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Traduction de «Droit d'édition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


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agree to publishing rights | obtain publishing rights | negotiate publishing rights | negotiate rights to publishing


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Demande de décision préjudicielle — Högsta domstolen — Interprétation de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54) et de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45) — Propriété intellectuelle — Droit exclusif, détenu par des sociétés d' ...[+++]

Reference for a preliminary ruling — Högsta domstolen — Interpretation of Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC (OJ 2006 L 105, p. 54) and Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights (OJ 2004 L 157, p. 45) — Intellectual property — Exclusive right held by publishing companies to make audio books av ...[+++]


19. invite le Parlement, le Conseil et la Commission à consentir davantage d'efforts afin de diffuser les rapports annuels de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie et de s'assurer qu'ils touchent le public le plus large possible, en particulier les personnes impliquées dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans le monde entier; demande également le lancement de campagnes d'information destinées à sensibiliser davantage l'opinion publique au rôle de l'Union dans ce domaine; reconnaît que la présentation du rapport est plus claire dans sa dernière édition ...[+++]

19. Calls on the European Parliament, the Council and the Commission to make greater efforts to disseminate the EU annual reports on human rights and democracy and to ensure that they reach as wide a readership as possible, especially those involved in promoting human rights and democracy all over the world; also calls for public information campaigns aimed at raising the EU's profile in this field; recognises that in the current edition an improvement has been made in terms of clearer presentation;


"gestion des droits d'auteur", la confirmation de la détention par les services auteurs des droits d'auteur ou de réutilisation et la gestion par l'Office desdits droits pour les publications dont l'édition est confiée à l'Office;

"management of copyright" means that the author services hold the copyright or the right to re-use and includes the management of those rights by the Office in respect of the publications entrusted to the Office for publishing;


r)Publication et impression(CPC 88442) | 1) 2)BG, RO: non consolidé.3)IT: la participation étrangère aux sociétés d'édition est limitée à 49 % du capital ou des droits de vote.LT: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Lituanie.LV: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Lettonie.PL: condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues.SK: les droits d'é ...[+++]

(r)printing and publishing(CPC 88442) | (1) (2)BG, RO: unbound(3)IT: foreign participation in publishing companies limited to 49 % of capital or of voting rights.LT: establishment rights in publishing sector granted only to Lithuanian incorporated legal persons.LV: establishment rights in publishing sector granted only to Latvian incorporated legal personsPL: nationality requirement for the editor-in-chief of newspapers and journals.SK: establishment rights in publishing sector granted only to Slovak incorporated legal persons.BG, RO: unbound(4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the f ...[+++]


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ne doit pas permettre aux titulaires de droits les plus rentables de renforcer leur suprématie au détriment des titulaires de droits plus modestes, ou des titulaires de droits qui éditent leurs œuvres grâce à des licences obtenues pour un contenu gratuit, en accès libre,

not allow the most profitable right-holders to strengthen their dominance to the detriment of lower-earning right-holders, or to the detriment of right-holders who publish their works under free and open content licences,


Les États membres doivent rester libres de maintenir ou d'introduire d'autres droits voisins, notamment en ce qui concerne la protection des éditions critiques et scientifiques.

The Member States should remain free to maintain or introduce other rights related to copyright in particular in relation to the protection of critical and scientific publications.


Edite Estrela (PSE ), par écrit . - (PT) J’ai voté pour le rapport Gröner sur «Combattre la violence (Daphné)» (2007/2013), étant donné la nécessité d’assurer la continuité de ce projet fructueux dans la lutte contre la violence, qui continue de toucher les enfants, les adolescents et les femmes en Europe et partout dans le monde, et de protéger les droits fondamentaux consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Edite Estrela (PSE ), in writing (PT) I voted in favour of the Gröner report on ‘The fight against violence (Daphne)’ (2007/2013), given the need to provide continuity for this successful project in the fight against violence, which continues to affect children, young people and women in Europe and around the world, and to protect the fundamental rights enshrined in the EU's Charter of Fundamental Rights.


– ne doit pas permettre aux titulaires de droits les plus rentables de renforcer leur suprématie au détriment des titulaires de droits plus modestes, ou des titulaires de droits qui éditent leurs œuvres grâce à des licences obtenues pour un contenu gratuit, en accès libre,

- not allow the most profitable right-holders to strengthen their dominance to the detriment of lower-earning right-holders, or to the detriment of right-holders who publish their works under free and open content licences,


Il peut y avoir des droits attachés aux différentes éditions d'une oeuvre qui elle-même n'est plus protégée par les droits d'auteur, par exemple des droits liés aux préfaces, aux couvertures et à la typographie.

There may be rights attached to the different editions of a work that is itself no longer protected by copyrights, for example rights to introductions, covers and typography.


r)Publication et impression(CPC 88442) | 1) 2) Néant 3)IT: la participation étrangère aux sociétés d'édition est limitée à 49 pour cent du capital ou des droits de vote.LT: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Lituanie.LV: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Lettonie.PL: condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues.SK: les droits d'établiss ...[+++]

(r)Printing and Publishing(CPC 88442) | 1 and 2. None 3. IT: Foreign participation in publishing companies limited to 49 % of capital or of voting rights.LT: Establishment rights in publishing sector granted only to Lithuanian incorporated legal persons.LV: Establishment rights in publishing sector granted only to Latvian incorporated legal personsPL: Nationality requirement for the editor-in-chief of newspapers and journals.SK: Establishment rights in publishing sector granted only to Slovak incorporated legal persons4.Unbound except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following limitations:PL: N ...[+++]


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