications and academic credits are important issues that ensure the full accomplishment of fundamental rights and civil liberties, including on the basis of the completion of the internal market, but notes that many citizens still encounter problems in asserting these rights; calls on the Commission and the Member States, therefore, to ensure that these rights are properly respected, guaranteed, applied and developed;


45. se félicite du nouvel accent mis, dans le cadre de la politique de l'Union à l'égard des pays voisins du Sud, sur la responsabilité mutuelle et l'engagement partagé concernant les valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit; appelle à faire preuve de cohérence dans l'approche de la politique de l'Union relative aux droits de l'homme pour les pays du Sud et de l'Est; souligne qu'il importe d'éviter de reproduire dans les pays de l'Est le même type d'erreurs stratégiques que celles commises d ...[+++]

45. Welcomes the new emphasis in EU policy towards the Southern Neighbourhood on mutual accountability and a shared commitment to the universal values of human rights, democracy and the rule of law; calls for consistency in EU’s human rights policy approach to the South and the East; underlines the need to avoid in the East the same kinds of policy mistakes that were made in the South prior to the Arab Spring of 2011;


41. se félicite du nouvel accent mis, dans le cadre de la politique de l'Union à l'égard des pays voisins du Sud, sur la responsabilité mutuelle et l'engagement partagé concernant les valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit; appelle à faire preuve de cohérence dans l'approche de la politique de l'Union relative aux droits de l'homme pour les pays du Sud et de l'Est; souligne qu'il importe d'éviter de reproduire dans les pays de l'Est le même type d'erreurs stratégiques que celles commises d ...[+++]

41. Welcomes the new emphasis in EU policy towards the Southern Neighbourhood on mutual accountability and a shared commitment to the universal values of human rights, democracy and the rule of law; calls for consistency in EU’s human rights policy approach to the South and the East; underlines the need to avoid in the East the same kinds of policy mistakes that were made in the South prior to the Arab Spring of 2011;


28. souligne qu'il convient que les consommateurs aient davantage de possibilités de faire valoir leurs droits; appelle la Commission à proposer des mesures pour la mise en place de procédures de traitement des plaintes et de voies de recours accessibles et indépendantes qui assureront la protection effective des droits des passagers et garantiront que ceux-ci reçoivent la compensation à laquelle ils ont droit d'une manière efficace et en temps voulu; appelle les organismes chargés du respect de la réglementation ou un nouvel organi ...[+++]

28. Stresses that the consumers’ possibilities of claiming their rights should be increased; calls on the Commission to propose measures for setting up accessible and independent complaint handling procedures and means of redress which will ensure the effective protection of the rights of passengers and will guarantee that they receive the compensation they are entitled to in a timely and efficient manner; calls for the national EBs or a new EU EB to assist consumers in their complaints, especially cross-border; stresses the need for fixed deadlines for responding to passengers’ complaints, similarly to other Regulations on passengers ...[+++]


15. rappelle que les exceptions et les limitations sont un aspect essentiel du régime de droit d'auteur et que les institutions qui invoquent ces exceptions et limitations apportent également une contribution notable à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois dans l'Union; demande à la Commission de proposer un cadre harmonisé pour les exceptions et les limitations afin de remédier à la fragmentation du marché, d'améliorer la sécurité juridique et de promouvoir l'accessibilité transfrontalière de contenus protégés par le droit ...[+++]

15. Recalls that exceptions from and limitations to copyright are a key aspect of the copyright system and that a notable contribution to economic growth, innovation, and job creation in the EU is generated by institutions relying on such exceptions and limitations; calls on the Commission to propose a harmonised framework for exceptions and limitations in order to address the fragmented market, improve legal security and foster cross-border accessibility of copyright content, to allow equal access to cultural diversity across the EU ...[+++]


Nous sommes tous membres de la communauté humaine et, à ce titre, nous possédons tous les droits appelés droits de la personne.

We are all members of the human community, and so hold any and all of those rights referred to as human rights.




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Date index: 2021-12-04
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