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Traduction de «Droit d'éligibilité des étrangers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'éligibilité des étrangers

right of foreign nationals to stand for election


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


droit des étrangers | droit en matière d'étrangers | droit sur les étrangers

law on foreign nationals | aliens law


chambre pour l'application uniforme du droit (condition des étrangers)

Coordinating Aliens Chamber of the District Court of The Hague


Loi sur les garanties et les mesures visant à protéger les droits des investisseurs étrangers

Law On Guarantees and Measures To Protect Foreign Investors' Rights


Aide à la commercialisation des droits à l'étranger

Foreign Rights Marketing Assistance


Programme d'aide à la commercialisation des droits à l'étranger

Foreign Rights Marketing Assistance Program


droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

residence permit [ residence of aliens ]


droit de vote passif | droit d'éligibilité | éligibilité

eligibility for election | right to stand as a candidate | right to stand for election


éligibilité | droit d'éligibilité | capacité civique passive

eligibility for election | right to be elected
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission somme la HONGRIE de se conformer aux règles de l’UE en ce qui concerne le droit des investisseurs étrangers d’utiliser des terres agricoles

Commission requests HUNGARY to comply with EU rules on rights of cross-border investors to use agricultural land


25. se dit préoccupé par les difficultés rencontrées par les passagers, notamment lorsqu'ils se rendent à l'étranger, pour faire valoir leurs droits à l'encontre de compagnies qui ne les respectent pas; estime, sur ce point, que des organismes nationaux de contrôle indépendants devraient être chargés de la médiation entre passagers et compagnies pour que les passagers puissent faire respecter leurs droits sans devoir en assumer le coût devant la justice; souligne que la coopération entre ces organismes nationaux est indispensable pour résoudre les diffi ...[+++]

25. Is concerned about the difficulties passengers face, in particular when travelling across borders, in obtaining enforcement of their rights vis-à-vis companies which fail to respect those rights; considers, in this connection, that independent national enforcement bodies should have the task of mediating between passengers and companies so that passengers can obtain enforcement of their rights without having to bear court costs; stresses that cooperation between these national enforcement bodies would be much needed in order to ...[+++]


trouver les textes d'un droit des contrats étranger: 40 %;

Finding out about foreign contract law 40%


Il est donc essentiel de poursuivre sur cette lancée. Cela signifie non seulement que la feuille de route doit être menée à son terme mais également que d'autres mesures destinées à renforcer la confiance et les droits devront être adoptées dans un proche avenir: le droit des défendeurs étrangers à bénéficier d'une liberté sous caution de façon non discriminatoire constitue une priorité.

Not only must the Roadmap be completed but also further confidence-building and rights-enhancing measures must be effected in the near future: the right of foreign defendants to be considered for grant of bail on a non-discriminatory basis is an urgent priority.


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Je leur demande, et à vous tous, les quelques députés encore présents ici pendant le débat sur ce thème essentiel, d’envisager la chose suivante: s’ils ont été au courant de ces violations si graves du droit concernant des étrangers n’ayant aucun lien politique avec l’État hongrois et le gouvernement hongrois, quel peut être le sort réservé aux opposants du gouvernement hongrois, disons parce qu’ils sont politiquement opposés au gouvernement?

I ask them, and all you, the few Members still present here during the discussion of this important topic, to consider the following: if they have come to know of such serious infringements of the law in cases of foreigners who are politically quite irrelevant to the Hungarian State and Hungarian Government, what may be the fate of those who are opponents of the Hungarian Government, let us say because they are politically opposed to the government?


Le projet de décision-cadre couvre cinq droits fondamentaux: l’accès aux conseils juridiques, l’accès à la traduction et à l’interprétation gratuites, la garantie que les personnes n’étant pas capables de comprendre ou de suivre les procédures reçoivent une attention particulière, le droit des prisonniers étrangers à communiquer avec leurs autorités consulaires et la notification écrite de leurs droits.

The draft framework decision covers five basic rights: access to legal advice; access to free interpretation and translation, ensuring that persons who are not able to understand or follow the proceedings receive specific attention; the right of foreign detained persons to communicate with their consular authorities; and written notification of their rights.


C'est la même chose pour les détenteurs canadiens de droits dont les oeuvres sont utilisées à l'étranger : ils ont droit aux honoraires ou au même contrôle et aux mêmes droits que ceux auxquels ont droit les détenteurs étrangers de droits au Canada.

That translates itself to Canadian rights holders, whose works are used in foreign countries, being entitled to remuneration or having the same control and rights for that use as foreign rights holders are entitled to in Canada.


Ainsi, il contient un florilège d'aberrations : de la reconnaissance du droit de vote et d'éligibilité des étrangers, à l'application de quotas pour l'accès des étrangers au marché du travail, à l'extension du mariage aux homosexuels, à l'abolition de l'âge minimal existant en France pour le mariage - qui est aujourd'hui de 15 ans pour les filles et 18 ans pour les garçons -, ou encore à l'extension de l'interprétation de la notion de minorité nationale à toutes les minorités ethniques.

It contains an anthology of aberrations: from the recognition of the right to vote and eligibility of foreigners, to the application of quotas for foreigners’ access to the job market, to the extension of homosexual marriage, to the abolition of the current minimum age for marriage in France – which is currently 15 for girls and 18 for boys – or the extension of the interpretation of the concept of national minority to all ethnic minorities.


Le droit pour un étranger d'entrer ou de résider sur le territoire d'un pays déterminé n'est pas garanti par la convention, cependant exclure cette personne d'un pays où vivent ses parents proches peut, dans certains cas, constituer une ingérence dans le respect de la vie familiale.

The Court notes that even though no right of an alien to enter or to reside in a particular country is as such guaranteed by the Convention, the removal of a person from a country where close members of his family are living may, in certain cases, amount to an infringement of the right to respect for family life.


Il importe particulièrement de souligner la constatation que la "revenue rule", une règle de droit américain qui pourrait empêcher la récupération de taxes et droits de douane étrangers devant les juridictions américaines, ne faisait pas obstacle à son action.

Especially important is the finding that the "revenue rule", a rule of US law which could prevent the recovery of foreign customs duties and taxes in the US courts, did not bar our case.




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Droit d'éligibilité des étrangers ->

Date index: 2021-02-22
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